Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 6
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- DéchéanceCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-43.716
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-44.250
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.343
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.344
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.345
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-42.346
- Non-lieuCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-43.965
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.981
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.477L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.154Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.323Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-04.142La bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, doit être appréciée par le juge au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.463Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.825En l'état d'une transaction conclue à la suite d'un sinistre entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et divers intervenants sur le chantier, justifie légalement sa décision d'admettre un recours de…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.593Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-12.890Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.957L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.279Les dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances relatives à la responsabilité civile encourue par une société d'assurance du fait de ses employés ou mandataires, tels les agents généraux, n'ont pas un…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-22.125L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.924
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.035
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.117
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.561
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-13.465
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-15.925
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.429
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.551
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.170
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.764
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.928
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.071
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 96-11.924
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.956
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.276
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.342
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.507
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.110
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.217
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.448
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.757
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.158
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.968
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-22.058
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-13.466
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-14.038
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.101
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-17.317
- Cass.Cass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-17.528
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.086
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.121
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.870
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.078
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.158
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 96-11.718
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.797
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-12.347
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.230
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.008L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.319L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.960La mention de l'assistance d'un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu'elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-83.371Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont…
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.993
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.993
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.993
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-84.973
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.029
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.961
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.147
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.841
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.868
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.963
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-80.325
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-80.575
- CassationCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-83.764
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-84.133
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-84.130
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 93-80.536
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.526Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.567La nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond. Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 72 du nouveau…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.686Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.004Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance,…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-12.454La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse mise à la charge, par la loi du 2 août 1949, de l'employeur d'un assuré agricole victime d'un accident du travail et dont l'incapacité de travail est au moins égale à…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-44.073Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas caractérisée.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-22.181
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.792
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.797
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.798
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.911
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-17.832
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.793
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.794
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.796
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.913
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-17.833
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-18.388
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-19.266
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-19.693
- DéchéanceCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.469
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.594
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.791
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-46.539
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-45.138
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-45.740
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-46.138
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-46.636
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.194
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.407
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-40.099
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.912
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.970
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-41.293
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.045
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-40.327
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-40.560
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.085
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.654
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-11.643
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.905
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.568
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.569
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.765
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-43.146
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-13.977
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-41.407
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-41.512
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.955
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-44.034
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 92-44.386
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.968
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-44.950
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-42.921
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.795
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-40.427
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-41.590
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 1996, n° 96-84.322Lorsqu'elle statue sur une demande qui lui est présentée, en application de l'article 195 du Code de procédure pénale, par le procureur général, la chambre d'accusation procède à une appréciation des faits qui échappe…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.623L'acte signé au nom d'un ministre ou de son délégataire par une personne bénéficiant d'une délégation de signature régulière, ne saurait être déclaré nul à raison de l'absence de référence à la délégation. N'encourent…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.038Encourt la cassation partielle, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, en méconnaissance de l'article 131-26 du Code pénal, prononce une peine de l'interdiction des droits civiques civils, et de famille sans en…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.163L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un événement favorable,…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.736Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque…
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-85.665
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-80.057
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.222
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.558
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.630
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.851null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.870
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.872
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.253
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.521
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.565
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-81.586
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.637
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.990
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.133
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.179
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.180
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.476
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.976
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-84.063
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-84.098
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.340
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.275
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.451Constitue un accident du travail l'accident subi par un salarié qui se produit lors d'un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l'entreprise dans un véhicule de l'employeur avant…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 92-45.059Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.711Si en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers,…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.891Viole l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 applicable à l'espèce la cour d'appel qui refuse de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.408Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.987Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40.693Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-18.701Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.672La disposition du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 4 ans, le salarié dont l'ancienneté de service pour l'avancement a été retardée reprendra sur le tableau d'avancement…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-40.061
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.143
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.214
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-43.027
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-43.181
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.892
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.539
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.625
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.803
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.810
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.090
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.690
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