Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 17
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- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.272A défaut de constater que l'affection du salarié prétendument due à de mauvaises conditions de travail, peut être prise en compte au titre de la législation sur les maladies professionnelles, une cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-41.776La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.873Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.054Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié tenu à une présence…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.792Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.462La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.647En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.285En application de l'article 23 de la convention collective du pari mutuel urbain, l'employé dont la longue maladie se sera prolongée d'une façon ininterrompue au-delà des périodes indemnisées, mais pendant moins de 3…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-10.197Les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.369La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.655Le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant une formation de référé résulte d'une omission matérielle qui peut être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.629
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.903
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.954
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.456
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.432
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.461
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.630
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.597
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.916
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.902
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.988
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.705
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.791
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.972
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-45.130
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.191
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.198
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.242
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.434
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.954
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.782
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.249
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.260
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.270
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.875
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.241
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.398
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 93-45.509
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.258
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.344
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.345
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.444
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.611
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.235
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.261
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-42.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.825
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.612
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.628
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.702
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.768
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-42.854
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-42.865
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.842
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.820
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.917
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.953
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.086
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.103
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-44.216
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-44.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-44.043
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.207
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-21.820
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.387
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.283
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.300
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 97-40.405
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.954
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.416Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.421Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.345Lorsqu'une caution s'est portée garante du paiement d'un crédit en compte courant venant à échéance à une certaine date, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.355A pu décider qu'un chirurgien n'avait commis aucune faute la cour d'appel qui estime que le patient avait donné un consentement éclairé, en retenant qu'en proposant le plan d'intervention à celui-ci, lequel avait…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 96-04.106Lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, et ce…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.274Pour décider d'un partage de responsabilité entre un chirurgien et un médecin anesthésiste une cour d'appel a pu retenir que les obligations du chirurgien ne pouvaient se limiter aux seuls gestes chirurgicaux dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.629Ayant relevé que les énonciations de l'acte de vente, relatives aux modalités de paiement du solde de prix et qui imposaient le paiement du prix par l'acheteur même en l'absence de régularisation de la vente par…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.318Selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin d'une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 97-11.908
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.682
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.982
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.835
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.470
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.538
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.255
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.393
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.968
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.138
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.657
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.203
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.646
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.261
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.340
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 96-20.452
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.157
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.201
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.504
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-14.630
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-15.244
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-15.464
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-16.386
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-16.053
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.040
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.114
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.598
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.622
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.672
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.266
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.322
- CassationCass. crim., 27 oct. 1997, n° 97-82.718L'omission du rapport oral, formalité destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale et doit être sanctionnée par l'annulation de l'arrêt…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1997, n° 96-83.698Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.275La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, même lorsque, conformément aux conditions convenues dans ce contrat, les six premières semaines ont été occupées à la formation théorique…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-40.930Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 96-42.979
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-42.461
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-43.362
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 96-40.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 96-41.071
- DéchéanceCass. soc., 24 oct. 1997, n° 96-44.879
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.429
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.430
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-41.528
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.428
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.444
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 97-40.227
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-41.176
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-42.635
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 93-42.845
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1997, n° 92-42.887
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 93-43.968
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-43.191
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.134
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.385
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-44.555
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 96-44.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-44.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-44.340
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 93-44.741
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-40.838
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.519
- DéchéanceCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-44.562
- CassationCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.544S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-85.048Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.717Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.359
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.617
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-84.327
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.619
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-84.347
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-84.349
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-84.351
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-84.352
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-85.777
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-85.943
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-86.233
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-80.498
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-81.464
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.629
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.479La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Par suite, lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.543L'article 167 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors applicable, ne permet que la prise en compte du temps d'étude passé dans les écoles…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.804L'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le contrôle scopique…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-10.655Lorsque trois mises en demeure de l'URSSAF sont relatives au même contrôle, que les deux premières mentionnent que les cotisations sont réclamées à la suite de ce contrôle, avec référence à la notification faite par…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-10.777
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-11.788
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-12.226
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-12.813
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-13.258
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-14.707
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1997, n° 94-16.409
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.805
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.809
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.810
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.811
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.812
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.813
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.815
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.819
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-19.444
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.533
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.626
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.893
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-22.129
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.328
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-11.015
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-11.104
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-12.142
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-12.596
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-13.617
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.806
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.807
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-18.377
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.814
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.816
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.817
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.818