Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 77
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- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.060null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.171
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.394
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.709
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.724
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.035
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.337
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.534
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.587
- DéchéanceCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.684
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.756
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.822
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.920
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-83.103
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 93-83.581
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-83.720
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.822
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.845
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 93-84.856
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.916
- DéchéanceCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-85.055
- DéchéanceCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-85.056
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-83.241
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 92-86.754
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.036Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-40.753
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 92-40.991
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.788
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.706
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.846
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.857
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.141
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.167
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.251
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.525
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.572
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.593
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.114
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 91-43.033
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.498
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.124
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.159
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.793
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-42.270
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.708
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.727
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.766
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.871
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 92-43.318
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.957
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 91-43.229
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.588
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-44.240
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-43.919
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-44.587
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-44.622
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-45.919
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.027
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.075
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.112
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.127
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.183
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.189
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.175
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.176
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.181
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.023
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.182
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 91-43.405
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.034
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-11.714Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir annulé une vente de terrains en mentionnant que l'avocat général a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.534Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.766Ne perd pas la qualité de conducteur le motocycliste qui tombe de son engin, glisse sur la chaussée, et heurte ensuite un autre véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.569Une société ayant acquis un immeuble et obtenu, par ordonnance sur requête visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local des expéditions exécutoires de deux arrêts ayant l'un, prononcé la résiliation…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.212Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.926Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-16.001Peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.480Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de 6 ans et énoncé que cette rupture prolongée de la vie commune permet d'admettre la demande de la femme et de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-20.162Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille la…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.889Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui retient que le juge des…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.697Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.431Lorsque la preuve testimoniale est admissible le juge peut recevoir par attestation ou voie d'enquête, les déclarations de tiers de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-16.515Les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile étant applicables à tous les actes de procédure et n'étant pas limitées à l'acte introductif d'instance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.424Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une entreprise a commis une imprudence grave en laissant ouvert son véhicule la nuit, sans garde, et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.075Une cour d'appel énonce exactement que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 relatifs à la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables à un travailleur indépendant, travaillant en…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.610La caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.754La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.831Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.647Doit être cassé l'arrêt déclarant recevable l'appel immédiat d'un jugement qui se borne à refuser une jonction d'instance, à déclarer un rapport d'expertise opposable à une partie et à renvoyer les parties à conclure…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.070Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts en se bornant à énonçer que le recours en révision, exercé de manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-13.102Une partie ayant demandé à une cour d'appel de constater la péremption de l'instance et subsidiairement de confirmer la décision de première instance, la demande de péremption a été présentée avant tout autre moyen,…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.045La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.971
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.021
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.151
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.937
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.781
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.545
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.570
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.622
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.684
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.729
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-10.356
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.620
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-14.271
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.676
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.623
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-14.848
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.871
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.882
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-19.604
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-16.119
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.142
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 91-18.046
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.143
- Cass.Cass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.279
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-50.021
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.900
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.936
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.949
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.997
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 91-21.607
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-50.004
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-50.005
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-50.004
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.459
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.473
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.651
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.664
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.801
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.130
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.939Un procès-verbal de perquisition, dressé en juillet et octobre 1986, non accompagné de l'envoi d'une quelconque lettre, ne pouvant répondre, à la date de son établissement, aux exigences de l'article 659 du nouveau Code…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-15.732Les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle que soit la date ont toujours entre colotis un caractère contractuel.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.502Des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.327L'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et, depuis l'entrée en vigueur de la…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.796La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.668Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, retient que mandat a été donné au syndic " d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes " et que ce mandat…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.456La disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire. Aux termes de l'article L. 315-2…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.567
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.580
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-70.199
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.204
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.290
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.295
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-13.791
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.153
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.299
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-16.924
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.082
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 90-20.850
- AnnulationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.040
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.043
- AnnulationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 91-70.071
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.155
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.237
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.616
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.361
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.918
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.328
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.696
- DéchéanceCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.276
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-19.360
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.032
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.966
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.975C'est sans méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit qu'une cour d'appel retient que l'obligation de prudence pesant sur celui-ci perdure tant qu'il reste détenteur de sa carte…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.439Les demandes en restitution du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules doivent être portées devant le tribunal de grande instance du siège de la perception de cette taxe. Viole en conséquence l'article R.…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-12.047A défaut par le Tribunal d'avoir usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire est sans influence sur le délai de…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-11.178C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le recours formé devant elle par une partie contre une décision du Conseil de la Concurrence qui lui avait été notifiée, n'était pas motivé et…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-10.787La preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter de la souscription d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil dès lors qu'en tant que commencement de preuve par…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.616C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une saisie-contrefaçon effectuée à la demande d'une société sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 concernant les dessins et modèles ayant fait l'objet d'un dépôt,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage constant et généralisé et se…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-18.923La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.281
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.653
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.989
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-20.009
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-14.667
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-14.669
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