Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 75
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- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-11.325
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-11.493
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-11.819
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.084
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.611
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.653
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.897S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.453L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.915Il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché. Justifie sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.437
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-81.642
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-81.850
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.702
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.789
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.952
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-83.072
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-83.925
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-83.967
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-84.389
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-85.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1995, n° 93-85.208
- RejetCass. crim., 22 janv. 1995, n° 94-81.731
- RejetCass. soc., 22 janv. 1995, n° 91-45.369
- RejetCass. soc., 21 janv. 1995, n° 93-44.207
- RejetCass. crim., 19 janv. 1995, n° 94-84.231
- RejetCass. crim., 19 janv. 1995, n° 94-84.607
- RejetCass. crim., 19 janv. 1995, n° 94-84.658
- RejetCass. crim., 19 janv. 1995, n° 94-84.177
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.076Aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi,…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.132En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations.
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.199
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-16.402
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.439
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.619
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.078
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.813
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-17.807
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-18.690
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-19.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.571
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.425
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.321
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.717
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.751
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.963
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-11.026
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-11.029
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.330
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.421
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.349
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.331
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.702
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.095
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.260
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.279
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.390
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-14.310
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-11.249
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-11.424
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.808
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.209
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.371
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.534
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.570
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.067
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.289
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.353
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.096
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.099
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.464
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.322
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.852
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-14.142
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-14.383
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.744
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-15.754
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-15.828
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-16.377
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.445
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-17.031
- Non-lieuCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-17.221
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.269
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.749
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.671Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-85.854La méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, qui s'apprécie…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.898Fait une exacte application des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire,…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.296La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-85.663
- CassationCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.421
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.204
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.544
- AnnulationCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.826
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.899
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.059
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.041
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.370
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.955
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.068
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.345
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.480
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.524
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.586
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.713
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.813
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-83.052
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.057
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.693
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.705
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-83.801
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.899
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.506
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.344L'abaissement, par l'accord du 4 février 1983, de l'âge auquel un cadre peut faire liquider ses droits à la retraite, n'a pas eu pour effet de modifier l'article 22 de l'annexe IV de la Convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.070L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est apportée à ce terme en…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.654Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.161La cour d'appel, qui constate que son contrat de travail imposait à une salariée, ouvrière à domicile, d'effectuer le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile, décide à bon droit que…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.605Il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement des frais d'atelier. A défaut de convention ou accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-42.087Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l'absence d'acte d'engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.613La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.088
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-45.435
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-43.711
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-18.823
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.276
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.542
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.188
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.234
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.561
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.905
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-40.933
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.991
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-43.565
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-43.728
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.476
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.535
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 89-42.583
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-43.932
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-43.072
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-43.334
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-44.955
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-43.991
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-44.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1995, n° 93-44.974
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-45.151
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-46.026
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-14.701
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-44.775
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-45.820
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-45.902
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-45.930
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-45.931
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-46.031
- DéchéanceCass. soc., 18 janv. 1995, n° 93-10.235
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-46.032
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-14.579
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-41.725
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.671Selon l'article 158, alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge peut être récusé si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.019L'adjudicataire tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui la précède.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.315Est recevable le pourvoi formé contre un jugement ayant débouté les débiteurs de leur demande de sursis aux poursuites dès lors qu'elle a été formée avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.095L'article 97 du décret du 9 juin 1972 comme l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 disposent que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'un avocat ne peuvent être réglées qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-13.972
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.840
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-12.992
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-13.557
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.155
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.496
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-15.396
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-15.420
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-16.382
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.811
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.940
- Cass.Cass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-15.112
- AnnulationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-16.111
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 90-16.892
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.075
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.115
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.478
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-12.125
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 91-21.304
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.769
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-14.638
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-12.145
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.845Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé délivré en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, retient que le bail initial, conclu au visa de l'article 3…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-19.616La cour d'appel qui relève que le propriétaire et l'époux preneur à ferme étaient convenus, en annulant le précédent bail, d'en conclure un nouveau pour une durée de 9 années, retient exactement que cette convention n'a…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.052Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, la locataire avait…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.572Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui déboute des cohéritiers de leur demande en nullité du bail consenti par un usufruitier pour partie du…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 91-21.829L'effet de conservation est assuré par l'inscription de l'hypothèque judiciaire elle-même, indépendamment du rang dont était déjà assurée la sûreté par l'inscription d'une hypothèque de contrainte.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-17.702Le bail dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée. Viole, dès lors, les articles 1709 et 1737 du Code civil, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.067Les juges du fond apprécient souverainement si l'irrégularité de forme de la notification, par le bailleur, d'une proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 fait grief au…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-10.655Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.