Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 55
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- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-17.165
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-16.521
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-12.360
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-14.435
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-14.459
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 93-14.549
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.056
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-12.692
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-12.886
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-17.734
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-18.069
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.400
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-18.927
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-19.419
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.116
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.284
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-14.270
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-16.329
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-84.631L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 97-80.269Ne constitue pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, au sens des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou 100 du Code de procédure pénale, le simple compte…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.683Les juges ayant à statuer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale. La constatation, à la charge du prévenu, d'une faute ayant concouru à la…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-85.564Tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de diligence est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route et caractérise, à sa charge,…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-80.992
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.052
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.082
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.152
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-82.191
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.397
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 97-80.606
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.507
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.528
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.801
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.873
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.470
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.601
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.618
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.819
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.986
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-84.122
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-84.351
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-81.001
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-85.830
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-86.083
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-86.124
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-86.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-81.500
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.289
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.352Des propos ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent justifier un licenciement.
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.320S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.723Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fermeture de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.234
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.308
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.566
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.221
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.608
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.867
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-43.105
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.884
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.947
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.133
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.943
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.445
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-45.176
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.879
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-44.382
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-41.114
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.390
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-40.432
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.162
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.165
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-45.635
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-60.982
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.544
- DéchéanceCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-40.014
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.021
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-43.980
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-41.236
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.389
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.053
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-41.915
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.967
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.055
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.408
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.937Pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.749Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-18.616Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.871Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-16.995Une convention définitive homologuée lors du divorce sur demande conjointe ayant attribué l'immeuble commun à l'épouse tout en prévoyant que dans le cas où il ne serait pas habité exclusivement par la femme une soulte…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.531Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.687Constitue une faute le fait de tenir des propos outranciers, provocateurs et renouvelés s'appliquant à la production d'une société d'automobiles.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.428Un membre d'un groupe peut être déclaré responsable in solidum avec les autres membres de ce groupe ayant participé à une bagarre aboutissant au décès d'une personne dès lors qu'une cour d'appel a déduit de ses…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-18.060Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande du Fonds de garantie automobile soutenant que la somme versée à la victime par une caisse de sécurité sociale au titre du capital-décès devait être déduite des…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.567Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-14.223En présence d'une clause d'arbitrage, le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit caractériser l'urgence.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.986Le conducteur d'un cyclomoteur, en doublant un autre cyclomoteur dont le conducteur était âgé de 16 ans et qui avait comme passager une personne du même âge, ayant accroché avec son guidon la lanière du casque que ce…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.944La responsabilité d'une banque du fait d'un de ses employés n'est pas engagée dès lors que les juges ont déduit de leurs constatations que les victimes ne pouvaient ignorer que les opérations avaient un caractère…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.278Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.303Un véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un piéton qui descendait du trottoir pour traverser une rue étant…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.735Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Inverse la…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.019
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.032
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.532
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.097
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.813
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.908
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.929
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 96-50.005
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 96-11.021
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.129
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.387
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.520
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.129
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.226
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-13.749
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-13.976
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.305
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-17.895
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.139
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-10.557
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-10.573
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.207
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.993
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-16.089
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-17.787
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.908
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.419
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.797
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.542
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.603
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.333
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 96-13.991
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.200
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.195
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.487
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.342
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-17.491
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.620
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.452
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-10.629
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.568
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-16.938
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928La clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.599L'engagement de poursuites pénales, d'une part, disciplinaires, d'autre part, en raison de mêmes faits, n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Pacte…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.235Prive sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui, s'agissant d'un cautionnement civil condamne la caution au paiement d'une certaine somme majorée des intérêts au…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.049La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues.
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.287Ne justifie pas légalement sa décision fixant à une certaine somme à titre de perte d'une chance le préjudice subi par un syndicat des copropriétaires résultant de la faute de son avocat qui a fait procéder, sans son…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.870Un tribunal ne peut être saisi directement d'une demande de pénalités contre un associé coopérateur pour inexécution de son obligation d'apport, en contravention aux statuts qui prévoient que les sanctions sont…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.606Si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que son…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.352Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain. Ne caractérise pas le préjudice dans son élément de certitude et prive ainsi sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne un notaire, à…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.553
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.879
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.537
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.559
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.095
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.046
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.204
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.340
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.527
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.599
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-12.642
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.691
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.724
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.709
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.631
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.946
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.040
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.043
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.044
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.045
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.847
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.769
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-19.177
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.369
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.541
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-21.520
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-21.815
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.355
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-21.465
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.084
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-10.999
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-11.350
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.190
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.047
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.048
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.049
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.050
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-19.762
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.892
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.041
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.042
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- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.025Viole les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour interdire aux exploitants d'un fonds de commerce de vendre des produits commercialisés par un fonds voisin, relève…