Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 3
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- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.134
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-19.356
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-19.521
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.801
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.302
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.554
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.555
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.566
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-12.347
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.447
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.558
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.610
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.717
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.043
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.356
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.441
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-13.764
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.077
- Non-lieuCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-14.398
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-14.929
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.591
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.627
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.636
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.803
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.020
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.067
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.860
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.866
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.973
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.340
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.406
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.959
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.875
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.218
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-21.468
- CassationCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-80.440L'incompétence de la juridiction n'entre pas dans les prévisions de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives. Ainsi, excède ses pouvoirs le président de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.634Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la cour et…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 94-85.783La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-82.829Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 95-84.938Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.620
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.766
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-81.018
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-81.356
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-81.357
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-81.358
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-81.606
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-82.034
- Non-lieuCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.546
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-41.460La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-42.003L'article 3 de l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière n'ayant jamais défini les modalités particulières du paiement des heures supplémentaires effectuées par…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-41.858L'employeur qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement. Il s'ensuit, qu'en l'absence de discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail,…
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1996, n° 91-43.210Lorsque le Tribunal des Conflits décide que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un litige, cette décision, en application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a pour…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-44.844Le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-46.695Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-43.306Le licenciement, prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 92-44.203
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-44.333
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1996, n° 96-44.970
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-45.718
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-45.451
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-40.270
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-40.350
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-42.136
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-44.973
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 92-44.124
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.091Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable d'un dol.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.120Le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que, dans une instance en révocation de donation pour inexécution de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.985Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.929Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 93-17.602La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être rapportés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 93-20.254Selon les articles 1 et 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires de l'Etat de la résidence habituelle du mineur sont, sous réserve notamment de l'article 3, compétentes pour prendre les…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-14.585Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.478Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un conseil juridique à garantir le vendeur d'un fonds de commerce à la suite de l'annulation de cette vente, relève que le conseil juridique s'était…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.404Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé ne mentionne que le…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.885La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.450C'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.989Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour une exploitation viticole étaient des biens communs et que les…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.328Tous les objets mis en vente par le commissaire-priseur sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur, et cette liste ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.346Les formalités prescrites par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne revêtent pas un caractère substantiel. Il s'ensuit qu'un copartageant est recevable à…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.838La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.564Il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat à salaire différé de démontrer qu'il a travaillé sur la propriété familiale sans recevoir de rémunération et sans être associé aux bénéfices ni aux pertes.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.956Si l'engagement pris par un époux, au cours de l'instance en divorce, de laisser à son conjoint le solde du prix de vente d'un appartement dépendant de la communauté conjugale est nul, il lui est loisible de renouveler…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.845
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-05.045
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-05.090
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.262
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.678
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.073
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.128
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.202
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.407
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.496
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.541
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.694
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.447
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.794
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.005
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.029
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.560
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-22.086
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.794
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.982
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.162
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.495
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.764
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.847
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.260
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.967
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.064
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.803
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-05.097
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-15.540
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-16.981
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.282
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.104
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.852
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.376
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.651
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.551
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.238
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.245
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.251
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.252
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.256
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.258
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.273
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 89-70.413
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.022
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.720
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.110
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.666
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.699
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.822
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.510
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.603
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.903
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.021
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.156
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.520
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.581
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.015
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.022
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.065
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.724
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.013
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.043
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 96-70.029
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 88-70.033
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.047
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.056
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.134
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.137
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.138
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.214
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.217
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.218
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.281
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.524
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.713
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.300
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.478
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.973
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-15.209
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 92-70.151
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.235
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 92-70.259
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.260
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.889
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.305
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.265
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.272
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-15.268
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-15.817
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-15.975
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 93-17.775
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.855
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.076
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.077
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.078
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.080
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.756
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.790
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 96-70.002
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.059
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.064
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.075
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.212
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.213
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.219
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.087
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 93-70.094
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-70.166
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 90-70.189
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.189
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.194
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.210
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 92-70.291