Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 59
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- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.918La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.930Les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement dont les modalités d'attribution sont laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du…
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-42.755Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie. A…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.470Une cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail en décidant que l'exploitant d'un fonds de commerce et employeur d'un salarié, logé dans un appartement lui…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.212
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.303
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.304
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.680
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 96-60.061
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-14.618
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-15.532
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-15.934
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.732
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.747
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.850
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.366
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.943
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.962
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.991
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.422
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.514
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.914
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.916
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-40.084
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-40.910
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.220
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.443
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.302
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-17.083
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.934
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.040
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.042
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-43.315
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-43.423
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.376
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-12.976
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-14.527
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-43.930
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.724
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-40.745
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-45.173
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.029
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-42.808
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-44.913
- Cass.Cass. soc., 20 mars 1997, n° 96-60.018
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-81.789Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique, fût-ce au titre de la perte d'une chance, que si elle présente une réduction de sa capacité physique,…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.621La comparution volontaire, telle que prévue par l'article 388 du Code de procédure pénale, suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites par l'article 1er de ce Code. Il…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-85.905Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné reçoit, de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.213Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-86.683Les chambres d'accusation peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-80.853L'extension des surfaces de vente, soumise à autorisation de la commission d'équipement commercial en application de l'article 29.2° de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-84.377La participation à la cour d'assises d'un magistrat qui, au cours d'une procédure de divorce, a eu connaissance des faits reprochés à l'accusé, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.783
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.797
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.814
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-84.103
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-84.450
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 93-85.445
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.716
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.332
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.602
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.630
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.641
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.911
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.912
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.042
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-83.058
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.059
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.156
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-83.226
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-81.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.456
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.729
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.825
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.546Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-44.097Selon l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de…
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.044
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1997, n° 95-60.907
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.268
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.998
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.171
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.049
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.050
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.114
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-17.091
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.839
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.899
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-40.094
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.426
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.600
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.846
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.934
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.257
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.444
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.471
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.525
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.984
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.985
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1997, n° 96-41.806
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.064
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.146
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.203
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1997, n° 96-40.104
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.330
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.348
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.356
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.458
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-41.698
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.705
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.963
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.007
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-44.205
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-44.386
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-44.450
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-44.533
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-40.105
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.808
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.857Le recours des tiers payeurs s'exerçant selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 93-10.914Il résulte de l'article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale.
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-21.978La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.303L'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient que l'assignation en justice n'interrompt la courte prescription de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.631Si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement, il a la possibilité d'invoquer à l'appui d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.844Dès lors qu'un incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers d'une personne, celle-ci est tenue de réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil le dommage causé à un tiers par ce sinistre.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.771Ne caractérise pas la faute d'un créancier saisissant autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur la cargaison chargée sur un navire la cour d'appel qui retient son imprudence, ayant consisté à ne pas avoir pris…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 93-10.132Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un cheval de course soutenant qu'il avait été gêné par le " driver " d'un autre concurrent, retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-19.249En vertu de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.641La déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.677L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-13.410
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.464
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.464
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.390
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.638
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.353
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.442
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.072
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.145
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-12.585
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.649
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.835
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.922
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.901
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.384
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 96-20.894
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.051
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-17.062
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-17.064
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.056
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-18.901
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.033
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.941
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-20.221
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 96-21.585
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 96-22.004
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-13.244
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-13.273
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-13.274
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.898
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 96-15.978
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 93-16.348
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-10.823
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.990
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.845
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.261Une cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 411-13 du Code rural en retenant que le nouveau fermage doit être établi depuis la date de la demande en révision formée par le preneur.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.070La cour d'appel qui retient que, si aucune forme ni délai n'étaient exigés par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la mise en demeure devait cependant être suffisamment explicite pour éclairer le locataire sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.719La cour d'appel, qui constate que le bâtiment principal de l'entreprise, garage de mécanique générale, avait été entièrement détruit par l'incendie, et que les autres locaux ne servaient qu'au stockage de matériels…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.247La cour d'appel qui relève que l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière disposait que la demande tendant à faire prononcer la résolution de droits, résultant d'un acte de vente soumis à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.163Le mandat légal d'administration du droit de chasse sur l'ensemble du ban communal, résultant de l'article L. 229-2 du Code rural, confère à la commune, sauf cas de force majeure, l'obligation de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 94-18.706Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.473La faculté de substitution n'ayant pas le caractère d'une cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-11.312
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.334
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.773
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.130
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-10.151
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.091
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.314
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.535
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.395
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-13.364
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.180
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.610
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.826
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.050
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.362
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.033
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.684
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.018
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.585
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.208
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.542
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.075Le débiteur cédé n'est pas tenu d'informer le créancier subrogé du paiement qu'il a effectué au profit du créancier subrogeant avant d'avoir eu connaissance de la subrogation. Viole l'article 1382 du Code civil la cour…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-17.852Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que l'obligation servant de base à la demande est à la fois celle d'approvisionner…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-11.384Si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-15.081Ayant constaté que l'engagement du concédant de reprendre les biens vendus par son concessionnaire en cas de défaillance de celui-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.055