Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 26
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- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.646
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.681
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-22.009
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-22.121
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.114
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.196
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.506
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.517
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-22.179
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.983
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-11.103
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-11.175
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-11.273
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-11.471
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.597
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.599
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.723
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.791
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.759
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.765
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 91-22.267
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.492
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.265
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.277
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.349
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.363
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.498
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.569
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.644
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.828
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.868
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.496
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.503
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.758
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.462
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.502
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.698
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.912
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.166
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.119
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.243
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.538
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.425
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.863
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.866
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.891
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-12.294
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-12.533
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.971
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.317
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-16.372
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.634
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.662
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.823
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-14.719
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.799
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.899
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.065
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.576
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.583
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.740
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.837
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.858
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.880
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.911
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.950
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.026
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.162
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.614
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.900
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.204
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.685L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.417Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-10.843Le gérant d'une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu'auteur de la faute inexcusable,…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.432L'obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail par les travailleurs indépendants à la Caisse dans le délai de 2 jours suivant la date de constatation médicale de l'incapacité telle qu'elle résulte des dispositions de…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.489Les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.443Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à son employeur une situation dangereuse s'étant matérialisée par la réalisation d'un risque. Tel est le cas d'un salarié ayant signalé que…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.202L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-18.138Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l'entrée dans…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.617
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.618
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.870
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-10.139
- RabatCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-10.423
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-11.069
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.612
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.616
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.393
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.436
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.639
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.747
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.748
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.749
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.750
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.751
- Non-lieuCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-18.968
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.212
- RabatCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-10.424
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.379
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-16.998
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.664
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.823
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.861
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.423
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.425
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.607
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.610
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.407
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.419
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.420
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.422
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.665
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.613
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.614
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.615
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.823
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.886
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.027
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.744
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.745
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.746
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.792
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.619
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.752
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.590
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.897
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.681Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-45.363Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 90-41.231Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.484Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-44.300
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-45.120
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.674
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.760
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.428
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.439
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.494
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-45.321
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.632
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.661
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.662
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.119
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.445
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.925
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-22.249
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.562
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.630
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.935
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.984
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.097
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.131
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.168
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.370
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.619
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.628
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.406
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.419
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.420
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.457
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.499
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.527
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.925
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.903
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.019
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.530
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.552
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.638
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-43.675
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.675
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.789
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.352
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.843
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-44.113
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.129
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-44.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.163
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.627
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.649
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.656
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-44.937
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.784
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.013
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-42.047
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.117
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.131
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.181
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.209
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.313
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.330
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.346
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.348
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.480