Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 7
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- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.682
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.683
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.704
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.705
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.721
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.740
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1997, n° 97-60.628
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1997, n° 97-85.092Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.446Un magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'une personne mise en examen renvoyée ultérieurement devant la cour d'assises ne peut faire partie de cette…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.985En excluant les " mandats électifs " des activités de nature professionnelle dont la personne mise en examen peut se voir interdire l'exercice, l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale vise les seules…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.983Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.841En application des dispositions combinées des articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, les présidents des…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.718Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.460
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.597
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.831
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.270
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-85.045
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.479
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.513
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.984
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.986
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-85.027
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.123
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.231
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.925
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.980
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.036
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.282
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.408
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.804
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-85.325
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 95-85.915
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.699
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.256
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.404
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1997, n° 92-86.536
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.678
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.532
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.596
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.713
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-80.843(sur le second moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Régularité.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.956
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.086
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-85.028
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.036
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.093Le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.926Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une…
- DéchéanceCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.629
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.459
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.532
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.642
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.781
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.377
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.622
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 97-40.762
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.769
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 94-43.463
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-43.477
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-43.493
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.530
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.539
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.891
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 97-41.469
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.655
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.666
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.675
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.950
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.056
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.060
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-41.415
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 97-41.667
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.259
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.262
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.535
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.189
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.231
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.233
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.314
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-45.226
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.873
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-43.098
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.257
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.426
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 94-45.476
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.478
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.620
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-43.207
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.305
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.833
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-44.179
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.624
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.658
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-44.279
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.280
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.093
- DéchéanceCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.210
- DéchéanceCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.267
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.629
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.995
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-41.055
- CassationCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.031
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-41.908
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-41.953
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.068
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.134
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-40.373
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 96-42.825
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.474
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-16.246Pour fixer le montant d'une prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 94-16.970L'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que, pour apprécier l'existence d'une éventuelle…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.667Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.046L'absence d'offre d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-22.318Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par un animal dirigée contre son gardien alors qu'il avait été relaxé par une juridiction pénale du chef de contraventions de…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.461Une cour d'appel peut prendre en considération la situation des époux jusqu'au jour de leurs dernières conclusions dès lors que l'appel était général et qu'en conséquence le divorce n'était pas définitif.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.049Les effets d'une cassation partielle, prononcée sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, s'étendent nécessairement à l'indemnité complémentaire devant revenir à la victime d'un accident de la circulation à la…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.506La demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision irrévocable.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.368
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.698
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-17.003
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.228
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-20.985
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.017
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.327
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 94-21.666
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.184
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.327
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-14.534
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-15.052
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-15.069
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.475
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.538
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 94-15.704
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.847
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-18.866
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.057
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-10.782
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-10.854
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.300
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.941
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-12.919
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.926
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.938
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.061
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.693
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-13.852
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.930
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.275
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.549
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.743
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.696
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-14.750
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.860
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.089
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-15.630
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.901
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.979
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.314
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.656
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.669
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.805
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.816
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.940
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.859
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.491
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.747
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.775
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.779
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.008
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.958
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.236
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-15.600
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.890
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.370Doit être cassé le jugement qui, pour débouter une association syndicale dont la création était prévue par le cahier des charges de cession de terrains situés dans une zone industrielle et qui avait pour vocation…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 93-17.891Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprofessionnel du…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-70.112Viole l'article 2 du Code civil le juge de l'expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi du 2…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.274Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-17.345Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-70.045Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.421
- AnnulationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-14.747
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-14.875
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.605
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-13.089
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-17.338
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-19.788
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-13.702
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.503
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.744
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-70.201