Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.588
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.589
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.793Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou de présentation…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.017Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.748Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.123L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-82.572
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-82.813
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-83.240
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.589
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-83.608
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.618
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.636
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.277
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.282
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.615
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.707
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-80.244
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-80.686
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-80.738
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-81.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-85.058
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-85.143
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.722
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.887
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-86.072
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-86.297
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-86.518
- DéchéanceCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-83.073
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-85.316
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-85.327
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-85.403
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.779
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.929
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.504
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-84.634
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 98-80.251
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 98-80.613
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 98-80.684
- RejetCass. crim., 23 sept. 1998, n° 98-81.082
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-11.317Ajoute à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile une condition que ce texte ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter une demande de rectification pour erreur matérielle d'une décision d'un juge-commissaire,…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-15.687Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une caisse d'allocations familiales, un juge de l'exécution ayant exclu de l'assiette de la saisie l'allocation logement versée par cette caisse et celle-ci…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.802Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.069Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-13.271Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.027
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-17.384
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.483
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.633
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.724
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.803
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.420
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-17.798
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-17.937
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-18.033
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-18.674
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-18.715
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.041
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-04.204
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-16.350
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-10.032
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-10.394
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-10.516
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-11.079
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.583
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-17.485
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-17.649
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.727
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.941
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-21.948
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-22.144
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-22.230
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-15.096
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.077
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.823
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.875
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.908
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.945
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-20.262
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-20.311
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.360
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-21.012
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-21.216
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-21.362
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.238
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.248
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-22.526
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.041
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.042
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.073
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.074
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.075
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.021
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.033
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.044
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.076
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.045
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.071
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.536
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.555Il n'importe que la chambre d'accusation n'ait pas examiné le bien-fondé de l'argumentation d'une personne mise en examen prise de ce que la procédure aurait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la…
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-81.964S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l'extinction de l'action publique par l'amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l'action civile à une audience ultérieure, n'est pas, au sens de…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.568La demande qui invite la chambre d'accusation à ordonner, consécutivement à un non-lieu, la remise en liberté immédiate d'une personne détenue provisoirement ne saisit pas cette juridiction du contentieux de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.599La règle de la spécialité de l'extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-86.037
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-86.632
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-82.318
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-82.990
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-83.391
- DéchéanceCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.497
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.555
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.621
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.627
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-83.735
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.865
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.886
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.962
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.213
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-83.945
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 96-83.990
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.832
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.833
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-80.237
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-81.435
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.011
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.283
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-80.891
- CassationCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-86.187Le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-80.662Les individus retenus en chambre de sûreté en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons ne disposent pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale aux personnes…
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-86.053
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-86.168
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.370
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.386
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.387
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.401
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.402
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-85.323
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-85.487
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-85.793
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-84.434
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-84.997
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-80.234
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-85.042
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-83.381
- CassationCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.742Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-86.256
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-86.285
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1998, n° 96-86.317
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-83.417
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-83.444
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.559
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.561
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.790
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.856
- CassationCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.884
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-84.776
- CassationCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.374
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.432
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.707
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.803
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.613Au cas où l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.192
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.286
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-82.378
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-82.755
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-83.373
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.955
- CassationCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-83.995
- DéchéanceCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-84.926
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-84.410
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-80.053
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-80.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1998, n° 98-81.076
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.088L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.127
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-86.216
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.114
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.115
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.116
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.117
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.118
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.119
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.120
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.121
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.122
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.123
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.124
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.126
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.128
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.129
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.130
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.326