Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 34
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- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.451Une cour d'appel, qui relève que la lettre de licenciement ne vise que des difficultés relationnelles et que la généralité des termes de ce grief ne permet pas de contrôler la cause du licenciement, décide exactement…
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.957
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.942
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.964
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.018
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-42.084
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.997
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-41.130
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-41.834
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-45.225
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.255
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-42.728
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-42.790
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.230
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-42.978
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.192
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.343
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.453
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.470
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.638
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.425
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.699
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.725
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.729
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.795
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-43.818
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-44.315
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.257
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-42.330
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.425
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.540
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-44.361
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-44.391
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.090
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.131
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-44.605
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-44.790
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.381
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.399
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.404
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-45.557
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.531
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.924
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.970
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-44.046
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.396
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-44.470
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-44.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.950
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-41.070
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.597
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.335
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.334
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-19.974Le juge saisi de la liquidation d'une astreinte définitive apprécie souverainement si l'inexécution de la décision de justice prononcée sous astreinte provient d'une cause étrangère.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.594En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.503La décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil et de suspension des voies d'exécution pendant un certain délai n'a pas pour effet d'empêcher le créancier poursuivant de demander, s'agissant…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 96-50.003Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans violer le…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.173L'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que, passé le délai d'un an pour introduire une requête en omission de statuer, soit exercée, selon la procédure de droit commun, une action tendant à ce…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.546La capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l'expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère. Il s'ensuit que ne peut être déclarée valable la surenchère formée par une société en…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.537Excède ses pouvoirs et viole les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui suspend l'exécution provisoire de la décision du juge de…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.494En application des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes dont il est saisi sont fondées. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la vente forcée…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.851La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.116
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.117
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.118
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.413
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.208
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-13.585
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.257
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.569
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-19.620
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 93-19.868
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-20.485
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.840Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent, et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-13.042Un jeune agriculteur ne bénéficie d'aucune priorité à la rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres acquises à l'amiable, dès lors que cette société, qui n'est pas tenue de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.560Viole l'article L. 331-3.2° du Code rural la cour d'appel qui décide que la reprise d'un domaine rural n'est pas soumise à autorisation administrative préalable aux motifs que, même si elle porte sur la totalité des…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.234Est un élément d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, un plancher chauffant constituant un système de chauffage composé d'éléments qui ne sont pas des matériaux indifférenciés mais qui formait un…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.989L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.482Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire constater que le bénéficiaire d'un bail dérogatoire était occupant sans droit ni titre depuis la date…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-10.139Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire même précisément identifié à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant l'aspect extérieur…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.772Le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, étant fonction de l'utilisation normale du…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-70.257Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.257
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.389
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.440
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.525
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.534
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-16.433
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.136
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.160
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.708
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.535
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.674
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.887
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.349
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-21.305
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 94-21.438
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.171
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.930
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.183
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.028
- Cass.Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.048
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.774
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.964
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.152
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.154
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.061
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.073
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.258
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.602
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.966
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.274
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.447
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.863
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-21.706
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 94-21.512
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-21.955
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.030
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-10.047
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 94-21.632
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.300La date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l'absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.072Les dispositions de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la protection des droits…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.646Ne donne pas de base légale à sa décision retenant les agios pratiqués par une banque sur le montant du solde débiteur du compte courant de l'un de ses clients, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'outre…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.153Si une mention d'aval portée sur une lettre de change annulée ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un cautionnement, elle peut être retenue comme commencement de preuve d'une telle garantie, sauf à être…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056Ayant énoncé que les comptes d'associé ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment, et relevé qu'en l'espèce le compte…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.144La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.038Ayant relevé que, dans un bail à construction, le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel immobilier et sur les constructions d'un droit de propriété temporaire et que le bailleur, propriétaire du sol, devient,…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal qui refuse à un marchand de biens le bénéfice de ce texte pour l'acquisition, suivie de la revente dans le…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.780Viole les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui déclare régulier le redressement notifié à…
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 94-21.425Une cour d'appel justifie sa décision d'annuler les délibérations d'assemblées générales ordinaires d'une société qui avaient donné leur accord à la cession du fonds de commerce exploité par cette dernière, dès lors…
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.648
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-15.348
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-15.927
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-16.080
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.411
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 94-16.929
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1997, n° 95-17.290
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1997, n° 93-18.177
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 94-18.185
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.429
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-19.377
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.326
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.396
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.399
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 93-14.932
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.937
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.321
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-11.671
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.872
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-12.130
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-12.154
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-12.951
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-12.952
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.376
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-13.468
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.967
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-14.140
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-14.180
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.169
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-15.928
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.030
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.172
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1997, n° 95-18.657
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.316
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-10.070
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-10.835
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-10.954
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-19.214
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-19.319
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-20.286
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-20.435
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.615
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.713
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.070
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.462
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.464
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.736
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-11.895
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 94-12.839
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.956
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.135
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.136
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.362
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.422
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.133
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.959
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.960
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-11.963
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-12.953
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.080
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.081
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.082
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.743
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-21.923
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.137
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.145
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 96-13.288
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.337