Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 36
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- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.868
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.001
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.104
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.731
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.878
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.509
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.568
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.908
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.348
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.414
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.415
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 93-43.474
- Cass.Cass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.603
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.634
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.804
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.272
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.598
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-44.300
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.482
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.486
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.673
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.079
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.650
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.271
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.072
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.273
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.276
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-44.443
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.578
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.647
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.721
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-40.906
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-41.713
- Cass.Cass. soc., 18 juin 1997, n° 93-43.827
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-44.585
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.853
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.317Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 94-20.563Encourt la cassation pour avoir ajouté à l'article 706-3 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas l'arrêt qui énonce que la faute de la victime doit s'apprécier au moment de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.959Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui fonde sa décision sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était inopposable.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.165En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.148Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie de ces objets qui…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.145La victime de l'explosion d'un détonateur de mine, en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-06.001Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) alors que la victime ne se prévalait pas du bénéfice d'une présomption de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.618Dès lors qu'un arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.223L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.192La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.604Un pompier volontaire étant un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et les imputations dont il a été victime étant relatives à des faits rejaillissant directement sur…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.545Pour prononcer un divorce pour faute les juges du fond doivent relever que les faits imputés remplissent la double condition de l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-13.412
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-15.396
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.627
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-06.002
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-10.435
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-10.770
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-11.002
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-10.666
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-11.481
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.595
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-10.027
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.891
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 93-19.489
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.621
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.619
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.644
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.165
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.226
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.907
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.343
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.652
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.017
- Cass.Cass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-22.144
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-50.034
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.597
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-11.217
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.925
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.033Viole les articles L. 15-4, R. 13-68 et R. 15-1 à R. 15-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour ordonner à l'expropriant de procéder à la déconsignation des sommes consignées et de payer aux expropriés le…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-14.222La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude, sur la partie privative d'un autre lot.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.735L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas à la demande de reprise de travaux de démolition en cas de contestation du permis de démolir.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.254La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.126Le président de la chambre statuant en appel, sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, n'est tenu que de choisir ses assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour d'appel et aucun texte ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.762Selon l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.122Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une société civile immobilière agréant la cession de parts de l'un des associés à un tiers…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une réception contradictoire la cour d'appel qui relève que le procès-verbal de réception, signé par le maître de l'ouvrage ne l'avait pas été par l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 94-19.007
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-16.605
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.082
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.087
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.164
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.803
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-13.686
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-13.691
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-21.285
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.140
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-16.739
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 93-13.877
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-15.382
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-70.145
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.125
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.209
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.281
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.990
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.137
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.138
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.535L'assurance sur corps d'un navire en construction constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.835Aucun texte n'impose, en matière de procédures collectives, à la juridiction de première instance de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport.
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.957Le pouvoir spécial de représentation en justice qui est nécessaire pour permettre à un tiers de déclarer les créances d'une personne morale dont il n'est pas le préposé doit être donné par écrit, mais aucun texte…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.109Viole les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers la cour d'appel qui condamne le débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires à réaliser…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.056Ayant relevé qu'un débiteur ne disposait d'aucun actif disponible, que son passif exigible s'élevait à une certaine somme, que son compte en banque était débiteur et que des engagements de caution qu'il avait contractés…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-16.520Il appartient au mandant d'établir que le tiers qui a traité avec son mandataire était informé de la révocation du mandat.
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.506Un transporteur chargé d'effectuer un déplacement international d'animaux vivants peut être exonéré de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17, paragraphe 4 c et f, de la convention de Genève du 19 mai…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.105Justifie légalement sa décision de condamner un créancier, qui avait obtenu, en garantie de la dette de la société débitrice principale, l'aval de son dirigeant à concurrence de la somme de 20 000 000 francs, à payer à…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.415Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de cette déclaration était bien le préposé…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.164Une société ayant acquis d'un fournisseur une machine destinée à libeller les chèques et ayant été victime de la falsification de deux chèques, une cour d'appel, pour condamner le fournisseur à réparer le préjudice…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.895La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.336
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.981
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-16.662
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.317
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-19.440
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.671
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.754
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 94-10.940
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.254
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 96-11.419
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-13.390
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 94-13.932
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.935
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.470
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.124
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.393
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.583
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.945
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-10.576
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.567
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-20.698
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.735
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.513
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.804
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.406
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.865
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.907
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.227
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.981
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.411
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.774
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.994
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-19.807
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 93-20.857
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.014
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.166
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.995
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-22.128
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-10.929
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.647
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.606
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.911
- Cass.Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.615
- CassationCass. crim., 17 juin 1997, n° 94-85.126Si la contestation du nombre des victimes de la politique d'extermination dans un camp de concentration déterminé n'entre pas dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration…
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 95-83.010Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que le prévenu,…
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-85.049
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-85.257
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-85.258
- CassationCass. crim., 17 juin 1997, n° 94-83.926
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-83.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-84.211
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-83.593
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-85.433
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 97-81.928
- CassationCass. crim., 17 juin 1997, n° 97-82.438
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-83.953
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-81.327
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-18.904Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-43.162Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-41.147Après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations…
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.934
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-41.751
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.942
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-42.005
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.009
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-42.414
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-45.291
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-45.441
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-42.718
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.466
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.819
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.350
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.719
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.901
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.783
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.543
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.249
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-45.520
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.824
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.400
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-45.522
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.307
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.145L'exploitant d'un site touristique naturel a une obligation de sécurité de moyens.