Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 62
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- DéchéanceCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299
- DéchéanceCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 93-85.198
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-84.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 92-42.676Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par un salarié contre un jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant une association à verser à celui-ci diverses sommes, dès lors qu'un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 1995, n° 93-43.577Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un arrêt qui a fixé la créance d'un salarié au passif de la société qui l'employait et dit que l'AGS-ASSEDIC devait…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.674Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.230La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-80.464
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.467
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.797
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.410
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.445
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.478
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-84.089
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-84.931
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-86.158
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-86.077
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-13.992La prescription de l'action en paiement du capital décès ne commence à courir que du jour de la révélation du décès aux bénéficiaires du capital, lorsque l'ignorance de ce décès, fait donnant naissance à leur droit,…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.352En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.470L'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder 3 ans. Un délai de même durée ne recommence à courir que s'il…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-12.278
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-10.001
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-10.918
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-12.279
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.174
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.489
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-17.716
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-17.840
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-21.646
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.287
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.673
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-14.875
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.419
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.877
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-10.812
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.708La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d'un salon de coiffure, prévue par l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s'applique qu'aux ressortissants…
- CassationCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-82.566L'article 2 du Code de procédure pénale attribue l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sans exclure les établissements publics(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.990Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de…
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 93-85.409Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation faite à tout pêcheur d'adhérer à une…
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-80.649
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-81.149
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.359
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.396
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-84.092
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-84.684
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.339
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 93-82.651
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-16.002Viole les dispositions de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel qui retient que l'engagement par le comité d'entreprise de la procédure d'alerte constitue un trouble manifestement illicite,…
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.228En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18…
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.050
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.220
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-44.579
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-10.584
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-46.056
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.445
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.689
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-45.727
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.729
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.781
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.106
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.192
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.203
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-44.529
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.215
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.224
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.231
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.236
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-60.344
- Cass.Cass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.700
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 92-40.042
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-45.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.175
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.805
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-45.939
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.812
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-41.999
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 92-42.154
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.198
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-43.739
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-43.740
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-43.846
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.669
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.699
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-44.250
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-42.625
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.641
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.642
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.069
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.296Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer le divorce de deux époux de nationalité marocaine, retient que les injures proférées par le mari à l'encontre de la femme sont établies et que ces faits constituent…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.183L'article L. 25 du Code électoral ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-14.895Un voilier ayant à bord son propriétaire et des équipiers a, au cours d'une régate, fait naufrage sans qu'il y ait eu de survivants. En retenant, d'une part qu'il est certain que le voilier a sombré en mer et que de ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.553Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.408Le juge saisi d'une demande de réparation de dégâts causés par le gros gibier à des cultures n'est pas tenu de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.770Est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable, le moyen formé par le père d'un enfant majeur contre un arrêt l'ayant condamné à verser, à la mère, une contribution pour l'entretien de cet enfant dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.136Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.231Le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative ne peut, par…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.207Seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale d'une commune. Les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas êtres…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.156Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d'une liste électorale en relevant qu'il n'avait pas de domicile réel dans la commune et que son emploi ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire, sans…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.126Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication et le juge peut d'office, décider la communication d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.059Une personne, qui se trouvait chez des amis, étant montée, pour décrocher un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée et ayant demandé réparation de son préjudice à ces derniers, une cour d'appel, retenant que même…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.140
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.146
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-11.125
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.137
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.180
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.184
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.185
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.193
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.196
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.166
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.168
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.169
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.170
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.171
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.172
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.173
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.175
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-06.015
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-06.016
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-06.011
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.037
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.988
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.199
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.491
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.733
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 92-14.000
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.516
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.992
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.569
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.661
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.934
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.136
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.221
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.493
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.601
- Cass.Cass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-19.869
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-20.408
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.197
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.198
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.219
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.222
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.167
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.186
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.188
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.192
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.194
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.195
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.201
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.204
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.208
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.209
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.242
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.199
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.200
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.202
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.203
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.206
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.210
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.215
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.216
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.237
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.240
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.241
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.161
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.180
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.359
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.360
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.221
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.236
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.239
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.246
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.243
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.244
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.245
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.247
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.413
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.662
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.972
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.118
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-18.194
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-19.327
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 92-21.073
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.248
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.270
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.088
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.089
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.141
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.143
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.130
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.131
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.132
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.133
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.134
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.135
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.138
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.139
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.144
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.165