Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 61
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- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-83.046
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-83.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.210
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.279
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.625
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.702
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.478
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-80.932
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-42.672Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre,…
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.315Il résulte des articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectué au titre d'une formation ne…
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-46.098En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de…
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.642La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant…
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-44.949
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-45.149
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-40.404
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-45.726
- Cass.Cass. soc., 15 mars 1995, n° 94-42.521
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-43.432
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-41.571
- Cass.Cass. soc., 15 mars 1995, n° 94-44.473
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 92-41.146
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.110Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.849Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 91-19.831Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée, en vertu de cette loi, est également compétente pour…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.655La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.164Viole le principe de la contradiction la décision de la Commission nationale technique qui déclare d'office irrecevable un appel sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 90-21.638Encourt la cassation l'arrêt qui, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article 915 nouveau du nouveau Code de procédure civile, retient que l'appelant n'ayant pas conclu, il ne soutient pas son appel,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-16.333Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.761La décision de sursis à statuer ne suspend pas le délai de péremption lorsqu'elle est motivée par des diligences que le juge met à la charge d'une partie.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.292Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.377L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.277
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.397
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.929
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-12.138
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-12.594
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.153
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.626
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.735
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-17.086
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.166
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.427
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.027
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.823
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.922
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-20.111
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-20.287
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 94-50.019
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 94-50.020
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 94-50.022
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.404Ayant relevé qu'un commissionnaire de transport avait, en connaissance de cause, confié au transport un colis de métal précieux comme un colis ordinaire et conclu un contrat de transport contenant une clause exonérant…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-19.637Le privilège sur les biens meubles du débiteur, institué par le Code du travail en faveur des caisses de congés payés pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, n'est soumis à aucune obligation de publicité.…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-20.806Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception de compensation opposée par le cocontractant d'une personne en redressement judiciaire sans rechercher si la créance invoquée à l'appui…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.489Si, selon l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.845Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cette société ayant,…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.228La rémunération de l'expert ne pouvant être fixée par le juge que sur la justification de l'exécution de la mission, il en résulte que cette créance naît au jour du dépôt du rapport d'expertise au greffe de la…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.888Le débiteur, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne fait échec, ne peut interjeter appel, aux fins d'annulation, du jugement ayant relevé un créancier…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.196En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.637En vertu de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.672Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui accueille l'exception de prescription annale opposée au transporteur par l'expéditeur alors qu'elle relevait que ce dernier avait…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.144L'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandant, si la renonciation du mandataire lui préjudicie, devra en être indemnisé par le…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.514Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cocontractant,…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.927La délivrance du commandement exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne constitue qu'un acte préparatoire à la saisie-exécution proprement dite, et l'interdiction des voies…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.199L'inventaire dressé au moment de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'est pas soumis aux règles de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 concernant l'inventaire dressé à l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 91-22.186Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-11.470Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une autre la cour d'appel qui, par ses constatations et appréciations,…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.027Une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, ayant commandé des fournitures dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens, ne donne pas de base…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-15.188
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-15.261
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.454
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.760
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-15.935
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.158
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-22.118
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.343
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.085
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.047
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 90-10.791
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.069
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.130
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.691
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.716
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.326
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.446
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.001
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.098
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.138
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.163
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.486
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 90-17.141
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-16.792
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-17.085
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-17.628
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 90-17.736
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-17.867
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1995, n° 92-18.300
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-18.906
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.449
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 91-20.449
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.006
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.007
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.955
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.026
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.546
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-13.943
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-80.455
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-80.834
- CassationCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-81.004
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-81.005
- CassationCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-81.844
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-81.751
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-82.018
- CassationCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-82.179
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-82.705
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-83.930
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-84.112
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-84.213
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-86.157
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.658La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture pendant la période…
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-41.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.949
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-44.231
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-45.185
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-45.281
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.633
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.788
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.977
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.223
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.286
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-40.065
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-40.038
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-40.063
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-40.064
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.037
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.787
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-43.886
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-42.183
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-42.993
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.343
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.365
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.746
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.645
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.918Pour apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du Code civil sont remplies, une cour d'appel peut statuer en se fondant sur les motifs du jugement de divorce des époux.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-11.762L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993, ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.226Les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès prévue par l'article 88 du Code civil, par l'intermédiaire du ministère public. Tel est le cas de la requête du secrétaire d'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-17.929Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une partie à payer des honoraires à l'expert auquel elle avait fait appel, énonce que l'appréciation de la qualité des travaux effectués par celui-ci ne permet pas à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-17.206La nullité, prononcée par la cour d'appel, des décisions du conseil d'administration d'une association en exécution desquelles avait été convoquée l'assemblée générale de cette association, rend inopérant le moyen,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.028La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.996Il appartient au juge du fond de contrôler l'existence et la gravité de la faute justifiant l'exclusion d'un membre participant d'une mutuelle soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité. Et…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.458Le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients. Et, eu égard au danger que…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.410Le descendant d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre au bénéfice d'un salaire différé.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-18.699Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-17.413
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-19.407
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-19.924
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.553
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.888
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.919
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-10.370
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-11.227
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.071
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.214
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 94-05.042
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 94-05.058
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.461
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.653
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.925
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.964
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.103
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-10.522
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.589
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.643
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-12.958
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.194
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.328
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.892
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.566
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.598
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-16.306
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-16.414
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- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-80.262
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- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.358
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.414
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.247
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.843
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.975
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-83.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299