Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 54
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- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.286
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.296
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.297
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-15.395
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-15.560
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-15.868
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-16.510
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.555
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 91-17.947
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.025
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.185
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.335
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-17.740
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.953
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-18.074
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.219
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.271
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.359
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.466
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.220
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.224
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.375
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.270
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.394
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.683
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-20.644
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.479
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.978
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-22.020
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-22.129
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-10.252
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-19.989
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-81.064Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-82.357Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant ce jugement, non avenu en toutes ses dispositions, tant…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-80.312Si la seule participation à un mouvement de grève ne suffit pas à caractériser en elle-même une action syndicale, il en est autrement lorsque ce mouvement a été déclenché par une organisation syndicale et que les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-82.286
- CassationCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.180
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-83.480
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.942
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-84.422
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-84.987
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-80.177
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-80.695
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-80.780
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.830
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.657Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de ladite…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 94-40.056
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 94-40.167
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 92-41.238
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-41.537
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 91-43.827
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-43.843
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 91-44.514
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 91-44.587
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.617
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.757
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.051
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.388
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.467
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.634
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.369
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 1995, n° 95-60.212
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 94-40.152
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 94-40.046
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 94-40.047
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-40.054
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.066
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-43.480
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-43.915
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.067
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 91-44.512
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 91-44.566
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.611
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.663
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.677
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.137
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.693
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.685
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.713
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-40.771
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.004
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.059
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.126Caractérise la faute commise par la victime, conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel qui retient que ce conducteur conduisait sur la partie gauche de la chaussée et que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-17.011Le tuyau vidange d'un camion-citerne, posé sur le trottoir, constitue un accessoire de ce véhicule en stationnement sur la voie publique ; par suite, ce véhicule doit être considéré comme impliqué, au sens des articles…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-21.737Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-10.818Aucune disposition légale ou réglementaire n'habilite le conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.619Selon l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé le siège de son…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-12.427Lorsqu'une ordonnance de référé a accordé des délais de paiement à un emprunteur, le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation est reporté à la date de cessation des…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.181La faculté de réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation, permet une remise totale de…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.722L'engagement de l'associé d'une coopérative ne peut être aggravé sans son accord.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.326Sauf circonstances particulières, le médecin n'a pas à remplir par écrit son devoir de conseil
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.112L'assureur, civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-17.497Lorsque le paiement d'une indemnité par un assureur est subordonné à la reconstruction d'un immeuble et à la justification du coût de celle-ci, la prescription ne peut courir qu'à compter de la réalisation de ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-19.417Selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels qui résultent de la circulation, sur le sol,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.117
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.214
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-10.658
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.257
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 94-11.113
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 94-11.399
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-12.037
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.168
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.173
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.227
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.609
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 94-11.112
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.316
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.233
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-14.592
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-14.821
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-15.032
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-16.500
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-16.734
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-17.626
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-18.546
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.535
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.157
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.343
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-15.812
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-19.114
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.129
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.953
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-16.104
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-18.210
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.370
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 avr. 1995, n° 95-81.008L'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas dès lors dans la classe des arrêts visés par les…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1995, n° 93-16.914
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.274Une demande d'acte d'information complémentaire n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition de recevabilité. Une partie peut former une telle demande devant la chambre…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.851Selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-81.569Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions, tant de l'article 460 applicable jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date, qui ne…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.792Aucune nullité ne saurait résulter de ce que la notification des droits ouverts à la personne placée en garde à vue est intervenue 8 heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de…
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.383
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.263
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.484
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-83.040
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-83.545
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-85.650
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-85.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-80.890
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.748
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.013
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.029
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.228
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.826
- CassationCass. ass. plén., 31 mars 1995, n° 92-15.077La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'entraîne pas la dissolution de la société et…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.803Le prononcé d'un divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne fait pas obstacle à l'octroi de l'allocation prévue par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 pour le conjoint non…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.354C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.549Il résulte de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, qui ne distingue pas selon que le cours de l'instance est ou non suspendu, que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.655Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour en déduire le caractère professionnel d'un accident, constate que les déclarations de la victime sont corroborées par deux témoignages et par un document…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.079La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a exactement décidé,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-17.727C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-41.197
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.920
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.612
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-46.559
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.718
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.905
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.075
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- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.495
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.496
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.890
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.988
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.164
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.193
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.066
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.155
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.193
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.289
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.400
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.491
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.492
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.160
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.339
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.921
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-13.165
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.283
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.564
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.846
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.028
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.030
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- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.026
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-45.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-45.448
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.024
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.025
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.027
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.033
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.534
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-15.351
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-46.587