Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 15
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- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-85.204
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-85.693
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 95-80.050
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-80.245
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-80.392
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-80.953
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 95-81.041
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 93-82.424
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-82.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-83.011
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-83.654
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 95-84.317
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 95-84.482
- RejetCass. crim., 7 nov. 1995, n° 93-85.800
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-11.342Il résulte de la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite, que le salarié…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.157Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-18.620Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ;…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.806Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.054
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.093
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.341
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.776
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.829
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.002
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.809
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.810
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.811
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.812
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.813
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.814
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.815
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.819
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.820
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.821
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.822
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.823
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.824
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-40.885
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.007
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.065
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.818
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.132
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.133
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.150
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.825
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.546
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.615
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.229
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.287
- Cass.Cass. soc., 7 nov. 1995, n° 95-44.731
- Cass.Cass. soc., 7 nov. 1995, n° 95-44.732
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-44.749
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.498
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.348
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-44.972
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.815
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.849
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.593
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-41.597
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.615
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-60.583
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.725
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.641
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.665
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.743
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-42.734
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.807
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.808
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-10.284
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-10.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.820
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.883
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.910
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-44.498
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.867
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.941
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-43.126
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-43.463
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-45.001
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.524
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.289
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.290
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.247
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.437
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.174
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.180
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.019
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.437
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.450
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.319
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-40.534
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.683
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.703
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-43.682
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.872
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.878
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.816
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.817
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.155
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.447Selon l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux pensions alimentaires, la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, et en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.053L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-16.695Dès lors que, au soutien de sa demande subsidiaire de production des actes de cautionnement et de sursis à statuer jusqu'à cette production, une partie a fait valoir qu'à défaut d'un engagement valable le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.871Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'un véhicule du coût de la remise en état complète du moteur une cour d'appel qui retient que le garagiste a manqué à ses obligations en effectuant une…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.468La qualité conférée au président par les statuts pour ester en justice, tant en demande qu'en défense, implique, sauf dispositions contraires des organes délibérants de l'association, le pouvoir de décider de…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.418Viole les articles 1110 et 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un acheteur ayant acquis en vente publique un tableau portant une signature et qu'une expertise a ensuite reconnu faux, retient que le…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-19.318Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-21.299Il résulte des articles 456, 457, 495 et 500 du Code civil, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assurer la gestion des biens appartenant à un incapable. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-21.276Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une épouse séparée de biens tenue à garantir son conjoint de la totalité des condamnations de loyers et charges arriérés mises à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.051Les règles de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du même Code.
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.226Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir si un contrat de prêt n'est pas un contrat de droit privé, eu égard aux circonstances que le prêt accordé, même…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.148En application de l'article 1251.3° du Code civil, le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.140C'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.378Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-21.406Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en a respecté les conditions.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-20.570
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-20.646
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-21.329
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.642
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.720
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-05.104
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.226
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.840
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-16.142
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-14.777
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.698
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.089
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.299
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.346
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.740
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-20.221
- DéchéanceCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-05.019
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-05.083
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.801
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-11.057
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.515
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-17.347
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.447
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.529
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.895
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-19.171
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 95-12.123
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.052
- RejetCass. crim., 6 nov. 1995, n° 95-81.740
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.115Il résulte des dispositions combinées des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire ordonné en application de ces textes par la chambre d'accusation devant…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-82.185Une infraction à la réglementation communautaire ne peut être pénalement poursuivie que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit et à la condition, en outre, que l'incrimination qui en résulte soit définie en des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-85.280Les dispositions de l'article 93-1 du règlement CEE n° 1408 du 14 juin 1971 ouvrent à l'institution débitrice de droit allemand, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire français, une action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.842Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.320Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile.…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.640Il résulte de l'article 5, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 1989 devenu l'article L. 121-36 du Code de la consommation, qu'est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire,…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.386La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.361La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 nouveau du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la consommation.
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.365L'élément moral du délit d'usurpation de titre, tel celui d'avocat, qui n'exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l'utilisation en connaissance de cause d'un titre dont le prévenu n'est pas…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.467
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.542
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.793
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.837
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.216
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.304
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.420
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.518
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.495
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.501
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.571
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.812
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.864
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.981
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.130
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.469
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.525
- Cass.Cass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.568
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.617
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.683
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-81.863
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.946
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-82.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-82.149
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-82.333
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-82.731
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.056
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.414
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.304
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-84.328
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.457
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.464
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.863
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.901
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-84.807
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-84.932
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.097
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-85.199
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-85.210
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.269
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.363
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-84.322
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-80.521
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.817
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.147L'assuré, désintéressé par son assureur en exécution d'un contrat d'assurance de choses, ne peut, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels cet assureur se trouve subrogé.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.768Les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement des motifs de la décision qu'une erreur ou omission affecte ce dispositif.