Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 71
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- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.985
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-16.032
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.305
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.554
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.605
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.180
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.243
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 91-17.333
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.599
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.753
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.464
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.859
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-16.430
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.135
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.716
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.744
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.065
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 88-70.280
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.324
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 93-82.014Aux termes de l'article 342 du Code des douanes, les infractions douanières peuvent être poursuivies et prouvées par toutes voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée ou que les marchandises…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.862Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions…
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.213Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations exceptionnelles…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-85.560Par ailleurs passible de sanctions pénales, une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, si elle est non pas postérieure, mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, est de nature à en…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.789Encourt la cassation l'arrêt qui, pour substituer à une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis une peine d'emprisonnement en partie ferme, se borne à énoncer que les premiers juges ont sainement analysé…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-82.773
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-82.080
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-83.616
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 94-85.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.680
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.842
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.066
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.913
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-82.218
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 94-85.568
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-83.363
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 94-83.792
- RejetCass. crim., 25 janv. 1996, n° 93-85.637
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-18.224Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et prévoyant, notamment, que le dossier d'agrément doit être adressé à l'autorité…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.419Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que le gestionnaire d'un camping municipal dont il ne supporte pas les risques d'exploitation perçoit sa rémunération de la commune sous la subordination de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.502
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.503
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.504
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.505
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.506
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.507
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.508
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.509
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.510
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.511
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.512
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.513
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.514
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.501
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.515
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.519
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.522
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.523
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.524
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.527
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.528
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.576
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.674
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.798
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.822
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.827
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.531
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.532
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.534
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.535
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.575
- CassationCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-15.252
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.828
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.829
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.830
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.831
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.832
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-13.228
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-13.426
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-17.200
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-10.809
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.110
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.516
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.517
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.518
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.520
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.521
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.525
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.526
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.825
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.499
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.500
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.052
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.145
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.826
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-14.318
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.530
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.533
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.816
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.620
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.823
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.824
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.487
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.529
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.855Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.550Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur, lorsqu'il n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, doit, dans les 8 mois de l'accident,…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.830L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.681Selon l'article 411 du Code de procédure pénale, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu qui, dans les cas et les formes prévus par ce texte, a demandé à être jugé en son absence, il est…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-86.152Le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui la prévoit. (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 96-80.266L'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce qu'un avocat, déjà sanctionné sur le plan…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-84.250Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.414Le propriétaire d'un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.210Selon l'article 231 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; sous réserve des dispositions de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.500La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l'article 749 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.142
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.508
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.535
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.440
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.574
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-85.550
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.885
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-84.186
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-84.438
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-86.110
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-86.193
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.477
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.505
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.797
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.902
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.127
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.595
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.335
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-82.594
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.084
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.678
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.281
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.194
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.868L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.805Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.072L'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.473La cour d'appel qui, statuant sur une demande de rappel de salaires, a relevé que le conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.455Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.303
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.505
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.182
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.522
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.689
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-45.741
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.564
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-21.451
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 94-13.220
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-17.524
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.745
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.752
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.756
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-41.555
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.470
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.682
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.146
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.309
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.560
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.957
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.020
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.217
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.628
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.632
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.645
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.676
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.809
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.955
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.330
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.953
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.756
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.768
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.849
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.091
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.585
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.691
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.704
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.331
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.073
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.091
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.115
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.176
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 95-60.536
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.402
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.969
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.812
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.110
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-16.701
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.884
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.287
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.288
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.207
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 94-60.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.318
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.430