Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 57
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- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 97-80.213
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 97-80.217
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 94-80.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-81.488
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-81.868
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.074
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.441
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.546
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.718
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.817
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1997, n° 97-80.004
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.146Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été…
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-42.258
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.523
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.440
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.468
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-43.733
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.745
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.828
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.905
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.346
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.370
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.215
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.228
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.654
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.655
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.464
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-41.222
- Cass.Cass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.991
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.998
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.100
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.335
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-41.836
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-41.918
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-41.938
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.501
- DéchéanceCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.511
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-40.530
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.030
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.035
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.186
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.255
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-41.759
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.243
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.837
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.214
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-41.944
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-42.878
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.095
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-43.209
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.314
- DéchéanceCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.349
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.708
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.380
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.697
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.710
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.896
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.007
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.012
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.415
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-44.801
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-44.840
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-45.105
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.184
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.360
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.651
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.334
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-41.483
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.583
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.310
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.464
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.741Si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.995Constitue un accident de la circulation celui provoqué par des bottes de paille tombées sur la victime lors du déchargement d'une remorque en stationnement.
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.528L'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.992Une cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état aux fins d'obtenir la communication de documents concernant le litige qu'elle doit trancher.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.258Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.213Le juge tenu, en application de l'article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal mais aussi en intérêts et frais n'a pas à définir, en ordonnant la saisie, la…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 93-21.430Des " conclusions " signifiées après le prononcé du jugement ne sont pas un acte de procédure et ne constituent pas un acte interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-50.091Pour déclarer irrecevable l'appel d'un étranger contre une ordonnance prolongeant sa rétention, une cour d'appel doit vérifier comme il était soutenu si l'étranger qui était maintenu en rétention avait été dans…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.590Il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée,…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-12.198
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-19.704
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.514
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 93-20.665
- Non-lieuCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.048
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.137
- Cass.Cass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.780
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-13.049
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.304
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 97-01.001
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.997
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.808Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.498L'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.103Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le bailleur de locaux commerciaux qui s'était engagé à faire le nécessaire pour obtenir l'autorisation des…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.940Une cour d'appel a pu retenir que la transformation de sous-sols primitivement prévus à usage de garages ou de remises en studios emportait un changement de la destination des lieux au sens de l'article L. 421-1 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.757Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un copropriétaire en annulation de la décision de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale ayant renouvelé le syndic dans ses fonctions pour 3 ans, retient qu'en décidant, lors de la précédente assemblée générale, la…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 96-70.016
- DéchéanceCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 96-70.062
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.349
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-13.111
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.405
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.723
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.152
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.204
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.350
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.331
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.936
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.994
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-16.290
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-13.807
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.136
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.211
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-16.086
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-16.286
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-70.188
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 93-70.310
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 92-21.612
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.821
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 96-70.004
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-70.248
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-70.264
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.278Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.003Ayant souverainement considéré que le plan de continuation, qui ne tenait pas compte de la totalité du passif social et reposait sur une progression utopique du chiffre d'affaires, n'était pas réalisable, la cour…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.157Justifie légalement sa décision d'exclure un contrat de transport du régime de la CMR la cour d'appel qui, sans se borner à relever l'absence de lettre de voiture, retient que les marchandises déplacées par un…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.337Si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que dans la mesure où le bien en cause n'a pas été confondu avec d'autres de même espèce. Il s'ensuit…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.936La régularité de la décision de la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre le jugement qui, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, prononce la liquidation…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.297La justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables aux créanciers du preneur les droits de l'entreprise de crédit-bail…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.062La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.995La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, statué au fond sans ordonner la réouverture…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430Selon l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; tout titre de compétence, autre que ce…
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-20.772
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.471
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.623
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.705
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.757
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.957
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-19.062
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-21.107
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 93-21.434
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-21.466
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-21.688
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-19.858
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-19.261
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-11.928
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.018CAUTIONNEMENT - Redressement judiciaire du débiteur principal - Déchéance du terme due à la procédure collective - Obligation de la caution.
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.228
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.963
- Non-lieuCass. com., 25 mars 1997, n° 95-14.012
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 96-14.153
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 96-14.154
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 93-14.215
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 93-15.703
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.298
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-21.927
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-22.131
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.289
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.657
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.236
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-12.471
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 96-14.150
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 96-14.151
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 96-14.152
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-15.509
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-16.535
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-83.118Est irrecevable la demande d'une partie tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, ce texte ne prévoyant que la production, par…
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.096Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel de la personne mise en examen doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la…
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-83.712
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-83.288
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.003
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.190
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.285
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1997, n° 97-80.333
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-81.297
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1997, n° 95-81.404
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.163
- CassationCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.247
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.253
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 95-83.168
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.828Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie…
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-15.248L'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, qui prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain d'un département vise tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans…
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.267
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.397
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.065
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.066
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.503
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-12.816
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.788
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.989
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-17.884
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-40.079
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.874
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.962
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.213