Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 33
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- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-40.401
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 96-40.789
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-16.548
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.928La possibilité offerte par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1972, de conserver le nom d'un ou de plusieurs anciens associés dans la raison sociale d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.423En condamnant une société civile professionnelle de notaires et le notaire associé à payer à celui qui s'est retiré de cette société et à son épouse commune en biens, indépendamment du prix des parts sociales, la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.771Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.163Dès lors que par un précédent jugement, la juridiction saisie a condamné les cautions au paiement des sommes dues en application de leur engagement de caution, mais ne s'est pas prononcée sur la question de la validité…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.075Viole les principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers une cour d'appel qui accueille la requête en adoption plénière présentée par deux époux français d'un enfant étranger alors que l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.642C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce et le contrat de prêt comportant un nantissement du fonds et un cautionnement hypothécaire,…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.925L'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi pour la mettre en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.674Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie et sur l'âge…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.065Une cour d'appel retient souverainement que la défense des intérêts matériels des adhérents d'une association, telle que définie dans ses statuts, ne leur confère pas la capacité d'acquérir un bien de l'un de ses…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.278Une cour d'appel ne peut condamner une banque à payer à ses clients une somme en remboursement de virements effectués par le débit de leurs comptes, en relevant que ces opérations, non revêtues de la signature des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.262Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.058Le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la durée de la communauté, comporte de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant à la locataire la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.661
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.067
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.134
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.196
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.539
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.676
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.749
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.817
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.283
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.285
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.699
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-21.453
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.116
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.122
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.132
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.145
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.828
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-13.319
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-13.320
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.050
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.365
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.149
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.152
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.078
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.181
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.678
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.765
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.899
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.073
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.296
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.351
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.512
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.585
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.105
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.848
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.938
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-19.872
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.397
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.506
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.553
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.929
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-01.011
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.070
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.117
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.151
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.163
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-05.052
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-12.044
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.263
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-12.635
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-13.988
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.499
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.250
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.287
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.557
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.390
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.425
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.479
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.549
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.856
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.973
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-17.189
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.383
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.893
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.917
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.359
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-18.562
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 94-18.646
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-14.515
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.965
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.831
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.446
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-42.769
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.556
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.366
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.474
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1997, n° 95-16.940
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.239
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.276
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-45.536
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1997, n° 95-16.941
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.081
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-40.379
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 95-40.676
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.602
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.826
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.834
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.844
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.845
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.552
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 95-43.124
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-81.229Selon l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces, doit statuer par un arrêt rendu dans les deux mois de cette décision, faute de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 95-84.353
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-84.394
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-84.030
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-85.617
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-85.968
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.016
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.590
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-80.186
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-81.247
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-81.283
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-83.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-82.346
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-16.176Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-22.058Le directeur régional adjoint des affaires sanitaires et sociales, qui a pour mission de suppléer le directeur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, a qualité, sans être tenu à d'autres formalités,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.498Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise…
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-44.567
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1997, n° 96-40.846
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 96-40.876
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.173
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.514
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-41.963
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-41.970
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-42.737
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-42.770
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.166
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.406
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.430
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-17.923
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.482
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.560
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-16.944
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.106
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.683
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.422
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.531
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.092
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.095
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.096
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.349
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-42.644
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.363
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.527
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-11.758
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-15.002
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-15.154
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-45.642
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.533
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-18.541
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-19.036
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.532
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-43.662
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.684
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.731
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.770
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-20.625
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.093
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.094
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.099
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.097
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.098
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.419
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 96-40.434
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-13.855
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.108Caractérise le délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal l'arrêt qui relève que les prévenus, membres de la Confédération de défense des commerçants, professions libérales et agriculteurs, ont exercé des actes…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.761Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.148Il y a autant d'infractions à l'article L. 121-36 du Code de la consommation que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une loterie publicitaire, non distincts du bon de commande. (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 95-86.160Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur de la République doit être informé de tout placement en garde à vue dans les meilleurs délais,…
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.778
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.978
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-85.074
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.178
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.315
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.543
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.764
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-86.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-86.293
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.055
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.396(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Conditions - Arrêt incident - Contestation - Juré n'ayant pas siégé - Défaut d'intérêt.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.443
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.060
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 97-82.127
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 95-82.375
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.677
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-85.515
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.320
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-85.031
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-85.308
- DéchéanceCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.773
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.862