Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 74
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- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.621
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.790
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.188
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.586
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.936
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.953
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.120
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.813
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.896
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.934
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.141
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.150
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.101
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.356
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 91-18.817
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.145
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.240
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 94-60.279null
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.930
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.425
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-20.802
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.855
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.855
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.537La décision d'une assemblée générale de copropriétaires d'autoriser la transformation de parties privatives ne peut être annulée au motif que les copropriétaires doivent se conformer au règlement de copropriété…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.576L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l'assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.413Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé que ce vendeur,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-19.600Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui retient que la partie d'un passage, affectée d'un droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusif au propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.815La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.017La partie qui, devant la cour d'appel, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable à critiquer cette révocation devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.610Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres affectant des toitures, retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal la liste…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.573
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.581
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.499
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.957
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.209
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.316
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-21.508
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.170
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.171
- Non-lieuCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.923
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.359
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.837
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-19.065
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 94-70.067
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.258
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.305
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.721
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.049
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.104
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.487
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.738
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.882
- Cass.Cass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.079
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 90-19.269
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.910
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 92-20.552
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 91-14.879
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.891
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.835Justifie légalement sa décision constatant le caractère distinctif de la marque Cachou Lajaunie la cour d'appel qui, à partir de ses constatations et appréciations, en a déduit que l'utilisation du terme générique…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.954La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans les conditions…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.420Viole l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, énonce que les deux articles 719 et 720 du Code général des…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.192Justifie légalement sa décision de condamner une société pour concurrence déloyale la cour d'appel qui relève que cette société a reproduit le modèle litigieux, sans y apporter de modification, sans avoir procédé aux…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-18.252Le juge des référés, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, ne peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps prononcée sur le fondement de l'article 388 du Code des…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-19.701L'habilitation de l'inspecteur des Impôts faite par le Directeur général des Impôts en fonction à l'époque de sa délivrance est valable tant qu'elle n'est pas rapportée.
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.498Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil à sa décision déboutant les clients de certains des assurés d'une société d'assurance crédit de leur action en responsabilité à la suite du retrait…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.680La décision par laquelle le directeur des services fiscaux accorde ou refuse une prorogation du délai dans lequel l'acquéreur doit s'exécuter de l'obligation de construire pour ne pas être déchu du bénéfice de la…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.273La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-19.699
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-19.700
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-14.701
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-14.955
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.111
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.204
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.898
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.469
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.995
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.175
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.542
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.743
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.272
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.372
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-14.289
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-14.291
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-14.961
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.136
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.157
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.357
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.397
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.168
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.178
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.490
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.739
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.887
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-12.124
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.428
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.456
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.467
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-16.186
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-20.510
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-18.948
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.786
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-84.662Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-81.631Caractérise l'infraction de non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de 15 ans prévue aux dispositions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal alors applicable la cour d'appel qui relève que le…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-84.701N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que les faits incriminés, qualifiés de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-80.715
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-80.933
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-80.986
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-81.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-81.254
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-81.697
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-81.646
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-85.197
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.749
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.599
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.156
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-41.373
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-42.729
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.809
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-41.211
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.811
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.812
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.185
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-42.448
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.873
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.062
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 92-42.455
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.200
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-44.331
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.381
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 91-44.094
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.206
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-45.619
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.151
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.028
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.084
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.201
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.230
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.170
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.172
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.184
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-13.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-41.255
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.813
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.152
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.263
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à soutenir devant la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.436Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.966Méconnaît le principe du contradictoire la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de la procédure disciplinaire suivie par un conseil de l'Ordre à l'encontre d'un avocat au motif que les articles 111 et…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 91-14.910Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-2 du Code des assurances sont d'ordre public et prévalent sur les stipulations du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.926Une cour d'appel qui constate que les effets d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise de transports étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Hollande en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.008Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette l'action en garantie des vendeurs d'un bien immobilier contre leur notaire aux motifs que les…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.227Caractérise l'existence d'un événement de force majeure la cour d'appel qui relève que c'était en raison d'un mouvement de grève d'une grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et par là même…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.226La forclusion instituée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré devant la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.403Lorsqu'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement d'un prêt immobilier est annulé rétroactivement, l'emprunteur doit être considéré comme ayant supporté les charges afférentes à ce prêt pendant la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.474L'indication devant figurer dans une police souscrite auprès d'une société d'assurances mutuelles à cotisations variables, du montant maximal de la cotisation, peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-22.056Une cour d'appel énonce à juste titre que la réhabilitation dont a bénéficié un avocat, si elle faisait disparaître les incapacités attachées à la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, n'entraîne pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.973
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.438
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 94-15.440
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.611
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.038
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.572
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.808
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.134
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.107
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.337
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.887
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.135
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.139
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.144
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.146
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.158
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.514
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.586
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.587
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-11.508
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-14.439
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 91-14.624
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.210
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.727
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.792
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-19.151
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-15.537
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.990
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.181
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.677
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.823
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-14.185
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-14.386
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-16.214
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.169
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.742
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-12.832
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1995, n° 93-11.973