Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 5
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- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.619
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 92-20.734
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 1997, n° 92-21.558
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-21.783
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 94-15.563
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-85.958Justifie sa décision tant au regard des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal qu'au regard des articles 121-3 de ce Code dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 et 16-1 de la loi du 13 juillet 1972…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-83.079Il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-86.607Le dessaisissement d'une juridiction d'instruction au profit d'une autre, à raison d'infractions identiques ou d'infractions connexes dont elles sont toutes deux saisies, n'est pas subordonnée à la condition de la mise…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.346
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-83.459
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-84.806
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-80.278
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.401
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-81.668
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-81.897
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-85.485
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-86.377
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-80.884
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-80.952
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-81.106
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-81.641
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-45.383Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 97-60.078N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.233Dès lors qu'il motive sa décision, le tribunal d'instance qui estime que la désignation d'un délégué syndical est frauduleuse exerce son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.619Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 94-43.161Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-44.632
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.606
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.622
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.631
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-42.519
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.521
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-43.172
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-43.264
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-40.880
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.199
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-44.451
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.597
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-44.600
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.677
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.565
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.662
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-45.369
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-43.641
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-43.847
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.044
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-44.383
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 97-60.062
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-45.506
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.403
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-40.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-40.566
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.386
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.427
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.433
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.457
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.739
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-41.776
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-42.077
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.539
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.200L'article 696 du Code de procédure civile n'exige pas qu'outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.472Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.220Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'intimé en prenant l'initiative de…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.007Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout même si l'acte introductif d'instance est annulé dès lors que l'appelant a comparu et conclu au fond en première instance.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.637Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.391C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l'opposition contre cette décision était irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.763En matière de saisie immobilière aucune saisine régulière d'une cour d'appel ne peut découler d'un appel formé par déclaration au greffe en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.452L'effet suspensif de l'appel ne pouvant porter aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé la cour d'appel qui a constaté que le…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.296Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.797Si le défendeur à une injonction de payer ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance d'injonction, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande en paiement que…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.144L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.488La notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification.
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-14.666Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.233Une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 91-18.000
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.494
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-16.829
- Cass.Cass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.252
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.658
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.751
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.587
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.658
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-50.012
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.123
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.380
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.232
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.441
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.457
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.776
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-20.997
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.043
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.992
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-14.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-14.728
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-16.308
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.380
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.554
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.665
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.683
- Cass.Cass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-10.770
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.888
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-15.686
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.808
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.583
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.571
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.574
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.576
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.578
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.579
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.590
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.591
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.645
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.570
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.572
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.577
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.580
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.582
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.592
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.595
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.596
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.601
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.602
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.604
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.605
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.606
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.617
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.618
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.619
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.641
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.646
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.647
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.655
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.656
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.598
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.603
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.608
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.613
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.614
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.616
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.620
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.621
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.622
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.643
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.657
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.659
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.663
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.664
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.665
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.667
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.668
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.669
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.671
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.672
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.623
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.624
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.625
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.626
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.635
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.636
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.674
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.644
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.648
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.649
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.650
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.677
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.686
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.693
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.694
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.695
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.703
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.706
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.651
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.652
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.653
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.654
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.661
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.662
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.666
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.675
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.684
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.687
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.718
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.708
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.709
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.710
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.711
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.716
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.717
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 97-60.719