Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 52
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- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.589
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.596
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.598
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.612
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.584
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.593
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.594
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.597
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.606
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.608
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.611
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.614
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.619
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.621
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.610
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.604
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.615
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.747Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-11.950Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère, et les obligations des centres de transfusion quant à la conservation du sang et à sa…
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-13.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-16.029Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné conjointement trois personnes à verser diverses sommes dès lors que la consignation de fonds proposée par…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 avr. 1995, n° 94-18.325Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.732La conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.097La cour d'appel, qui retient que le promettant n'ayant pas mis les bénéficiaires en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la promesse n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.210Justifie légalement sa décision de déclarer régulière la proposition de renouvellement du bail la cour d'appel qui, après avoir énoncé le prix du mètre carré, au cours du second semestre 1988, de loyers d'appartements…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.849Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.358Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande du locataire en remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci, la cour d'appel qui, après avoir retenu, à…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.859Le congé tardif au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est nul, et le contrat de location est reconduit en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.856L'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneur. Viole dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.801Les effets du décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la fixation du montant maximum d'évolution des loyers visés par cet article, peuvent s'étendre à une…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.541A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.494Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1181 du Code civil la cour d'appel qui pour déclarer nulle une vente consentie sous la condition suspensive de la purge de tous droits de…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.838
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-17.819
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.802
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.117
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.614
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.761
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.258
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.839
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.840
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.841
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.843
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-19.852
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.951
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.956
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.178
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.410
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.440
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-18.955
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.401
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.446
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-22.046
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-22.079
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.445
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.501
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-11.240
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-11.510
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-11.900
- Cass.Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.155
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-16.480
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-17.319
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.460
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-14.276
- Cass.Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-15.164
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-15.924
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.661
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.969En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.549Le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.575Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'applique dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-12.254L'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.524Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.064Un aviculteur ayant été mis en règlement judiciaire et un créancier s'étant prévalu de warrants agricoles, encourt la cassation l'arrêt qui admet la créance à titre seulement chirographaire au motif que l'exploitant…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20.032L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit y être reconnue de plein…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20.985Ayant, à bon droit, énoncé qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 91-21.534En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; et lorsque…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.645
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-12.953
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.029
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.093
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.918
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-14.625
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-13.837
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-15.489
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-15.931
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.806
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-17.510
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-16.764
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.811
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-17.013
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.010
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.522
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.979
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.906
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-18.945
- IrrecevabilitéCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-19.901
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-21.563
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-19.671
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-21.476
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.311
- CassationCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-81.253La date apposée par un magistrat du ministère public sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. (1).
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-82.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-83.360
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-83.535
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-83.959
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-84.585
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-85.597
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 92-86.276
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-80.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-81.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-81.891
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-81.408
- CassationCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-81.925
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1995, n° 93-82.256
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-40.159
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.107
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.701
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-42.350
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-42.633
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-42.761
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-42.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-43.544
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.161
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.451
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.653
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.767
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-45.041
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-45.193
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-45.694
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-17.827
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 92-41.423
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.704
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-42.830
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.902
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-44.075
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-40.523
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-41.010
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-45.874
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 93-46.501
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-41.660
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.161Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.321Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-16.147Le principe de contradiction a été observé lorsque l'expert, ayant réuni les parties au cours de deux réunions sur le fond, les a invitées à formuler leurs observations après la communication de nouvelles pièces, ce que…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.931Les distributeurs de films agissent en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers qui bénéficient du privilège légal. Dès lors est légalement justifiée l'admission à…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.584La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père,…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.339Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation. Dès lors une cour d'appel qui ne s'est pas livrée à l'analyse d'un document, n'a pu le dénaturer.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.629Est applicable à la caution réelle la règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.120Selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.764La résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution de la vente, dit nulle et de nul effet la convention de…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.538Est légalement justifiée au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, la décision soumettant un contrat à la loi allemande, dont elle énonce la teneur et fait une application, qui…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 91-21.137Constitue une faute le fait, de la part du mandataire, de donner au tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une interprétation erronée de la volonté de ce dernier et contraire à ses intérêts.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.695Les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Il s'ensuit que saisis d'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.692Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Il s'ensuit que l'arrêt qui relève que des allocations n'étaient pas dues, en déduit justement que l'organisme…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.461L'article 832 du Code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires qui ne sont pas détachables du local qui sert effectivement d'habitation à celui qui sollicite l'attribution préférentielle, même…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.246Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut. Il s'ensuit qu'un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.975Une cour d'appel a pu retenir que le défaut d'exécution de travaux impérativement prescrits par le fabricant à tous ses concessionnaires pour remédier à une insuffisance de ventilation constatée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 94-05.038
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.930
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.340
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.304
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.551
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.586
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.168
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.571
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.896
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.903
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.215
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.342
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.476
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.514
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.390
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.350
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.935
- Cass.Cass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-16.599
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-17.215
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-18.014
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-19.091
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.381
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.605
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.725
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-13.277
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.749
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-16.088
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-17.977
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-18.765
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- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.284
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- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.865
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.136
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.192
- CassationCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.214
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.725
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-84.506
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-84.680
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 95-80.267