Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 78
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- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.386
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.621
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.638
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.892
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-20.214
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-20.229
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.883
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-22.113
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-18.703
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-14.670
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-11.961
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.935S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.490La règle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.779Encourt la cassation l'arrêt statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, dont les mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les débats ont lieu…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-80.215Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.687Si, selon l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions, rien ne leur…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-80.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-80.632
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 92-80.782
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.078
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.079
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.080
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.282
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.320
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.808
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.198
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.461
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.724
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.725
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.740
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.241
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 90-84.338
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 93-84.627
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.135
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.556
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 93-42.020Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-43.222Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.800Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le licenciement est sans…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-40.573L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre…
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-45.391
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 93-45.459
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-44.958
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-41.277
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 90-42.943
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-43.774
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.204
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-43.046
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.819
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.821
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-45.487
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.469
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.818
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-45.280
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-40.084
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 1995, n° 94-14.659
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158L'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3,…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.426Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. Par suite, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.127Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 que l'assureur de dommages-ouvrage dispose d'un délai maximal de 60 jours, sauf prolongation, à compter…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.762C'est sans se contredire qu'une cour d'appel rappelle d'une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des avocats salariés et retient d'autre part, l'utilité d'informer le justiciable,…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.013Dénature les termes clairs et précis du règlement du " Loto national " la cour d'appel qui, pour reconnaître à une personne qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir le montant…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.730Un demandeur n'est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n'avait été invoqué en cause d'appel que par une autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.663En cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, en l'absence de clause contraire.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.234Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu'il ait été procédé à la vérification de sa signature.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.140L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.557La nullité prévue par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public, édictée dans le seul intérêt du producteur, est une nullité relative. Le délai de prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.389Une cour d'appel n'a pas à rechercher si les troubles à raison desquels une personne demande l'application de la garantie prévue au contrat d'assurance qu'elle a souscrit, sont en rapport avec ceux dont cette personne…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.929En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-15.947
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.005
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.372
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.638
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.227
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.096
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.707
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.109
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.112
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.119
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.861
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 94-12.110
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.126
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.132
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.122
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 91-17.031
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.074
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.140
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.142
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.159
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.391
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.844
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.485
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.649
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.602
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 94-11.258
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 94-12.082
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.895
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.394
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.091
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.364
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-21.555
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.254
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-19.147
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.081
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.609
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-15.971
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.751
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.830
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.595
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.700
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.016
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.745
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.845
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.862
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.044
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.295
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-19.945
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.496
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.749
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.750
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.100
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.283
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.388
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.914
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.428
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.109
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-18.814
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 90-19.949
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.856
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.245
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.547
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.065
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.110
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.170
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.365
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.699
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-13.212
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.156
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.214
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.747
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.662
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.843
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-15.058
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-15.263
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-15.382
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-16.659
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-18.842
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.234
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.300
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.758
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-19.638
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-19.841
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 90-19.951
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.729
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.195
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 93-82.490Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-81.696L'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.975La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d'instruction a procédé,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-85.545
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-80.261
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-81.145
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-81.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-82.285
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-82.494
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-82.742
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-83.089
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.283
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.745
- CassationCass. soc., 6 janv. 1995, n° 92-14.950
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.667Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.702
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.286
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.302
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.312
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.384
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.441
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-80.752
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-80.905
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.979
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-81.209
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-81.313
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-81.318
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-81.707
- Non-lieuCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-81.862
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-82.157
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-82.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1995, n° 92-82.320
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-83.063
- DéchéanceCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.280
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.665
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.666
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.136
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.804
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.832
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-84.923
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.137
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.102
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.607
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.805