Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 27
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- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.447
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.480
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.587
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.458
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.056
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.871Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.414Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, se fonde sur l'estimation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.535L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit. Dès lors, fait une fausse application de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.807Commettent une faute dont ils doivent réparation les coassureurs du risque afférent au transport d'une " usine clef en main " qui, bien que connaissant le caractère fragile de la cargaison et sa valeur, n'ont demandé la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 95-16.417Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.934Les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'adhérent à une assurance de groupe de l'action en responsabilité intentée contre l'organisme de prêt, souscripteur de ce contrat, pour manquement à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.011Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.503La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité et notamment le tempérament de la putativité qu'il y a lieu de lui apporter. Dès lors, une cour d'appel retient souverainement que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.104Dès lors qu'elle a retenu que l'Etat a pris sa décision de classement d'office comme monument historique d'un bien sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, une cour d'appel en déduit justement le droit à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-10.123Les dispositions impératives des articles L. 132-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le mode de rémunération de l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.314En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.306Après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.011L'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui prévoit que le juge du surendettement statue sur la recevabilité de la demande de traitement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.610Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.380La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.508Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un litige ressortit à la compétence judiciaire au motif qu'il s'agit d'actes de gestion du domaine privé d'une commune, alors qu'il résulte de ses constatations que la chapelle…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-11.592Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.079L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, et cette prescription n'est pas interrompue pendant le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.247L'augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif prévue par l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 a un caractère automatique ; les statuts de la société, qui ne peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.404La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-11.984En vertu des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui tend à l'acceptation de l'offre mais contient des éléments différents…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-11.970La mise en curatelle exige la constatation, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans les actes de la vie…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.050
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.053
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.060
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-05.076
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-05.077
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-05.101
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-05.104
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.542
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.495
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.792
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.887
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.174null
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 94-14.595
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.641
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.896
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.947
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.964
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-10.558
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.055
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.008
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.059
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.178
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.185
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.240
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.253
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.255
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.258
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.259
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.260
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.063
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.076
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.160
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.371
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.684
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.791
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.111
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.181
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.241
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.911
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.379
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.502
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.716
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.717
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.655
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.686
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.772
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.150
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.203
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.491
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.575
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.632
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.985
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.539
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.556
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.097
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.313
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.648
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.664
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.004
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.810
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-21.858
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 95-22.145
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.059
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.137
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 94-20.864
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.336
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.476
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.178
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.228
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.501
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.257
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 93-20.489
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.645
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.771
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.206
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-21.859
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-22.018
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-22.056
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-22.405
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.203
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-05.003
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.117Ayant retenu que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.357Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en rétablissement d'un passage la cour d'appel qui, ayant vérifié l'existence et la portée du titre…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.180Justifie sa décision, au regard de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que les parties peuvent déroger par convention aux dispositions législatives régissant les…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.662Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 702 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant à obtenir l'obturation de fenêtres ouvertes…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.772Ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'évolution notable des facteurs de commercialité ait eu une incidence significative sur le commerce considéré, exercé dans le respect de la destination contractuelle, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.220Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui déclare valable un congé à fins de reprise sans rechercher si le bénéficiaire de cette…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.720Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une vente en viager assortie d'une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu'à son départ définitif en maison…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 97-11.630
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-14.876
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.463
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-21.530
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-22.846
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.557
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.206
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.726
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.095
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.153
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.455
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.585
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.510
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-19.639
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-19.714
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.129
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 95-20.683
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.878Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.118L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.985L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.866Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.766Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.631Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.768L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.869Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire que les contrats de travail des salariés d'un ancien employeur…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-45.347Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.005Il appartient au juge de trancher un litige en interprétant lui-même la convention collective et de rechercher si une demande est fondée, sans se retrancher derrière le compte rendu d'une réunion de commission régionale…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.283L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole des 22 juin et 3 décembre 1990, portant sur la situation à Radio-France des salariés intermittents rémunérés au cachet et engagés sous contrat à durée…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-43.035Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 94-44.584L'employeur qui tarde sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, le salarié se trouve, du fait de son inaptitude,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-45.362Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-41.049
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.411
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.685
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-45.330
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-45.423
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.668
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.759
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.793
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.818
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.926
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.040
- DéchéanceCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.008
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.220
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.291
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.394
- DéchéanceCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.623
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.434
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.848
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.909
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-43.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.655
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-43.667
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.538
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.540
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.705
- DéchéanceCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.717
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-40.735
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1998, n° 95-40.968
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-44.292
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-44.663
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.877
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.873
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-41.001
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-42.445
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.454
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-42.476
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.384
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-81.708
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 98-82.344
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 98-82.197
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-82.368
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-83.326