Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 50
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- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.680
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.707
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.976
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.569
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.635
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.695
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.723
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.147
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.388
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.917
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.038
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.153
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 91-45.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.433
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.777Une entreprise ayant commandé à la filiale d'une société une passerelle destinée à supporter une rotative et une instabilité de l'installation ayant entraîné l'interruption du fonctionnement de la machine, est…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-13.358L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 92-19.861Fait une exacte application des règles de la circulation aérienne, telles qu'elles résultent de l'annexe 1 au décret du 2 mars 1971, la cour d'appel qui, pour déclarer le pilote d'un avion qui tirait une banderole…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-12.281
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-10.014
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-12.318
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 92-12.803
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.905
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.920
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.460
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.726
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.749
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.780
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-13.630
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-13.663
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-14.974
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.332
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-18.712
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.771
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- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.351
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.707
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.857
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-18.410
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-18.507
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-20.446
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-16.387
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.179Le juge qui décide du report du paiement d'une dette, n'a pas à définir les modalités de paiement de la dette à l'expiration du délai de report, en l'absence d'obligation légale.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-17.100Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause l'assureur du locataire d'un immeuble, la Cour qui après avoir constaté qu'il résultait des éléments de l'information pénale ouverte contre cet assuré, que…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.575La faculté pour un assureur qui s'est engagé à garantir un assuré contre le risque d'insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée, n'a pas pour effet de priver le contrat de son…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-14.634Une cour d'appel retient exactement que si le constructeur et l'architecte ont été invités à assister aux opérations d'expertise qui se sont déroulées en leur absence et si leurs assureurs ont reçu communication du…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.992Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d'informer les acquéreurs d'un bien rural que le régime de faveur institué par l'article 705 du Code général des impôts suppose que le bail dont se prévalent les…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-19.983Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.768Un assureur ayant refusé de consentir à une entreprise pour certains travaux, l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, et le Bureau central de tarification ayant…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-14.662La décision définitive mentionnée à l'article R. 421-8 du Code des assurances étant celle par laquelle le juge en tranchant une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.300Une caution n'est pas fondée à reprocher à une banque qui a accordé un délai à un emprunteur pour rembourser un prêt garanti par une assurance décès-invalidité, de ne pas avoir demandé la reconduction de l'assurance dès…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.451La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.124
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.599
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.164
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.171
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.190
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-10.261
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-10.587
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.825
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.293
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-12.840
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.959
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-13.406
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.020
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.722
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.281
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 94-15.337
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.398
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.406
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.065
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.150
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.193
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-10.039
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 94-12.178
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.803
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- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-13.446
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-14.099
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.495
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.711
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-17.340
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-17.753
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-18.446
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.574null
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-20.082
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.693
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.921
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.094
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-20.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-19.617Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur, invalide, se…
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 avr. 1995, n° 94-16.828Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer diverses sommes à une banque dès lors que le débiteur a conclu un accord…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-82.450
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-82.562
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-83.147
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-83.155
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-83.270
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-83.742
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 92-84.048
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-84.384
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-85.034
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.502
- CassationCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.682
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.690
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.743
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.766
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.804
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.821
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.871
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-81.382
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-81.452
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-81.488
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.629Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable un recours contre une décision de radiation de la liste électorale d'un électeur prise en dehors des périodes de révision sans rechercher la date à laquelle la…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.672Dès lors qu'un électeur a pu former un recours devant le tribunal d'instance contre une décision de radiation, il ne peut valablement dans un second recours, contester l'inobservation à son égard des dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.669
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.681
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- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.683
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.687
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- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.689
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.618
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.620
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.628
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.630
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.631
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.634
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.651
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.652
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.659
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.667
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.671
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.673
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.380
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.557
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.654
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.627
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.632
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.633
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.635
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.636
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.637
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.638
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.639
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.650
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.653
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.655
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.674
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.675
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.670
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.661
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.778Satisfait aux exigences de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui, pour fixer le montant du cautionnement auquel peut être subordonnée la…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.770Le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision ; il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation. (1).
- CassationCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.519La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et les juges doivent…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-82.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1995, n° 93-82.859
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.109
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.166
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.173
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-83.315
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- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-84.154
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-84.875
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-84.903
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-80.078
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-80.132
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.512
- DéchéanceCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.513
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.539
- Non-lieuCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.551
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.559
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.574
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.875
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 94-85.105
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1995, n° 93-11.292
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-15.295L'accord d'intéressement prévoyant une répartition fondée sur des critères de performance individuelle des salariés n'est pas de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.412En vertu de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, alors applicable, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Par suite viole ce texte, la cour d'appel qui met…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.163Selon l'article 22, paragraphe 1 a), du règlement communautaire n° 1408-71 modifié, dans le cas où le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le territoire d'un autre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.122
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.127
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.341
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.378
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- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.405
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.433
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- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.331
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- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-41.335