Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 70
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-14.219
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-12.869
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.885
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-14.220
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.100
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-11.047
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.085
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.551
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-13.531
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.766
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.772
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.928
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-11.289
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.895
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.914
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-10.645
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.147
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-15.202
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-19.521
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-16.099
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-20.239
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-21.078
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-21.422
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-21.041
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-21.631
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-21.939
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-70.114
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-70.120
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-20.512
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.295
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-15.130La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Par suite,…
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-11.052Ayant relevé que le constructeur d'un navire était tenu des vices cachés de celui-ci en sa qualité de vendeur professionnel, ce dont il résulte qu'il les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour…
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.851Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-14.243Des contrats de crédit-bail ayant été cédés dans le cadre du plan de cession arrêté à la suite de la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et le crédit-bailleur ayant revendiqué le matériel objet de ces…
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-21.784Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances…
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.439
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-22.045
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-14.591
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-14.731
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-15.533
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-15.769
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.218
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.449
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-19.963
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.534
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.535
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.536
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.706
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-20.814
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.219
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.226
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.034
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.291
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 94-10.722
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.872
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.950
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-11.408
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-12.024
- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 93-21.502
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 95-82.980
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-83.139
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-84.228
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 94-84.252
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.680
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.593
- DéchéanceCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.643
- DéchéanceCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.643
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.656
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.684
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.182
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.549
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.541
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-85.449
- Cass.Cass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-85.577
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-85.600
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 94-86.210
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-80.806
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-81.386
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.916
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.356
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.469
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.597
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.755
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 93-42.560
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.119
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.122
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.126
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.256
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 93-42.838
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 95-43.211
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-44.896
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-45.431
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 93-45.977
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-40.081
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-40.352
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 95-40.570
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.446
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 95-42.643
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 96-13.267La juridiction française appelée à apprécier la saisie conservatoire des navires appartenant à des sociétés libériennes, à la requête d'une société polonaise invoquant une créance contre une société lettone, est…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-20.193Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure civile locale que la procédure d'exécution forcée immédiate peut avoir lieu en vertu d'un acte dressé par notaire lorsque ce titre est dressé au sujet d'une prétention…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.485L'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 reconnaît la validité de la convention attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un pays…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.239Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.500Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.238Ayant relevé que la demande en paiement du montant de chèques était formée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.029Après avoir relevé que le concubin avait cautionné l'emprunt souscrit par sa concubine en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain acquis à son seul nom, marquant ainsi sa volonté de contribuer aux pertes…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-41.871Méconnaît le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une personne licenciée de son emploi de concierge dans une ambassade d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.402Il résulte de la combinaison des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.176Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, se borne à constater qu'un écrit est la copie servile d'un document précédemment divulgué, sans rechercher si ce document était une oeuvre de l'esprit,…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.134Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer la demande en réparation de son préjudice présentée par la victime d'un accident d'ULM prescrite aux termes de l'article L. 322-3 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.926Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publicité selon lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.605Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.382Le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers qui lui a tenu la main, est valable à moins qu'il ne soit pas, du fait de cette assistance, l'expression de la volonté propre du signataire.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.196Une cour d'appel qui, après avoir relevé que ni l'urgence ni le péril imminent n'avaient été constatés, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 131-2.1° du Code des communes (devenu l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.282
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.782
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-19.156
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-19.661
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.665
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.299
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.305
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.562
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 96-05.022
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.680
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.467
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.033
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.672
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.486
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.549
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.214
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.413
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.732
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.457
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.831
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.116
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.166
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.422
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.215
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.304
- Cass.Cass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 96-14.874
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-15.473
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.315
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.393
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.463
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.674
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.687
- CassationCass. ass. plén., 7 févr. 1997, n° 93-17.292Une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l'occasion d'un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d'une…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-80.615La compétence de la Cour de justice de la République, limitée selon l'article 68-1 de la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, aux actes constituant des crimes et délits commis par des…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-81.912L'alinéa 2 de l'article 1-3 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, soumettant expressément la détention de livres, photos, films, cassettes à caractère…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 94-84.670L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-83.452En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-80.234La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-83.145La contrainte morale, visée tant par l'article 400, alinéa 1er, ancien, que par l'article 312-1, nouveau, du Code pénal, doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge et de la condition physique ou intellectuelle…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-83.462La juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par l'un des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale, notamment l'obstacle à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-82.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-82.208
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-82.227
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-82.306
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-85.050
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-80.421
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-81.153
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-81.087
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-84.018L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-13.685Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-44.085Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et des articles 40 du nouveau Code de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 96-60.011
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-61.009
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-41.379
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-41.946
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-41.951
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-41.963
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-42.126
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-42.149
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-41.825
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-42.410
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-42.038
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-42.332
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-42.369
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-43.994
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-43.275
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-46.395
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-45.018
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-12.963
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-11.064
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-11.755
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-13.875
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.104
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.194
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-12.117
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-14.011
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-14.165
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.230
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.582
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-14.660
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.437
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-16.234
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-40.160
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-16.349
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-40.210
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-40.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1997, n° 96-60.012