Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 69
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- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-20.299La coelioscopie, en tant qu'acte de diagnostic, étant distincte de l'acte opératoire pratiqué au cours de la même séance sur un même malade, par le même praticien c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.429L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.354Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il n'analyse pas.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.269C'est à l'assuré qu'il appartient d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement des formalités d'entente préalable prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.882Le litige qui oppose des praticiens à une caisse de sécurité sociale sur la prise en charge de certains de leurs actes médicaux relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-21.872Selon l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.026
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.783
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.431
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.464
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.687
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.562
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.800
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-20.269
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-20.859
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-10.544
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.487
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.811
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.184
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.753
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.884
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.102
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.661
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.506
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.937
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1996, n° 94-10.465
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.319Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-84.509Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.330L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment(1).
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-82.616L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un signe distinctif du…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.326Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conseil, sur les…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1996, n° 92-41.620
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.109
- CassationCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.189
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.682
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-83.099
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.153
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-83.714
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-85.704
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-85.717
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-86.047
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.292
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.498
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.610
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.894
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.883
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.907
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.999
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.027
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.266
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-84.736
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.554
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.597
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.330
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.366
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.367
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.710
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.164Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-45.176Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-44.143C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40.944Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-43.801L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.294
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.857
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 95-40.040
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.156
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40.537
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 94-15.231
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-15.694
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-16.150
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 95-40.033
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.141
- AnnulationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40.740
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.146
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.107
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.170
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.551
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.045
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.096
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.669
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.934
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.882
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-42.917
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.391
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-43.397
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.026
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-44.123
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.921
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.383
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-44.985
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-45.021
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.883
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.462
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.116
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.146
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.169
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-45.028
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-14.587
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.938
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.246
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.254
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.390
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.672
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.844
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-42.008
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-42.078
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 95-40.031
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.284
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.316Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.515Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense une cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelant en relevant qu'après sa radiation prononcée…
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-19.832Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 92-16.980Selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.016Les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.021Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.004Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.493Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.665La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. Ne donne pas, par…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-11.246La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption de l'instance…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.640Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.432Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.056Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date,…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.725Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.390En vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-15.845
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.380
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.413
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.546
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-16.139
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-17.187
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-21.247
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-21.509
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.007
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.064
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.316
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.444
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-10.482
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.662Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que les prestations effectuées ont consisté exclusivement en la fourniture…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.421L'autorisation d'agir en justice donnée au syndic de copropriété doit expressément résulter d'un vote de l'assemblée générale, le seul accord donné à une demande en réparation de désordres ne constitue par un vote…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-18.318Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-15.464Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter, dans le délai de 5 ans de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.006Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.836
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.647
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-21.003
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.718
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.793
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.182
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.810
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-70.284
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-14.759
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.524
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.324
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 95-70.013
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.357
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.993
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-13.862
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.511
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.880
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-14.972
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-70.202
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.615
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.044
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-15.260
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.601
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-14.633
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-15.072
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-16.161
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-18.983
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-14.979
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.885Indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque, une banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui…
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.881Ayant relevé qu'une cession de titre était subordonnée d'une part au remembrement de la pleine propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété et d'autre part à la faculté d'option…
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.638Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui condamne le tiré d'une lettre de change acceptée à payer le montant de cet effet au motif que le tireur l'a endossée et remise à la banque,…
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