Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 76
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- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.897Le juge peut, pour vérifier la régularité de la préemption au regard des objectifs poursuivis par la SAFER lors de cette décision, analyser les effets de la rétrocession
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.237
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.368
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.909
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.444
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-16.869
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-18.103
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-18.335
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-18.525
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.086
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.678
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.911
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-20.959
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.065
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.114
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.357
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.713
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.804
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.056
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.735
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.006
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.301
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-12.125
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.615
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.841
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-17.687
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.886En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires. Echappent, en…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-13.079Les dispositions de l'article 31, paragraphe 1-b, de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) se bornent à attribuer une compétence générale aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu prévu…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.941Le preneur d'un immeuble donné à bail à construction ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, et le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture, les loyers ainsi que toutes les charges,…
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-21.671Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-19.286
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-19.520
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-19.563
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-19.844
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-14.702
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-10.306
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-11.645
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-12.411
- Cass.Cass. com., 17 janv. 1995, n° 92-13.177
- Cass.Cass. com., 17 janv. 1995, n° 91-15.830
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.165
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-16.221
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.940
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.107
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-16.832
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.902
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-10.708
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.255
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-17.769
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-11.439
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 93-11.885
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.749
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.813
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-16.355
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.491
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-16.649
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.851
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-17.327
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.380
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-18.439
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.569
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.808
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-22.045
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.724
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-18.860
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.864
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.963
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.511
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.725
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-21.809
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.227
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-15.674
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-19.173
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.706
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.081Il résulte de l'article L. 620-2 du Code du travail que l'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique. Par ailleurs, en application de l'article R. 620-2 du Code précité, un…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.053En matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information, même si la…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-85.078Selon l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre unique du personnel doit mentionner, dans l'ordre d'embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement ; il en résulte que ce registre…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-85.495
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.143
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.301
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.623
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-82.262
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-83.161
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-84.699
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-84.994
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.054
- DéchéanceCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.332
- DéchéanceCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.354
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-85.454
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.912
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.117
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.815La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.908L'employeur condamné à remettre des documents au salarié doit, en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 90-45.281
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-40.002
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.137
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.506
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.566
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.738
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 93-42.822
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.177
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.492
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-41.991
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.296
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.490
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.992
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.677
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.846
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.850
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.003
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.011
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.883
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.954
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-44.138
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.212
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-44.425
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1995, n° 89-44.494
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.434
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.437
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.438
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 93-13.910
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-18.985
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-19.242Lorsqu'il n'a pas été statué sur la valeur des biens à la date de la jouissance divise et que le retard dans les opérations de liquidation n'est pas dû au comportement d'une partie, le fait qu'il se soit écoulé plus de…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-10.165Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.486Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche. Tenant sa vocation de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-12.625Le juge judiciaire est compétent pour déterminer si un chemin communal traverse une parcelle appartenant à la partie qui invoque une voie de fait.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.907L'héritier se trouve saisi des biens de la succession au lieu où ils se trouvent au moment du décès et doit les y appréhender.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.412Lorsqu'il n'est pas soutenu que l'héritier était débiteur de la succession mais qu'il est seulement demandé le rapport des donations qui lui auraient été consenties, la cour d'appel, qui estime que n'est pas établie la…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.187La cour d'appel qui constate que l'acte d'acquisition indique que le bien a été acquis conjointement et indivisément, justifie légalement, par ce seul motif, sa décision retenant que les parties à l'acte sont…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.462La somme purement symbolique d'un franc ne constitue pas une valeur patrimoniale dont il y aurait lieu de déterminer le caractère propre ou commun.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.901Ne constituent pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l'article 2272 du Code civil les conclusions de la personne poursuivie énonçant " qu'elle ne savait pas si cette facture avait été payée…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-18.211En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. Et, en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 91-21.123L'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur, n'est limité par aucune prescription.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.599Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.928L'intimée ayant conclu devant la cour d'appel, et formulé de nouveaux moyens à l'appui de sa demande, est mal fondée à prétendre que la cour d'appel devait répondre à chacun des motifs du jugement attaqué comme s'ils…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.193L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. Ainsi manque à son obligation…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-13.075Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il en est responsable tant à l'égard des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-17.928
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-18.256
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-15.873
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.168
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-10.737
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.984
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.733
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.759
- Cass.Cass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 94-13.967
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 94-05.033
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-13.294
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-13.509
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.614
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.836
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.714
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.728
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.591
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.593
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-19.737
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-12.292
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-14.366
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-14.367
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 91-21.616
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-19.634
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.360
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.381
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-20.947
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.407
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.686
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-22.015
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 93-85.863En matière de contributions indirectes, sauf dispositions contraires, le ministère public n'a pas l'exercice des poursuites. Toutefois le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont reçu…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-80.720L'article 417 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas devant les juridictions correctionnelles, sauf cas particuliers d'infirmité, l'assistance obligatoire d'un défenseur, n'impose au président d'en commettre un…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-80.358
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.044
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.902
- DéchéanceCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.917
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-82.720
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-83.205
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-83.206
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.722
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-15.558Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre en…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.637Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-18.116
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-21.014
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-19.210
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11.944
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 91-14.124
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-21.109
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-12.269
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.271
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.691
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.789
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.014Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-1 du Code de la route, la cour…
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- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.919Les articles L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ont une portée générale, la circonstance que l'édifice sur lequel portent les travaux irrégulièrement entrepris soit situé dans le domaine public…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 92-84.174Les émoluments des avoués près les cours d'appel, tels que déterminés en matière correctionnelle par l'article 19.3° du décret du 30 juillet 1980, ne figurent pas dans l'énumération des frais de justice par l'article R.…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.649Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-80.135
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-80.556
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-80.724