Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 4
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- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 91-70.315
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 88-70.353
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 91-70.354
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.501
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.984
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 96-70.028
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 91-70.138
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.261
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 87-70.079
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.234
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 91-70.318
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.125L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-82.198L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.894Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-81.318Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-84.548
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-85.032
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-85.535
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.315
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.393
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.430
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.751
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.771
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.941
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.100
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.252
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.341
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.662
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-84.420
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-84.498
- Non-lieuCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.871
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.487Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de tout critère…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.715Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite, est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait omis de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.586Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles le tribunal du contentieux de l'incapacité qui se borne à se…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.881La communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contractuel à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.521En application des dispositions combinées des articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-34, R. 351-37, D. 173-15 et D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.768
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.069
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.325
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.786
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 93-21.449
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.730
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.333
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.833
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 94-16.284
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 94-15.490
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.874
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.256A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.303Selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 222-24.3° du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.535L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-86.009Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.584
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-85.341
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-85.824
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-80.134
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-80.867
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-80.982
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.094
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.059
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.062
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.581
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.726
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.777
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-81.814
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.033
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.142
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.187
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.394
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.548
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.663
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.712
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.735
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-83.112
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-83.137
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 94-83.768
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.181
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.205
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.260
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.511
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.686
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 94-83.265
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-40.061
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.765
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.815
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 96-45.074
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-46.461
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.991
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.171
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.993
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 96-44.509
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-45.998
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-46.133
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-46.184
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 96-60.002
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.991
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-45.592
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-45.901
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-61.004
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.899
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.910
- DéchéanceCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-40.367
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-40.744
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.246
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-40.574
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.023
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.156
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.623
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-11.208
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.123
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.136
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.161
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.170
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-42.403
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.624
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-41.838
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.632
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.242
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.063
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.108
- DéchéanceCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-42.409
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-43.266
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-12.806
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.243
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 94-41.285
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.113
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.056
- DéchéanceCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-44.362
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.282
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.975
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-43.745
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-44.668
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.950
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.888
- DéchéanceCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-42.990
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.120
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-60.067
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1996, n° 94-17.870
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1996, n° 96-60.086
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.916Une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.169Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.753Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.601Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.758Ayant retenu, pour décider que le droit au bail était reporté sur une autre parcelle pour 19 hectares 43 ares 8 centiares, que la superficie ainsi attribuée est identique à celle dont les preneurs disposaient, suivant…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.696Viole les articles 700, 706 et 707 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer une servitude non aedificandi non éteinte par la prescription, retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle et…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-18.843
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-18.865
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-18.289
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-18.887
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-20.998
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.043
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.069
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.324
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.215
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.892
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.329
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.678
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.018
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.134
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.951
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.561
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-12.025
- AnnulationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.135
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-11.416
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.433
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.512
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.666
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-14.313
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.165
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.640
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.972
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-14.245
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-17.256
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-17.906
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.974
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-20.931Une société de manutention portuaire ayant pendant plusieurs années confié à une société sous-traitante des réparations de conteneurs et mis à sa disposition un emplacement, puis réduit très sensiblement ses commandes…
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.192Il résulte des dispositions des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la concurrence est saisi pour sanctionner des parties auxquelles il est reproché d'utiliser des…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et est…
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-13.056L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire échappe aux griefs tirés de la violation du procès équitable et du non-respect du principe du contradictoire qui ne concernent que la communication ultérieure…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.082Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques…
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.416
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.595
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-17.154
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-17.156
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.173
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.739
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-18.871
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-18.173
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-18.628
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 93-18.798
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-19.197
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.650
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.653
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.775
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.969
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-16.188
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-16.311
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-16.312
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 95-16.313
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17.311