Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 71
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- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-61.011
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-42.262
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 95-85.543Le docteur vétérinaire qui procède à l'insémination de bovins doit être titulaire de la licence d'inséminateur délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1991, à moins que, en vertu des…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 93-82.930Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-83.308
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-83.224
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 95-83.578
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.650
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.706
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.840
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.209
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.226
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.312
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.504
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 94-84.332
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 95-84.634
- AnnulationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 94-84.945
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.416
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.427
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.441
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.473
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.480
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.481
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 95-86.116
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-80.257
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-80.932
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-80.971
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-81.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-81.320
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.050
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-44.538Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.948Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.653En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 96-60.009
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-46.466
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-61.013
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-61.014
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-41.544
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-41.209
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.117
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.261
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-42.389
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.552
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.035
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.057
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-42.222
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-42.313
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-43.977
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-43.978
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-43.979
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-43.637
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-44.846
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-44.915
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-46.209
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-45.675
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.008
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-41.048
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-41.066
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-46.046
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.504L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.070Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.752Il résulte des articles 653 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.878Dès lors que le saisi qui invoquait la nullité de l'adjudication pour une irrégularité de signification des titres du créancier poursuivant connue antérieurement, avait été régulièrement sommé d'assister à l'audience…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.622Le recours en révision étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.518La décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-20.737L'article 722 du Code de procédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement de subrogation auquel il n'est pas partie n'a pas à lui être signifié et qu'il n'a pas à être…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-18.762Les décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.214
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.465
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 93-20.937
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.135
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.162
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.907
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.157
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.698
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-18.885
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-19.610
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 96-50.001
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.106Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.158La cour d'appel qui retient à bon droit que les parties pouvaient, en vertu d'une transaction, confier à un expert la mission de fixer le loyer, en déduit exactement que le tribunal d'instance était compétent dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.261Justifie légalement sa décision d'annuler le congé aux fins de reprise la cour d'appel qui retient souverainement que le bénéficiaire n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.536La cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été délivré notamment par l'usufruitier et exactement retenu que la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, a pu en déduire que le congé même délivré avec…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 96-15.336Le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat après l'expiration du bail à la suite d'un congé avec refus de renouvellement et jusqu'à la notification au preneur de la renonciation du…
- Cass.Cass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.601
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.048
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.128
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.190
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.218
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.936
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.937
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.560
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.582
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.772
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.820
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.344
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.637
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.639
- Cass.Cass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.983
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.121
- Cass.Cass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.242
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.555
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.285
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.401
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.475
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.715
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.637
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.681
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.708
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.948
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-15.290
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-15.610
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.081
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.165
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.395
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.575
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-21.617
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 94-20.799
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.368
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.908En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.486Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er…
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-18.114L'associé commandité est tenu au paiement de la dette de la société en commandite pour le montant de la position débitrice du compte courant de cette société existant à la date de publication de la cession de ses droits…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.707En cas de substitution du conseil d'administration au directoire et au conseil de surveillance, le président du directoire ne peut prétendre que la suppression de son poste résultant de ce changement constitue une…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.681C'est à bon droit qu'un tribunal juge que la délégation de pouvoirs par un président de conseil d'administration à un directeur adjoint du contentieux a été faite par ce président au nom et pour le compte de sa société,…
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.510Il résulte de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants, artisans pendant 7 années, ou avoir exercé pendant une durée équivalente les…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.027C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande présentée par une société cessionnaire d'un brevet en restauration des droits dont elle se dit titulaire sur ce brevet, est irrecevable dès lors que cette…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.233S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.206
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.232
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.147
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.148
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.174
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.506
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.003
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.004
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.005
- Non-lieuCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.041
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.001
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.002
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.761
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.801
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-22.165
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.006
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.007
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.008
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-13.229
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-14.161
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-14.283
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-13.896
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-16.160
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-15.282
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-16.643
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.085
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.440
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-16.652
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-18.152
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.082
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.108
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.109
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.110
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-18.758
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.414
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.816
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.002
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.053
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.511
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.093
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.627
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.628
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.153
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.112
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.128
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.212
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.985
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.364
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.466
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.678
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.625
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.156
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.179
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-13.532
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-13.131
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.086
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-18.010
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-17.084
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 93-18.964
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.102
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.009
- CassationCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.227La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-83.273
- DéchéanceCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-83.352
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.395
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.311
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.403
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.282
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.790
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-82.035
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-41.468L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au nouvel employeur, qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.983Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections…