Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 53
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- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 95-80.268
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-80.894
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-81.103
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-81.594
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-81.514
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1995, n° 95-60.550La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevée d'office par le juge d'instance.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-14.399L'application de la cotation particulière du second, et éventuellement du troisième acte chirurgical, prévue par l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels, n'est pas subordonnée à la…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.184Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-13.110Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408-71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législation de l'Etat sur le…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.977Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il s'ensuit que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-12.645
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-13.010
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-10.569
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.775
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-12.855
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-13.021
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.749
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-14.491
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-15.063
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-15.026
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-15.383
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.684
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-18.432
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.330
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-21.813
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.708
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.955
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-20.944
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-22.089
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.507Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.542Le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article R. 5 du Code électoral ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral.
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.539L'article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.538Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.545Le représentant d'une partie devant le tribunal d'instance doit justifier, s'il n'est avocat, d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.516
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.537
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.547
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.488
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.494
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.515
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.532
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.541
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.543
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.544
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.551
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.448
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.495
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.514
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.554
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.562
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.558
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.559
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.560
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.561
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.565
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.572
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.573
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.546
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.226Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 93-85.472Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-83.035Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion…
- AnnulationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.457L'article 227-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 reprend pour partie l'incrimination d'outrage aux bonnes moeurs prévue par les articles 283 et suivants anciens. Son champ d'application est limité au cas…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.940La mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur.
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.456
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.475
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.655
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.723
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.864
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.759
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.833
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.903
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.963
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.985
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-83.012
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.069
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-83.580
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.253
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.359
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.382
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-80.426
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-80.938
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.413
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.027
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.749
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.783
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.866
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-42.690Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-43.866Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.324Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-41.018
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 91-44.603
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.439
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.481
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.553
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.606
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 91-45.801
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.240
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.292
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.296
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.300
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.310
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.320
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-40.057
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-40.390
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-41.017
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-41.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-41.353
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-43.924
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-44.138
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.586
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-44.839
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.058
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.587
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.165
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.172
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 91-45.397
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.577
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.428
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1995, n° 95-40.589
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.135
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.136
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.161
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.192
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.304
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.963Viole l'article 595 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande en annulation, formée par le nu-propriétaire, de baux, d'une durée de 23 mois, consentie par la seule usufruitière, alors que les locataires…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.574La cour d'appel, qui retient que l'immeuble avait été divisé par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble, une première vente…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.572Viole les articles 1134 et 1181 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réalisation forcée d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles en ce…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.451Selon l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953, en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.331Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande de la partie reconnue bénéficiaire sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à l'autre partie par un arrêt du 14 mars 1987 statuant sur renvoi après…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.260La faculté de résiliation annuelle prévue, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, par l'article L. 416-1 du Code rural, ne peut être exercée pendant la période initiale d'un bail à long terme d'au moins 18…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.864La cour d'appel qui relève que le contrat conclu entre les parties prévoyait la possibilité pour le bailleur de modifier l'emplacement occupé par le preneur, que ce dernier bénéficiait essentiellement de la clientèle du…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.511Viole les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 94-10.678Viole l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par le locataire-gérant du fonds de commerce, retient que le locataire ne pouvait le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.594
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.859
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.974
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.032
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.234
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.434
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.714
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-18.257
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-16.932
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.986
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.330
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-70.346
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-20.808
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 92-21.181
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.243
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.759
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.544
- Cass.Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-13.167
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-13.312
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.583
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.791
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.847
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.399
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.442
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.538
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.135
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.576
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.677Viole l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée par un ancien gérant de société en liquidation judiciaire ayant saisi la juridiction…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.016Echappe à la compétence du juge des référés l'appréciation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaire ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable la demande en référé sans avoir à…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.585Le financement d'un réseau télématique liant une société de financement à un locataire n'ayant été consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises au locataire par un tiers, une cour d'appel a pu en…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.947En se référant pour la compléter à sa précédente ordonnance, le président du tribunal de grande instance qui a autorisé une visite et saisie domiciliaire n'a pas à reproduire le contenu de son ordonnance principale.
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-20.029Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un contrat de location de matériels et de logiciels la cour d'appel qui relève que ceux-ci ne pouvaient avoir, sans modifications substantielles, d'autre…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.348Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.281Le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite et saisie domiciliaire peut laisser au chef de service qui a sollicité et obtenu l'autorisation exigée par la loi, le soin de désigner les agents…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.285
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-10.196
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-11.798
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.098
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.324
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-10.341
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-11.134
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 94-12.391
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.472
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.792
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-13.433
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-13.660
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-13.832
- Cass.Cass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.387
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.277
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.278
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.279
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.282
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.283
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.287
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.289
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.292
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.294
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.295
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.969
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.280
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.281
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.284
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.288
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.290
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.291
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.293
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-15.326