Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 63
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- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.183
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.200
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-43.234
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.739
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.763
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-45.155
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.812
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.203
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-41.204
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.230
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-46.647
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.024
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.602
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.448
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-45.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-45.489
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.142
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.195
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.339Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une épouse de sa demande de prestation compensatoire, énonce que les revenus déclarés par son mari ne caractérisent pas une disparité significative au détriment de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-60.556La caisse de mutualité sociale agricole n'a pas qualité pour agir en annulation du scrutin en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-22.212Dès lors qu'une association n'a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, une cour d'appel a pu déduire qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 93-16.063L'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps pour rupture de la vie commune peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.503Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la publication dans la presse d'une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever, s'agissant d'une réunion à…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.362
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.363
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-14.687
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-18.640
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.491
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-10.912
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.245
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 95-15.062
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-19.062Une cour d'appel retient exactement qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail rural est prohibée, même si la cession a été acceptée par le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-20.679Viole les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer le tribunal paritaire incompétent, retient qu'il n'est établi aucune fraude ou manoeuvre de la part de l'une ou l'autre des…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.838Ayant exactement relevé que l'acte secret n'avait pas besoin d'avoir une existence matérielle et constaté que le vendeur avait admis avoir reçu une certaine somme, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.781Viole les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour décider que le preneur était tenu de payer au bailleur, précédent exploitant, le montant de la vendange 1988, déduction faite du…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.539Viole l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code, la cour d'appel qui pour refuser de dire la clause résolutoire acquise retient que l'attitude de la locataire est fautive en ce qu'elle s'est…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.384Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occupé les locaux qu'en vertu d'une…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-16.017Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-10.510
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.472
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.535
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.745
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.974
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.135
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.137
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.354
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.588
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.999
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-11.784
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-11.792
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-11.841
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.143
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.442
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.485
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.893
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.161
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.705
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.116
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.318
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.491
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.876
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-15.529
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-18.183
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-19.063
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-15.707
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-16.099
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-16.898
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-17.281
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-18.956
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-15.012
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.756Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève que celles-ci se…
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-13.170En cas de mise en redressement judiciaire d'une banque, les parties, qui ont constitué séquestre conventionnel cette banque, pour recouvrer la somme remise ou la transférer, ne peuvent exercer leurs droits qu'aux mêmes…
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 92-21.785Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence sont des sanctions pécuniaires. C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir…
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.507Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles dites du plus fort…
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.455Les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur entrent dans le champ d'application de l'article 1001.5° bis du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-17.220
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.703
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.817
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-18.787
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 92-20.601
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-20.759
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-21.234
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-16.994
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.011
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-17.025
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 93-19.435
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 92-20.328
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 92-20.600
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 96-30.001
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.078
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.080
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.103
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.130
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.136
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.158
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-21.061
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-19.813
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-19.381
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 96-30.002
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.064
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.069
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.117
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.155
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 93-11.496
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.901
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.115
- Cass.Cass. com., 4 mars 1997, n° 96-11.900
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.636
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-12.683
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-12.860
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-13.348
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 93-13.469
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 93-14.954
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-15.271
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-16.009
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-16.530
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-16.774
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 92-19.528
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-19.794
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-21.908
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.194
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.269
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.328
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.511
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-10.568
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-10.700
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-11.078
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.322
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-11.462
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.301
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-12.961
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-14.417
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-15.752
- Cass.Cass. com., 4 mars 1997, n° 95-15.963
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-16.960
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-18.061
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-18.183
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 94-19.173
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.065
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-11.994
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 93-15.692
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - qui a notamment complété le Code pénal par un article 186-1, devenu 432-9 - ne contient aucune disposition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.636Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.744
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1997, n° 94-84.572
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 95-85.661
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.281
- CassationCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-80.731
- CassationCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-80.909
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-81.516
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-81.724
- CassationCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-82.770
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-46.558Il appartient au représentant des créanciers de porter sur le relevé des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, les créances résultant du contrat de travail, déduction faite des prélèvements légaux et…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-44.805Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-42.225
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-42.607
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-42.450
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-44.921
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 93-45.674
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-12.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-40.447
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-41.066
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-40.318
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.518
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.468
- CassationCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.779
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-40.664
- CassationCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-40.097
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-40.166
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-40.264
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-42.443
- CassationCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-42.588
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.983
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.531
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.635
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.660
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.724
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.785
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.872
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.817
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-44.860
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.908L'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit pas que l'activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années.
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-17.754La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, dont l'un est resté…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-13.773Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives aux contrats d'intégration.
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-21.710Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.045Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.411
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.465
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.716
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.796
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.876
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.526
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.638
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-12.224
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-12.362
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.565
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.737
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.795
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.468
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.645