Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 2
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- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.973La signification doit être faite à personne. Il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Le procès-verbal doit…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.602Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.368Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jeu publicitaire organisé par la société défenderesse permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.677L'action prévue par l'article 684 du Code de procédure civile est ouverte, après adjudication, aux créanciers et à l'adjudicataire.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.332En cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution ne s'opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l'initiative d'introduire une nouvelle instance.…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.984Lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.139Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-10.874Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.262Les actions en réparation de domages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Ne justifie pas, par suite, sa décision l'arrêt qui retient que la demande…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.393Quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.917N'est pas fondé le moyen qui reproche à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation par l'Office national de la chasse formée par le propriétaire de plantations ayant subi des dégâts du fait de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.329Une commune ayant été déclarée responsable des conséquences dommageables pour le propriétaire d'une villa, exproprié ultérieurement, de l'écroulement d'une falaise supportant celle-ci, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 92-15.852Un conjoint ayant assigné son époux en divorce pour faute, les parties, usant de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil, ayant demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.891La notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. La notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.089Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge, saisi conformément aux dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.003Dès lors qu'un époux a formé un pourvoi en cassation contestant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire le divorce ne devient définitif qu'à la date de signification du pourvoi incident formé par…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.096Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.006Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.088Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.818L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition. Si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-22.035Statue sur des moyens de fond, en une disposition susceptible d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, le Tribunal qui se prononce sur le dire d'un saisi soutenant que l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.715L'employé d'une société ayant au cours d'un stage de formation professionnelle chez un pépiniériste endommagé des végétaux en utilisant un produit à la place d'un autre, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.597Un jugement ayant prononcé le divorce et dit que l'épouse conservera la jouissance du domicile conjugal et le Tribunal ayant, sur une demande d'interprétation de cette décision, précisé que la jouissance accordée à la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-16.758C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui avait constaté le double aveu des époux était devenue définitive à défaut d'appel dans les 15 jours de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-10.573En vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, les décisions prises par le président du tribunal sur le fondement de l'article 1463 du même Code ne sont pas susceptibles de recours. Ne sont donc pas…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.898
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.899
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.905
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.386
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.566
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.892
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.893
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.894
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.895
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.896
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.897
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.900
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.901
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.902
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.908
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.909
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.934
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.951
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.954
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-15.051
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-15.275
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-15.278
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-15.446
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.755
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-50.002
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.045
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.011
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.292
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.452
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.630
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.124
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.417
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.918
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.114
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.674
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-14.799
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.904
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.905
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.906
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.907
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-15.276
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-15.277
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.320
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.805
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.073
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.409
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.477
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.514
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.239
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.357
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.863
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-60.293
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-60.306
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-60.332
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.383
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.267
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.898
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.392
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.512
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.711
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.754
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-14.702
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.890
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.891
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.050
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.053
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.088
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-60.287
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.971
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.842
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.506
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 1996, n° 93-70.306ll n'y a pas lieu d'accueillir la requête d'un établissement public condamné par un arrêt à payer une indemnité au titre d'une expropriation dès lors que le paiement de l'indemnité devant intervenir, nonobstant le…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.658Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l'admission de la faute dolosive la cour d'appel qui, après avoir retenu, d'une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.754L'opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, formée par lettre, ne peut produire effet.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.906Viole l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, retient que l'absence…
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-70.143Sont recevables à se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété de parties communes les propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété qui sont à ce titre…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.573Viole l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 92-17.453
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.620
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.606
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.241
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.360
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.361
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-20.782
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.139
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.362
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.554
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.915
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.830
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.434
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 87-70.131
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.048
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.552
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.066
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.602
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.462
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.623Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la caution solidaire des engagements du cédant…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.166La renonciation par l'administrateur de la procédure collective ou par le débiteur, en son absence, n'entraînant pas, par elle-même, la résiliation du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cette…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19.489Une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.677Les dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats d'assurance…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.601
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.157
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.334
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.641
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.689
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.690
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.798
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.336
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-18.483
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.511
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.603
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-18.607
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-19.092
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-10.741
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.141
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.476
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.728
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.901
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-17.996
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-10.244
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.480
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.456
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-11.226
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.499
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.508
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.612
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.695
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-12.816
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.144
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-18.756
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-18.765
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-19.093
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-13.958
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.996
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.997
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.047
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.139
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.243
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-20.273
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.656
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.684
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.271
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.325
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.390
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.493
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-13.793
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.856
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-13.932
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.404
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.040
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.091
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.092
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.568
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.689
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-20.808
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-20.821
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.040
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.065
- Cass.Cass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.617
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-14.726
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.730
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.771
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-14.958
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-15.025
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.093
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.371
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.163
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.289
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.470
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.530
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.620
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-21.675
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-21.885
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-22.168
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-16.886