Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 74
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- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-19.979
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.158
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.159
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.160
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.308
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.619
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-10.281
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-10.494
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-11.188
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.542
- Cass.Cass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.788
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.563
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.621
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.622
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.623
- Cass.Cass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.368
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.413
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.823
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.790
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 91-21.439
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-21.450
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.257
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.470
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-10.633
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-11.069
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.086
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.149
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-12.679
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-81.585Le fait justificatif tiré de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l'emploi de la force armée notamment pour immobiliser les véhicules…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.404Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant ou son conseil…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.428Un chef d'entreprise, poursuivi pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, est sans qualité pour se prévaloir de la nullité du contrôle d'identité pratiqué à l'égard de son…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.575Ne peut être exigée, au titre du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer. (1)(1).
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-81.722Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, le bénéfice des circonstances atténuantes, abrogées par les dispositions du Code pénal, continue de s'appliquer aux personnes reconnues coupables de crimes, commis…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-85.495
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-82.132
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-85.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-84.542
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-86.093
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-81.967
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-82.643
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.826
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.827
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.828
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-82.673
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.772
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.411La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-42.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.293
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.327
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.428
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-41.921
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.116
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-43.148
- AnnulationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.330
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.354
- AnnulationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 91-43.286
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-43.064
- AnnulationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 93-42.874
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-43.321
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 91-44.682
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.495
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.950
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.854
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-44.492
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.162
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.071
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.472
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.211L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale.
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-13.606Il résulte des articles 2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) que, lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-13.649Les dispositions de l'article R. 522-5 du Code rural sont respectées dès lors qu'un coopérateur, qui cède son exploitation, a offert le transfert de ses parts sociales à son successeur, même si ce dernier le refuse,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 95-11.221
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.057
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.073
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.096
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.102
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 92-22.138
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.116
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 92-21.914
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.101
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.746
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-15.201
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-15.608
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.001
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.332
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.678
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.012
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.616
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-20.190
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-11.245
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 95-11.537
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-12.193
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 92-20.313
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 92-20.433
- Cass.Cass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-20.964
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-12.109
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-13.605
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.444
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-16.929
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-16.908
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-17.444
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.313
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.819
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-15.152
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.610
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.775
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-12.588
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-20.521
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-04.239
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-10.127
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-10.456
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-21.077
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-17.558
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 janv. 1996, n° 95-11.294Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-80.018Devant les juridictions d'instruction, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-84.477Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-80.979Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.759Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts. Commet ainsi le…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.001La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.776S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-82.066
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 93-84.554
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-86.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.337
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.678
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-83.533
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-85.977
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.335L'absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur, condition d'ouverture du droit à exonération des cotisations au titre de l'embauche du premier salarié prévue par la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie au vu de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.295Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.116Ayant constaté que la chute d'un assuré n'était qu'une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles d'un précédent accident du travail, une cour d'appel décide à bon droit que les soins en…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.799A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-12.269Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne un complément d'expertise tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut, en conséquence, être…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-20.928Selon l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation pour adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre, au titre d'un régime de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.909Dès lors que le contrôle de l'URSSAF a été mis en oeuvre pour l'ensemble des établissements d'une société au siège de cette société, et que les différents chefs de redressement leur étaient communs, la notification du…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-19.281
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-21.654
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-16.602
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.635
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.102
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.903
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-11.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-20.498
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-17.684
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.722
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 janv. 1996, n° 95-60.877
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1996, n° 95-60.871
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.591La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu'un juge des enfants, qui a connu…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.750Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affaires…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.084Il résulte tant des articles 40 ancien du Code pénal et 734 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-31 nouveau du Code pénal que le sursis n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.938La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.381Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu. Sont, dès lors, à bon droit, déclarées…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-85.284Commet une tentative de viol celui qui, après avoir mis un préservatif pour pénétrer la victime, renonce à son acte en raison d'une déficience physique momentanée.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.993L'infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l'article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d'une peine de 12 000 francs…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.727
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.494
- Non-lieuCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-85.487
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.673
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-84.367
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-84.472
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-86.209
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.307
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.338
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.909
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.275
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-83.130
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.283
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.020
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.584
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.315
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.425
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.686
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.728
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.990
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.160
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 1996, n° 95-19.977
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.666Le délai de 3 ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.348Le bailleur qui a offert le renouvellement d'un bail commercial peut, même s'il a eu lors de cette offre connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer une indemnité d'éviction s'il…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.097Une cour d'appel qui, ayant relevé que le bail venait à échéance le 31 mars 1991, que la lettre contenant une proposition de nouveau loyer était parvenue au bureau de poste le 29 septembre 1990 et que la date effective…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.780Viole l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déclare les fermiers forclos à exercer leur droit de préemption tout en constatant qu'ils avaient reçu une seconde notification mentionnant à nouveau le délai…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-21.992La cour d'appel qui relève que les sociétés d'habitations à loyer modéré avaient conclu avec l'Etat, en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, une convention fixant…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.950Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe, la cour d'appel qui, pour débouter la société d'habitations à loyer modéré…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.194Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 693 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en suppression d'ouvertures, retient, après avoir reconnu au profit…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.725Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé, relève qu'il convient de retenir la date de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.005
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.094
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.459
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-20.347
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.490
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.098
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.628
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.807
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.321
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.823
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.189
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.030
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.296
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.079
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.589
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.036
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.572
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.787