Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 53
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- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-45.384
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.349
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.420
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-40.482
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-40.631
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-40.661
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-43.884
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-43.929
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.267
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-41.596
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-40.898
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.047
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.722
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 96-41.737
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-41.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.006
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.284
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.056
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.319
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.320
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.411
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.412
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-17.597
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-43.082
- Non-lieuCass., ord. premier président, 23 avr. 1997, n° 96-84.726Constitue une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la décision d'une chambre d'accusation qui ordonne, après exécution du supplément d'information prescrit par un précédent…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.446Selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Ne…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.317L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.648En matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et la franchise prévue au contrat, pour les dommages immatériels exclus de l'assurance obligatoire, sont opposables aux tiers…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.447Ayant relevé qu'un syndic non professionnel est tenu, en application de l'article 38 du décret du 17 mars 1967, d'avoir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et constaté que le syndic avait satisfait à cette…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.520Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.482
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.545
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-16.640
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-17.181
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-10.899
- Cass.Cass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.454
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.071
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-17.349
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-17.531
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-17.576
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-70.142
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-70.207
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-70.225
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 93-15.268
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.130
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 96-70.110
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 96-70.135
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.211
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-17.959
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.093
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 94-14.653
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-15.376
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.365
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.086
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.600Ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, les juges du fond en ont justement déduit que lesdites créances…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.412Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 93-10.114En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. Dès…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-14.980L'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas, dans l'assurance maritime, une cause légale d'interruption de la prescription en ce qui concerne l'action en règlement de…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-15.241Le préjudice commercial résultant pour un commissionnaire de transport de la perte de la clientèle d'un expéditeur qu'il impute aux fautes du transporteur qu'il avait commis pour déplacer les marchandises de son client…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.420Le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-20.216L'exercice par le crédit-preneur, en redressement judiciaire simplifié, de la faculté ouverte par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de la poursuite du contrat de crédit-bail en cours étant subordonné à…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.532En dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne peut agir en responsabilité à l'encontre du créancier, pour faute de celui-ci envers le débiteur principal, que par voie de demande reconventionnelle et…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.664Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.037L'action tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des faits commis avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale, se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-12.862Nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-16.979Le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Dès lors, une saisie conservatoire signifiée au tiers…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.729
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-13.350
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.530
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.788
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.820
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-11.153
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.077
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.078
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.081
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.082
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.101
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.102
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-18.953
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-15.121
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.522
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.370
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.783
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.787
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.788
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.123
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-10.534
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.991
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.144
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-11.375
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.040
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-12.407
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 96-12.543
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-15.019
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-81.675
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-81.869
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 95-82.294
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 97-80.066
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 97-80.725
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 97-80.736
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-82.661
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-82.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.253
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.298
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.666
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.916
- CassationCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.028
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.043
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.383
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-42.444
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-42.051
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.125
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.565
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.080
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.527
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.562
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.408
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-40.414
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-40.431
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-43.097
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 96-40.534
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.969
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-40.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 avr. 1997, n° 95-41.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.018
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.341
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-42.430
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.999Constitue une violation du droit de garde au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le fait, pour un parent titulaire de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.589Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-17.541Une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles, qui n'est ni une société industrielle ni une société commerciale par sa nature ou son objet, n'entre pas dans l'énumération de…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.975Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de remboursement des fonds remis par un époux séparé de biens à son conjoint, au motif qu'il n'avait pas indiqué le fondement juridique de sa demande…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-12.152C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que l'acheteur, collectionneur averti, a acquis un véhicule de collection et que le vice n'était pas suffisant à rendre le…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.455Dès lors que la matrice cadastrale fait apparaître que des sections communales figurent comme propriétaires indivis de terrains ayant fait l'objet d'une donation en 1492, confirmée par une ordonnance royale du 18 août…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.032En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est de plein droit reconnu en France, indépendamment de toute exécution forcée, et il peut être…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.270Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter le taux usuraire allégué du taux d'un prêt, retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.406L'action en responsabilité engagée par l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.769Se trouve légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler pour violation des droits de la défense la décision d'exclusion prise par l'assemblée générale d'une association à l'encontre de l'un de ses membres, relève…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.066
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-12.356
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 96-05.048
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 96-05.056
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 96-05.069
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.141
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 94-11.195
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.927
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-12.180
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.578
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.797
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.568
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.083
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.964
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.382
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.827
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.828
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.419
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.590
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.830
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.146
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.338
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 94-20.425
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.065
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.471
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.388
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.405
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.140
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.170
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.553
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.088
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.137
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.123
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.291
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.336Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage constitue par lui-même une des modalités de l'escroquerie. (1).
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.183L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe dès leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que le contrôle…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 95-86.134Il résulte des dispositions de l'article L. 588-1 du Code de la santé publique, relatif aux services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, que, lorsque le règlement local émanant des organisations…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.152Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique , que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.174
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 97-80.669
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 95-82.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.921
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.286
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.335
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.717
- CassationCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-84.230
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-85.083
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-85.841
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-81.232
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.123Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance. (1).
- AnnulationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.121
- DéchéanceCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.628
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.651
- Non-lieuCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.652
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.659
- Non-lieuCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.660
- Non-lieuCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.661
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.547
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-83.307