Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 72
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- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.811
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.923Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident, ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.095Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.868Viole les articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui prononce un divorce aux torts d'une épouse en retenant que celle-ci a tenu des propos injurieux à l'égard du mari rapportés par des…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.240La conductrice d'une vespa victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.923Il résulte de l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l'obligation de prendre en charge la cotisation d'assurance personnelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.821Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-50.015Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est détenteur d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-17.156La portée générale de l'article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.870Par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.678Viole les articles 1315 et 1382 du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée par la passagère d'un véhicule accidenté contre le conducteur en faisant supporter à ce dernier la preuve de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.028Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental, retient que ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.636
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.329
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.478
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.455
- Cass.Cass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.228
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.017
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-14.413
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-17.160
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.982
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-06.001
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-10.595
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.635
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.977
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.314
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.657
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.323
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-17.135
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-19.222
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-19.932
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-19.980
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.586
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.818
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.651
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-10.829
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.910
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.140
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-10.597
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-10.647
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-50.011
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.259
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.527
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.555
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.809
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.902
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.214
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 91-18.227N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une somme à titre de loyers, retient souverainement que la personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.903Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.493Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un motif légitime d'occupation insuffisante du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux au regard des dispositions de l'article 10.2° de la loi du 1er…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-19.027Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l'existence d'une fraude, alors que ce texte n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.095Les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, qui accordent au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, précisant que ce congé est délivré dans les formes de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.322Justifie légalement sa décision de débouter les bailleurs de leur demande en expulsion la cour d'appel qui, ayant constaté que les lieux loués ne constituaient pas un simple emplacement mais des locaux commerciaux…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.952Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.842Le prix du bail révisé en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut, en aucun cas, excéder la valeur locative.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.588L'article L. 411-8 du Code rural ne constitue qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail. Dès lors une cour d'appel retient…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.830L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction. Viole l'article 850-1 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.551Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-16.486
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.179
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.336
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.165
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.394
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-11.440
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.109
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-17.806
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.047
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.065
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.904
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.725
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-14.881
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 92-19.819
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-12.752
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.524
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.445
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.553
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.810
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-19.083
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.807
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-16.405
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-18.481
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.985
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-13.391La présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.874Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts de la…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-19.826L'application des dispositions de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis.
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.642Selon l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au…
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.329Le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de celui-ci, dispose du pouvoir de saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution.
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-13.900
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-14.525
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-14.942
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-15.473
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-16.743
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-16.746
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.589
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.372
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.390
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.518
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.908
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.884
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-20.141
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.878
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.835
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.490
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.096
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-12.115
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.331
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.815
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.994
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.385
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-13.730
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-14.684
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-15.882
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.763
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.774
- Cass.Cass. com., 23 janv. 1996, n° 94-10.475
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.574
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-11.520
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.656
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.581
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.734
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.770
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.957
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-11.585
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-82.498Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-84.934Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-81.232L'obligation au secret ne s'impose que dans les relations du médecin avec son client. Ainsi, dans une attestation remise par un médecin à sa cliente, les appréciations portées sur le mari de celle-ci, qui n'est pas son…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-82.822
- Cass.Cass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-83.429
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-85.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-84.185
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-81.971
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-81.972
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-82.610
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 94-86.010
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 93-82.548
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-82.601
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 92-43.093La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-40.443Viole les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 93-16.799En cas de fermeture d'un établissement, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 92-42.628
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-40.603
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-40.683
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-41.843
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 93-21.886
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.790Lorsque les deux héritiers ont déclaré renoncer à une succession, l'acceptation de celle-ci par l'un d'eux, qui a rétracté le premier sa renonciation, fait obstacle à la rétractation postérieure du second, la…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.009L'article 73 de la loi du 1er juin 1924, qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport.
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.442Aux termes de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant 2 années à partir du jour où il a eu…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.414Le propriétaire bailleur d'immeubles d'habitation ne peut ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau qu'il est fondé à récupérer sur ses locataires et, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat le liant au…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.419Lorsqu'une convention prévoit que les décisions prises dans un Etat ne seront reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées, ou déclarées défaillantes, d'une part, les droits de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.118Lorsque des parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles prévoient n'est pas intervenue dans le délai qu'elles fixent, ne donne pas de base légale à sa décision au regard…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-16.542La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises doit être appliquée d'office. Dès lors, s'agissant de la vente de vins italiens à des négociants français, justifie…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.815La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-19.501En vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant. Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-11.055Viole la loi des 16-24 août 1790 et l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 le juge judiciaire qui, pour mettre fin aux nuisances découlant de l'activité d'une entreprise, en ordonne la fermeture alors qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.931Le silence d'un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation. Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-20.553Viole les articles 546, alinéa 2, et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare recevable la déclaration d'appel faite par une personne à qui un jugement d'homologation de changement…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.276
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.291
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.364
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.766
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.128
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.412
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-13.184
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-13.360
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-05.109
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.041
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-16.001
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 92-19.303
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.256
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.321
- Cass.Cass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.840
- Cass.Cass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-13.650
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-17.254
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-14.762
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-19.394
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.763
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-18.362
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-05.002
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-05.019
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-05.037
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-05.040
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-05.099
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.389
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-20.676
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.119
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.594
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- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-83.209
- RejetCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-81.344
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-81.093
- RejetCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-80.537
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- CassationCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-80.384
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- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.518C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que la Commission nationale technique estime qu'un adulte handicapé jouit d'un degré d'autonomie suffisant pour accomplir les…