Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 14
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- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-13.903
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.172
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.401
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.187
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.216
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-13.998
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.031
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-14.965
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-15.449
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-15.508
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-15.518
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-15.775
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-10.409
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-10.504
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.206
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.320
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.583
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.009
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.015
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.018
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.960
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.252
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-15.153
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-18.615
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1997, n° 95-18.753
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-18.805
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-18.855
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-21.828
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.254
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.346
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.373
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-20.729
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-20.749
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1997, n° 96-20.776
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.845
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-21.784
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-13.863
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.223
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-10.789
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-21.862
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 92-83.250La responsabilité civile résultant des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil n'existe à l'égard des instituteurs que dans la mesure où une faute d'imprudence ou de négligence, nécessairement distincte de celles…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.498En refusant de joindre au dossier une pièce produite par la défense, le président fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.679Le greffier n'a pas l'obligation de constater dans son procès-verbal les suspensions d'audience, simples faits matériels. (1). Dès lors, en l'absence de toute réclamation de sa part durant les débats, le demandeur est…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.325L'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 93-85.278Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.756Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s'est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la chaussée lors du…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-86.151
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-86.198
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-86.219
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-86.639
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.012
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.563
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-83.550
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-83.642
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.664
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.203
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.396
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.470
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.480
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.673
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.747
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 97-84.576
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.952
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.084
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.095
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.097
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 97-80.074
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 97-80.576
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.950
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-86.172
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 97-81.806
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.026
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 95-85.968
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-16.947La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.665En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-12.314En application de l'article L. 432-1 du Code du travail, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.746L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.247Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.605Alors même que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, les salariés ne passent au service du nouvel employeur que s'ils sont…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.632Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.579Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-41.685Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-44.507Le tribunal d'instance est, en application de l'article R. 321-6.5° du Code de l'organisation judiciaire, compétent à connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des Affaires maritimes, des…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-40.912Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.533L'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque la société repreneuse a été constituée par l'ensemble des salariés de la société reprise après qu'ils aient été licenciés par cette dernière. Ainsi les…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.839La loi du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur, si le salarié n'est pas reclassé…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.354En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) n'a pas à garantir le paiement de créances nées après l'ouverture du redressement…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.263Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.347Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.353
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.908
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.339
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.099
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.182
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.363
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.818
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.911
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.351
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.398
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-45.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.102
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.463
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.486
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.572
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-41.699
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.659
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.660
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.976
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.183
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.184
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.880
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.902
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.907
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.909
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.195
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.273
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.148
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.242
- Non-lieuCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-40.556
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.148
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.734
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.912
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.399
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.998
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.426
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.462
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.589
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.111
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.758
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.922
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-43.987
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.005
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.439
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-44.193
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.230
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.243
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.397
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.426
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.462
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-44.799
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-45.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.113
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.137
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.256
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.265
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.267
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1997, n° 97-60.302
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.202La notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.099Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.096L'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.726La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ des…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.112C'est à bon droit qu'un premier président statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger prend en compte les changements dans la situation de celui-ci depuis la notification de la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.070En l'état d'un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.104L'ordonnance de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l'expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.603Dès lors que les juges du fond, par des motifs non critiqués, ont constaté l'existence de troubles anormaux de voisinage, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les mesures propres à faire cesser le…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.280Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.532Les droits et actions du débiteur mis en liquidation des biens concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation, par le syndic ; aussi une société civile immobilière en liquidation des…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.891Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d'un motocycliste blessé lors d'une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-22.109Une ordonnance de non-lieu n'ayant qu'un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et ne peut s'imposer au juge civil.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.101Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.105Les motifs énoncés dans l'acte d'appel contre l'ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d'autres motifs développés à…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-17.426Ne commet pas de faute la victime d'une infraction qui a été frappée accidentellement dans le dos alors qu'elle conversait avec d'autres personnes que l'auteur du coup fatal qui n'était pas la conséquence d'une attitude…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-21.054La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ne peut relever d'office un moyen ayant pour conséquence de déclarer l'appel irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.286En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.094Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu'il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l'Administration se…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 94-16.657
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-17.312
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-17.550
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-19.233
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 94-19.471
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.284
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 94-20.322
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.404
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.494
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-11.310
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-11.461
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.082
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.083
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.084
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.097
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.977
- Cass.Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-11.986
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.426
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.457
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-12.280
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.708
- Cass.Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-13.319
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-13.835