Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 70
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- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-15.756
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-11.185
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-11.187
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-10.371
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.058
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.102
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.103
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.104
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.985
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.505Les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.509Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l'exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-81.221
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.494
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.506
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.507
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.508
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-85.602
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-82.033
- CassationCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.980
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-82.203
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.510
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-80.077
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 95-80.717
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.559
- Non-lieuCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.692
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 93-40.429
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 94-42.079
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.341
- Non-lieuCass. soc., 30 janv. 1996, n° 94-41.920
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.814
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 94-42.151
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.097
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 91-40.602
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.457
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.074
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.186
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.930
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.891
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.892
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.795
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-44.088
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-44.966
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.168
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.182
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.040
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.050
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.226
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.264
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.773
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.085Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.861Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours.…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-16.493La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.330Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 95-10.007Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.021La commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services. Ainsi, l'avocat commis d'office pour assurer devant le juge des enfants la défense d'un mineur dont le…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.455La prescription de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure qu'ils accomplissent et non à leurs…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 91-20.266La victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-11.271L'adhésion obligatoire à une caisse de garantie impose à ses adhérents de payer le montant minimum de la cotisation, correspondant aux frais de fonctionnement et missions légales de la Caisse, et qui est indépendant du…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.684Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.553Il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu'une personne, partie à un acte notarié, a la possibilité de se faire présenter personnellement cet acte. Il s'ensuit qu'une personne qui s'est portée caution…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.948Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés le remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.388
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.060
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.063
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.093
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.445
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.530
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.062
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.080
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.095
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.114
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.130
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.073
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.674
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.299
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.466
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.724
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-10.948
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.311
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.538
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.243
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-12.351
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.888
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.482
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.711
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.448
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.223
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-15.168
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.492
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.246
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-18.439
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.255
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.291
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.157
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.193
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.769
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 95-10.590
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.022
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.795
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.010
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.011
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-16.503
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.019
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.846
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.112
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.121
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.764
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.922
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.708
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.014
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 89-70.015
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 88-70.017
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.018
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.051
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-10.113
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.339
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.349
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.258
- DéchéanceCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.052
- DéchéanceCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.053
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.104
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.105
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.123
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.124
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.125
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.129
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.130
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.571
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.093
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.106
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.110
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.122
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.133
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.134
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.217
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.226
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.253
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.256
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.274
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.149
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.155
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.160
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.164
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.178
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.484
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.873
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.846
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.200
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.032
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.040
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.102
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-70.103
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.126
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.127
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.442
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.443
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.219
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.306
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.433
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.808
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.864
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.905
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.029
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.096
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.854
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.050
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.097
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.128
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.131
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.132
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.135
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.227
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.229
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.243
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.254
- AnnulationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 92-70.255
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.434
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.789
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.146
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.428
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.299
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.308
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.335
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.695
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.970
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 85-70.136
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.197
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.198
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 90-70.208
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.583
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.741
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.816
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-14.347
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-14.405
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.961
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.267
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.587
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.684
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-15.845