Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 16
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- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-80.872
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-84.455
- CassationCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-81.125L'article 412,2°, du Code des Douanes ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane (1), toute fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-84.761
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1997, n° 97-84.402
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-82.771
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1997, n° 97-85.010
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-85.924
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-86.343
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-86.373
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-86.561
- CassationCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-86.629
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 97-80.935
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 97-81.756
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-82.261
- RejetCass. crim., 30 oct. 1997, n° 96-83.242
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-13.519La décision d'assujettissement d'un entrepreneur de travaux forestiers, fondée sur le constat d'un volume d'activité révélé lors d'un contrôle effectué postérieurement au refus initial d'affiliation autorise la caisse…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.024Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.745Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.928En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur.
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.809Doivent être exonérées de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes versées par un employeur au titre d'un contrat d'assurance collective sur la vie…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.097
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.211
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.482
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.623
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-43.479
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.586
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.853
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-10.661
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.019
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.229
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.311
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.401
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.009
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-41.108
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-13.808
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.139
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.266
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-41.317
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.328
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-41.322
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.775
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-44.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.837
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-44.850
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-45.431
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-45.432
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.952
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-45.218
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-40.308
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-40.720
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-40.723
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-40.814
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.676
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.812
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-45.496
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-45.587
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-45.588
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-41.098
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-41.920
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.947
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.948
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.351
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.168
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-43.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.520
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.588
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.757
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.683
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.654
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.721
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.000
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.048
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.187
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.830
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.987
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.800
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.817
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.975
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-43.288
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.312
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-13.464
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.232
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.131
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.496
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-44.424
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.427
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-20.523
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-21.698
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.132
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.165
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.233
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 97-40.340
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-44.687
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.774
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-44.799
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-40.844
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-44.440
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.476
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.477
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.850
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'article L. 121-1 du…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.320Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.093Le locataire d'un appartement, propriété d'une société dirigée par son père, qui est à l'origine de travaux d'agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l'extension de sa famille…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.199Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.447En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.222La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.230Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d'une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-84.380
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.324
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.450
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.585
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.948
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.029
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.222
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.229
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.384
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.451
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.515
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.666
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-80.112
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-80.625
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-80.808
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.385
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.268
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.759
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.626
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.459
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.374
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.205
- DéchéanceCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-45.001
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1997, n° 94-45.216
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-44.848
- DéchéanceCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-44.921
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 94-44.930
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.121
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.225
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.756
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.883
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.979
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-42.067
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-42.072
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.178
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.637
- DéchéanceCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.696
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-41.774
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.159
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.163
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.624
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.508
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.614
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.806
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.886
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-43.927
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.067
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.152
- DéchéanceCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.598
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.381
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.382
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.331
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.501
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.724
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.822
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.425
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.498
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85.880L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.051Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.369Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.366
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.370
- Non-lieuCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.391
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.396
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85.153
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85.331
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-86.227
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.010
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-86.509
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.052
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-81.275
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-82.295
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-82.509
- Non-lieuCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.392
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.401
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.101Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.272L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.340Une cour d'appel qui relève qu'un contrat de travail ne fait pas référence à la loi applicable et qui constate que le contrat a été conclu en France entre une société française et un ressortissant français, qu'il avait…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.257Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L.…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.341Il résulte de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, les agents contractuels recrutés avant la…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.272La convention collective du bâtiment assurant au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.177Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.367Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient l'inscription en tête du tableau d'avancement ne…