Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 60
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- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.105Remplit les conditions pour être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, le juriste affecté à la direction juridique d'une entreprise industrielle et ayant collaboré avec les avocats de cette entreprise.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.165La faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur n'est pas applicable en cas de vente amiable lorsque cette vente, intervenue pour des raisons…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-12.720Il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-21.068
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-18.104
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-18.360
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-19.858
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-21.486
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.213
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 95-10.251
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.009
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.938
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.162
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.172
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.173
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.174
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.175
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.176
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.180
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.179
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.181
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.186
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.187
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-14.800
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.116
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.170
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.182
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.464
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.163
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.165
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.166
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.167
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.177
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-21.288
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.169
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.170
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.171
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.178
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.182
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.183
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.184
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.185
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-12.405
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.768
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.547
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-14.619
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.125
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.105
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.164
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mars 1995, n° 94-13.452Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à un compromis…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.027L'arrivée du procureur de la République sur les lieux d'un crime flagrant dessaisit les officiers de police judiciaire mais ceux-ci peuvent poursuivre leurs investigations sur prescription de ce magistrat, laquelle n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 93-84.714Si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale, de certains des droits reconnus aux personnes mises en examen, ceux-ci…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 93-85.076Dès lors qu'ils ont caractérisé une participation directe du dirigeant à l'infraction, les juges n'ont pas à se prononcer sur les effets d'une délégation de pouvoirs invoquée qui s'avère nécessairement inopérante. Doit…
- CassationCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.476Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.163Constitue le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société, le fait par le dirigeant de celle-ci, titulaire d'un compte courant d'associé créditeur, d'opérer, postérieurement au jugement prononçant le…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-81.801
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.017
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.026
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.767
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-84.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-84.390
- Non-lieuCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.149
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-80.251
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 95-80.440
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.488Une décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel, d'une opération de la cataracte, a autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social pour la prise en charge des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-11.462C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, qu'une salariée ne démontrait pas le bien-fondé de ses prétentions selon lesquelles…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.022Par exception à la règle de rattachement au régime dont relève l'activité principale, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles L. 615-5, alinéa 1er, et R. 615-7.2° du Code de la sécurité sociale, le…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-10.479C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.851Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe professionnelle et…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.012Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-21.324C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.843Les caisses primaires étant des personnes morales distinctes, la renonciation par la première à son action ne peut avoir pour effet de priver la seconde de son droit d'agir en justice.
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-13.371Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-41.213Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-40.210Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.753
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-41.523
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-41.549
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.553
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-43.297
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.860
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.656
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-11.516
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-45.953
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.054
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-44.201
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-14.987
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-15.882
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-17.279
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.415
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.416
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.417
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.353
- DéchéanceCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.754
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.321
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.706
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.234
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.764
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-20.757
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-40.547
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-45.850
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-42.863
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.021
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-16.972
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.418
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.419
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.899
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-20.460
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.389
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-44.093
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.738
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-42.677
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.009
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-45.379
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.293Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.294Le moyen tiré par l'électeur radié de l'autorité de la chose jugée par décision de la même juridiction que celle qui est saisie ne peut être accueilli, le juge devant apprécier lui-même les éléments qui lui étaient…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.153
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.127
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.128
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.388
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.389
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.220
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.230
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.232
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.280
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.256
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.258
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.259
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.266
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.281
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.282
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.255
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.257
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.272
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.274
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.275
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.276
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.277
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.278
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.279
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.284
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.287
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.288
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.292
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.359
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.360
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.362
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.363
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.392
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.358
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.378
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.382
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.384
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.356
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.361
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.366
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.370
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.371
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.383
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.386
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.387
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.390
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.364
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.365
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.367
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.368
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.369
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.372
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.373
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.374
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.375
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.376
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.385
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.273
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.283
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.267
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.377
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.766Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.105Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-80.695Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe,…
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.782Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.018Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui entend à titre de simples renseignements un expert sur des faits étrangers à sa mission d'expertise, dès lors que cet expert n'avait été…
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-80.707Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur…
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.307
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.312
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.437
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.449
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.631
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.729
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.855
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.434
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.448
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.584
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.786
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-82.983