Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 61
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- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.481
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.566
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.107
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.309
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.310
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-80.330
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-82.297
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-82.455
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-82.675
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.910
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-41.780Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.245Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.771Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.465Viole les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-40.514La lettre de licenciement qui se borne à mentionner que, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est prononcé en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-44.159Aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.270
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-42.594
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-42.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.675
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-42.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.447
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.744
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.766
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-44.915
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-44.970
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-45.590
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.095
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.213
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-45.925
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.253
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.708
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-41.244
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.401
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.113
- Non-lieuCass. soc., 12 mars 1997, n° 92-43.124
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.343
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.449
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.414
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.488
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.495
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.855
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.659
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-42.130
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.141
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.201
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.289
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.414
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.424
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.425
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.327
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.685
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.382
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.685
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.154
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.212
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.217
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.225
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.798
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.806
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 96-40.807
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.001
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.289
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.326
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.360
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.361
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.238
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.283
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.377
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.404
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.371
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.372
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.503
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.637
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.890
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-44.001
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-44.211
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-45.003
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-45.596
- DéchéanceCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.104
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.514
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-41.193
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 96-14.326Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.480Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.897Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.658Le jugement qui s'est borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la validité du titre était attaquée dans le cadre d'actions en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.441Lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.807En application de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.308Le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles. Cette communication est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-20.180Un avoué ayant, après l'audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle il venait…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.469Par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire. Excède par suite…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.600
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.611
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-17.293
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-17.759
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 92-17.764
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.826
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.245
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.293
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.351
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.425
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.675
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.682
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.251
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.317
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.414
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.571
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.777
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.342
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.490
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-19.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-19.978
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-50.087
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.476
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.324
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.553
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.747
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.945
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.203
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.218
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.266
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 96-15.417
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-15.732
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.009
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.426
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.624
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.727
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.727Selon l'article 1792-1.2° est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d'un particulier qui vend son pavillon après…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.262L'inopposabilité, au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, souscrite sur le fondement des articles 1792…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.213Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de garantie extrinsèque d'achèvement de l'immeuble construit et commercialisé sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement souscrit au profit des acquéreurs…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.522Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu que le sous-traitant ait reçu l'intégralité des sommes contractuellement dues.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.904Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1134 et 1793 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande du prix révisé d'un marché forfaitaire retient qu'il n'y a…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.869Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.301Selon l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.953Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux, même précisément définis, sur les parties communes de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-16.766Ayant relevé que depuis le décès de son conjoint un copropriétaire était propriétaire indivis de lots avec ses deux enfants qui reconnaissaient expressément lui avoir laissé la gestion des biens indivis sans désignation…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-21.667Le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature soit en équivalent, une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.781
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 93-10.560
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.781
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.862
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.201
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.496
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-12.788
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.038
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.942
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 93-19.415
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.216
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-16.450
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-17.565
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-70.021
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-70.186
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-19.131
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-20.259
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-20.909
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-21.955
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-70.013
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-14.437Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui confirme le…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.327A l'appui d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de celui-ci, ayant été mise en redressement judiciaire, le…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-13.926Dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords. S'il est fait exception à ce principe dans les contrats d'assurance des risques…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.207Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-18.356Justifie légalement sa décision de retenir la qualification de cautionnement et d'écarter celle de garantie à première demande la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de l'engagement litigieux la banque…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.069Le revendiquant n'a pas l'obligation de déclarer sa créance.
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.326Pour prononcer, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de…
- Cass.Cass. com., 11 mars 1997, n° 96-19.588Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel déclare le ministère public irrecevable en son appel du jugement ayant débouté des auteurs d'offres d'acquisition d'unités de production de…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.101
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 93-21.808
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-10.446
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-22.166
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.918
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-20.949
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.024
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.953
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 95-11.299
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 92-11.690
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-13.529
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-21.743
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-10.390
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-14.857
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.599
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.678
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.730
- Cass.Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-16.254
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-16.814
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-16.853
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.139
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-82.009Justifie sa décision, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10.2° du Code du travail, la cour d'appel qui, pour déclarer les exploitants d'un verger coupables d'avoir sciemment eu recours aux services des…
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.283Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en…
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