Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 35
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- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.734
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.777
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.964
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.965
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.275
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.279
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.992
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.994
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.995
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.067
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.068
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.071
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.072
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.280
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-14.291
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.577
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.854
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.143
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.145
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.353
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.358
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.924
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.927
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 94-22.006
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.073
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.126
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-10.130
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-10.259
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-10.618
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-15.349
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-15.832
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-15.925
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.177
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-12.520
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.966
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.465
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 96-30.003
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.436
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187Les étrangers résidant en France, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-85.581Selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ce qui…
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-82.424Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de…
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-85.088
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-85.092
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-84.128
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 94-86.190
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-80.813
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-80.823
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-80.869
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-81.230
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-81.287
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-81.561
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-81.597
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-82.104
- Non-lieuCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-82.654
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-85.194
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1997, n° 95-17.981
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.380Fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.055Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.885Une cour d'appel retient exactement que l'annulation, par le Conseil d'Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un architecte qui avait conçu et surveillé la réalisation d'un ensemble immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 96-22.116Les médecins-experts spécialisés en matière de sécurité sociale qui sont inscrits sous une rubrique spéciale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel doivent remplir les conditions générales…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.273Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.994Il résulte de l'article L. 113-2.3° du Code des assurances que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.462Ayant retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des véhicules dont, en sa qualité de locataire, elle avait…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-14.592Les effets d'une résiliation de polices garantissant, en cas d'accident, le versement à l'assuré d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité de travail, et le paiement d'une rente ou d'un capital en cas…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-10.629Il résulte de la combinaison des articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2108 du Code civil que lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 94-20.360
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-19.359
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 94-21.216
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 94-21.712
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 96-22.741
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 97-10.823
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-12.665
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.476
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.479
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.508
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.701
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-15.648
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-16.100
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-16.151
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 94-16.385
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-12.845
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 94-12.949
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.045
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.100
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.344
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.387
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.692
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.735
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-14.513
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-14.840
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-16.385
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 92-16.834
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.055
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.326
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.268
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.524
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.540
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.261
- Cass.Cass. autre, 20 juin 1997, n° 09-70.006
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-84.226Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui prononce l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'infraction à…
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-80.555Le fait de placer frauduleusement des produits agricoles sous le régime de l'entrepôt à l'exportation dans le but de bénéficier, avant leur sortie effective du territoire douanier, des avantages financiers attachés, par…
- CassationCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.274N'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent du Gouvernement, au…
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.633
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.639
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.884
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-81.517
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-82.045
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-82.191
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-82.861
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.039
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-16.919Le déplacement entrepris par un assuré social pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie antérieurement, ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.…
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-40.301Aux termes de l'article 06-02-4 modifié de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure, " Pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi…
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.267L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne…
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-12.784La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescrits par le médecin…
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.585
- DéchéanceCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-40.875
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-41.592
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.967
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.968
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.997
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-42.640
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-43.410
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-43.486
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-18.902
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-19.131
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.238
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-42.333
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-42.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.557
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.562
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.763
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-42.558
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-17.118
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 96-10.330
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-15.033
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-45.237
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-18.395
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.230
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 93-43.888
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-43.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.057
- Cass.Cass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.187
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-21.380
- DéchéanceCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.276
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-40.507
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-40.755
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.669
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.907
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 94-44.966
- CassationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-82.866La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n'est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu'il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur…
- CassationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.082L'obtention d'un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu'ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.375Lorsqu'une information a été clôturée par une décision de non-lieu, devenue définitive, la chambre d'accusation ne peut opposer l'extinction de l'action publique à la partie civile, qui a déposé une nouvelle plainte…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.985Si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.018Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, prévu par l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.008Lorsque la chambre d'accusation statue, conformément aux dispositions de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, fût-ce…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.926Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à…
- AnnulationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.264La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.175La mention selon laquelle un témoin a prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, rien que la vérité" n'est pas de nature à entraîner la nullité, l'omission du mot " toute " n'ayant pas…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.321L'ouverture et l'exploitation d'un établissement d'élevage de perdrix " choukars ", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d'une autorisation administrative ni d'un certificat de capacité, même si ces…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 95-84.619
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.819
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.909
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.364
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.071
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.093
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.096
- CassationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-85.271
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.132
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.344
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.375
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.437
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.622
- DéchéanceCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.660
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.675
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-86.262
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.267
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.044
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.095
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.054
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 97-82.056
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-82.242
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.293
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.691
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.723Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.985Il résulte de l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980, et du principe…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.279Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que la lettre de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-42.325L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un…
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- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.466Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail, que la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait…
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