Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 75
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- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.745
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.584
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.013
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.134
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.667
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.844
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.065
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.118
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-15.556
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.470
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-18.675
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-18.956
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-19.161
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.801
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.667Une clause d'un contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré ayant stipulé, conformément aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.463Viole l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l'interdiction de gérer, alors qu'elle doit fixer la durée de cette mesure.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.113L'option exercée en faveur de la continuation du contrat de crédit-bail implique, peu important la date de son exercice, la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat, sans que…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.321Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu et les objectifs du plan homologué. En conséquence, en l'état…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.719Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, sans désignation d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire, prévue à l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'est requise que pour…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.983Dès lors que le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée a pour conséquence la dissolution de la masse, l'inopposabilité à celle-ci des actes à titre onéreux accomplis après la date de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.933Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.035
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-17.530
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-18.464
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-18.905
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-18.966
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-18.982
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-19.052
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.832
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-20.063
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.109
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.454
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-20.178
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1996, n° 95-20.299
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.340
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.259
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-12.128
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.237
- AnnulationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.768
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1996, n° 95-20.908
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.134
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.356
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.402
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-14.555
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-15.231
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.500
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-21.524
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-15.932
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.426
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.392
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.843
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.225
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.388
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.576
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.902
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-85.279La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrêt(1).
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 93-85.636C'est à bon droit que, pour écarter l'exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel, un arrêt énonce que celle-ci, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-81.596
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-82.003
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-82.139
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.014
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 93-85.635
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.487
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.541
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 94-81.432
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-81.798
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-82.662
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 94-83.124
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 94-85.030
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-80.034
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-80.146
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-45.323
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 93-40.062
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 93-40.067
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-41.931
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 94-41.781
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 94-43.177
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 94-41.545
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.091
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 94-43.092
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.808
- CassationCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.826
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.202
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.805
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.806
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.807
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.990
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-44.009
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-44.604
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.800
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.801
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.802
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.803
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.804
- CassationCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-44.886
- CassationCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-45.136
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-45.165
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-41.921
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 93-40.205
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.460L'acquéreur de bonne foi d'un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.720En l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires d'un compte joint des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation doit se faire par moitié.
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.952L'éventualité d'une administration provisoire d'association n'est pas limitée à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même.
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.241Viole les articles 28.1° a, 28.4° e et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1463 du Code civil, une cour d'appel qui, pour retenir qu'une épouse divorcée, ayant renoncé à la communauté, a pu valablement…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-16.484Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Il résulte de…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.098Selon l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet…
- AnnulationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-15.998La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-16.700Le propriétaire d'un véhicule automobile de collection, victime d'un abus de confiance et non d'un vol, ne dispose pas de l'action en revendication de l'article 2279 du Code civil. Est légalement justifiée la décision…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.227Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962,…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-20.800L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est sans application au cas de…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-17.875Est licite la clause du contrat d'association conclu entre deux vétérinaires selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès à l'associé survivant qui…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 92-19.080Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.468Viole les articles 1591 et 1843-4 du Code civil une cour d'appel qui, pour fixer le prix de rachat de parts d'une société de fait constituée par deux vétérinaires en vue de l'exercice de leur profession, ayant constaté…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.133En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.519En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.152
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.389
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.434
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.458
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.549
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.550
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.608
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.667
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.847
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.029
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.646
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.101
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.134
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.293
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.543
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.646
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.997
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 95-01.003
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.003
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-14.037
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.007
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.206
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.704
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.253
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.729
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.309
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.315
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.353
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.876
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.377
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-13.141
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.247
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.363
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.487
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.833
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.857
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.858
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.280
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.346
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-14.452
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-14.634
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 92-15.864
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.725
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.735
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.464
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.242
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.984
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.994
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.406
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.538
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.353
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.374
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.388
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 95-05.020
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.397
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.637
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.788
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.465Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une société, coupable de défense au tiré de payer un chèque émis sur son compte personnel et remis, à titre de cautionnement de la société, à un…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-83.284Selon l'article 691 du Code de procédure pénale, en vigueur lors du jugement au fond rendu en première instance, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.432Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-84.330Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le procès-verbal d'audition d'une personne arrêtée en flagrant délit et entendue une fois dégrisée, mais sans avoir, alors, reçu notification des droits attachés à son…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-81.166
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-83.311
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-85.255
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-85.259
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.454
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-82.022
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-83.585
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-83.965
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.751
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-86.089
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-86.227
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-81.821
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.043
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-86.024
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.151
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.326
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.350
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.422
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.457
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-80.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-82.025
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-40.440Ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu important l'avis du comité d'entreprise sur cette modification, la cour…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.885Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives…