Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 6
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.720
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.723
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.724
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.744
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.728
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.729
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.730
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.689
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.690
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.691
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.692
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.696
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.699
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.701
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.702
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.713
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.714
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.715
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.727
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.731
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.743
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.745
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.746
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-10.469
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.285
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.822
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.725
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.726
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.732
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.733
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.738
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.739
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.742
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.758
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-13.122
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-13.139
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-13.758
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-13.824
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.830
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-10.798
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.575
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.660
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.678
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.673
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.670
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.712
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-14.145
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.581
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.615
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'exclusion et ne met pas…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.186Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le demandeur à l'inscription à un barreau, considère, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.015Le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Par suite, le point de départ du délai de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.767Ayant constaté que le prêteur avait versé les fonds, manifestant ainsi son agrément, qu'ils avaient été utilisés par l'emprunteur et que, pendant plusieurs mois, celui-ci avait remboursé le prêt, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.437En présence d'une clause par laquelle l'assureur s'est engagé à verser au souscripteur une participation aux bénéfices égale à un certain pourcentage de la prime correspondant à l'année d'assurance de référence,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.003La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.663L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa relatives à l'acceptation tacite par l'assureur, à défaut de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.923L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe vis-à-vis des adhérents à ce contrat ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.028Pour bénéficier du régime transitoire de délivrance des certificats de spécialisation, les membres de la nouvelle profession d'avocat, qui remplissent les conditions légales d'ancienneté dans leur ancienne profession,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.940La déchéance des intérêts prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.485Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.407L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.192Commet une faute le notaire qui, bien qu'informé par l'administrateur de la succession de l'existence d'un passif, se dessaisit des fonds de la succession, sans prendre les précautions nécessaires pour assurer la…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.022L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; il s'ensuit qu'en cas d'appel l'effet interruptif de la prescription prend fin à la date…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.494Aux termes de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre d'un prêt immobilier avant l'expiration du délai de 10 jours suivant sa réception ; il ne peut renoncer au…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.821L'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, du préjudice spécifique de contamination ne prive pas une caisse…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-04.172Les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978. La soumission à la loi entraîne l'application de toutes ses dispositions.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.151Il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.749
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.482
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.877
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.477
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.587
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.715
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.680
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-04.120
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-11.659
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.245
- Cass.Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.806
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.566
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.581
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.893
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.333
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.544
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.611
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.650
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.367
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.727
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.785
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.140
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.141
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.851
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.901
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.902
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.225
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.461
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.758
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-22.237
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 5 déc. 1997, n° 95-17.858Sauf dans les cas spécifiés par la loi , les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. ch. mixte, 5 déc. 1997, n° 94-17.189Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.816Selon l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-83.547Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des Douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du Code des douanes,…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-82.859L'offre d'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police, suivie d'une mise à disposition d'un local pour servir à la transaction, en vue de constater des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-38 du Code…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.943
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.221
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-81.222
- CassationCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-85.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-86.018
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-86.625
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.519
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.550
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.712
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.647
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.026L'obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins 8 ans, est…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.442Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.381Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'employeur et sur la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.104Dès lors que seule est contestée la cotation d'actes de rééducation dont il n'est pas soutenu que leur remboursement n'est pas prévu par la nomenclature générale des actes professionnels, l'assentiment de la Caisse…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.545Les régimes de sécurité sociale constituent un statut légal qui ne peut, dès lors, être ni modifié ni aménagé par les parties. Une personne ayant été affiliée, par dérogation et sur sa demande, au régime spécial des…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.865
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.035
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.197
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.418
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.440
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.499
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.650
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.894
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.923
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.987
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.256
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.948
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-14.965
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-15.443
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.996
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-15.806
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.011
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.045
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.113
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.348
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-17.078
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-17.150
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.049
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.105
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-17.231
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-17.287
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.467
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.800
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.801
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-19.461
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-19.511
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.384
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.970
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-10.651
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.220
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.338
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.352
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.931
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.654
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.274
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.689
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-12.721
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.364
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.374
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.417
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.424
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.435
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.554
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.701
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.768
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-14.554
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-14.555
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.761
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-15.095
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-15.709
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.534
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.523
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-16.939
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-17.416
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.201
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-19.249
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-20.547
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-20.950
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.086
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.160
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.165
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-22.121
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.629Aux termes de l'article R. 513-21 du Code du travail, tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale ; la contestation peut porter sur son inscription dans le collège…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.562Une assimilation aux cadres de l'entreprise par l'application d'un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l'inscription dans la section " encadrement " d'un salarié qui n'établit pas que…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.722Un litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.586
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.559
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.587
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.588
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.589
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.611
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.612
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.627
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.679
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.681