Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 62
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- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-86.550
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.399
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.005
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.006
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.007
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.008
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.009
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-83.122
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-81.265
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.056
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.116
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.460
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.497
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 93-46.522
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-17.196
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.041
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.053
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.869
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.881
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-41.391
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-43.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-43.101
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.301
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.590
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.187
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.559
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.392
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.747
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-43.190
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.027
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 93-44.619
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-15.591Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de base à la demande,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.124La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, s'entend de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 92-16.866Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du litige en participant, en première instance, à une décision de caractère…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-17.621Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu'une somme appartenant à la banque et versée par son directeur est entrée dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.043Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que, l'arrêt ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.891L'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.164Selon l'article 3 de la loi du 15 janvier 1887, la révocation par le défunt de sa volonté exprimée quant aux modalités de ses obsèques ne peut résulter que de son intention, clairement manifestée de la rétracter.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-11.143L'agence qui commercialise des photographies en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des clichés conformes à l'usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-16.909La suspension de plein droit des poursuites bénéficiant aux rapatriés, prévue par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.341La détermination de l'assiette des droits de mutation par décès est sans effet sur les règles du droit civil relatives à la liquidation des successions, notamment quant aux règles du rapport à succession. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.699Méconnaît l'article 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de chose jugée opposée à une demande en nullité pour erreur sur la vente d'une machine par un fournisseur allemand à un client…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.754Il résulte sans équivoque des termes de la loi du 8 janvier 1993 que le régime transitoire de 5 ans qu'elle instaure bénéficie aux régies communales et intercommunales, lesquelles comprennent les services municipaux à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.322La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet la prescription extinctive de l'action fondée sur…
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.011
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.034
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-05.103
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 96-05.113
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-10.695
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.194
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.406
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-10.648
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.434
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.749
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.712
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.763
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.233
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.694
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.924
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-17.142
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.330
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.673
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.844
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.239
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.480
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-20.691
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-20.861
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.755
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.756
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.757
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.758
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.759
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.760
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.761
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.764
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.765
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.567
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.572
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-21.810
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.639
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.912
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.447CONFLIT DE LOIS - Divorce - Répudiation - Reconnaissance en France - Epouse - Acquiescement - Pension alimentaire - Procédure - Droit de la défense - Ordre public international - Egalité des époux.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.762
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.735
- RejetCass. ass. plén., 7 mars 1997, n° 95-40.169La cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un " imprimé ASSEDIC " mentionnant que le motif de rupture du contrat d'engagement maritime était un débarquement pour…
- Cass.Cass. autre, 7 mars 1997, n° 09-60.015
- CassationCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.944L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs des effets ou deniers détournés. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.392L'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée…
- CassationCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.279Selon l'article L. 215-16 du Code de la consommation, si les experts désignés lors de l'expertise contradictoire sont en désaccord ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport de l'Administration, la…
- CassationCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.953Aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l'article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue…
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.550En vertu de l'article 222-48, alinéa 2, du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction correctionnelle a la faculté de prononcer, sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1997, n° 95-84.494
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.476
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.898
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.286
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.291
- DéchéanceCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.541
- DéchéanceCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.541
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.014
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.683
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.703
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 93-46.491Conserve la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération, en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l'assistante maternelle dont l'employeur bénéficie de l'aide à la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-14.376
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.324
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.584
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.375
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.961
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.892
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.916
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.059
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.069
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-17.656
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.877
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.918
- DéchéanceCass. soc., 6 mars 1997, n° 94-41.148
- DéchéanceCass. soc., 6 mars 1997, n° 94-41.149
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 94-21.846
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.492Est irrecevable le moyen déjà proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle(1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.620Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.645Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.366Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.316Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité.
- CassationCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-82.532Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable, sont d'interprétation stricte. Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.647
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.648
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.652
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.939
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-84.248
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-84.205
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-84.264
- Cass.Cass. crim., 5 mars 1997, n° 96-84.418
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-85.164
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.045
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.340
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.646
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.766
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.061
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-80.066
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.141
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.315
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.600
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.701
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.039
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-82.924
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.396L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.365L'employeur ne peut imposer à un salarié une modification de son contrat de travail. Il peut seulement lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée,…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.188L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.034L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-45.049Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er,…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.041Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail. En…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable.
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.848Si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.902Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.025
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.027
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.036
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.305
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.309
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.662
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.437
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-44.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-44.833
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-46.194
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.015
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.093
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.756
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.923
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.459
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.614
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-41.209
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.260
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-43.042
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.434
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.835
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.847
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.126
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.128
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.131
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-43.135
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.661
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.684
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.807
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.833
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.190
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.032
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.069
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.095
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.187
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-43.252
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.311
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-11.109
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.519
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.607
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.805
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.941
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.562
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.654
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.661