Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 25
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- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.054
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-83.172
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.322
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.344
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.354
- DéchéanceCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.375
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.673
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.674
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.675
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.677
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.089
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.090
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.091
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.092
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.093
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.094
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.095
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.096
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.097
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.098
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.099
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.100
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.101
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.102
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.103
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.922
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.104
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.105
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.106
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.107
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.108
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.109
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.110
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.111
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.112
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-84.288
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-84.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-81.096
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.087
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.157
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.125
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-80.070
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.647
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.774
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.821
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.829
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-82.894
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.895
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.899
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.913
- Non-lieuCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.968
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-83.039
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-83.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 août 1998, n° 97-83.636
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-83.676
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-84.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 août 1998, n° 97-84.612
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-84.748
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-84.920
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-85.375
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-86.026
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 98-82.816
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-81.648
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-82.448
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-80.221
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-80.282
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-82.784
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-83.480
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-82.834
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-82.890
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 août 1998, n° 97-83.628
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-86.030
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-86.058
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 97-86.222
- CassationCass. crim., 5 août 1998, n° 97-81.475
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-80.205
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 98-80.326
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-81.430
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.525
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.692
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-82.560
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.567
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.645
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.646
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.648
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.657
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-83.575
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-83.606
- CassationCass. crim., 5 août 1998, n° 97-84.431
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 97-84.575
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.328
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.419
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.709
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.148
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.816
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.943
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-86.040
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-86.310
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1998, n° 97-86.682
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.678Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la…
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.428L'article 198 du Code de procédure pénale, qui autorise notamment les avocats des parties à produire un mémoire devant la chambre d'accusation, n'exige pas que ce mémoire soit déposé au greffe par l'avocat en personne.
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.021Il résulte de la combinaison des articles R. 237-1, dernier alinéa, et R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail que la notion de travaux dangereux, visée par le second de ces textes, concerne l'ensemble des prestations…
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.622Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.427Les dispositions de l'article L. 631-1 du Code du travail s'appliquent nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l'exercice des…
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-82.307
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-80.515
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-80.900
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.071
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.704
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.552
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.670
- DéchéanceCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.675
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-82.795
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.156
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-84.198
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-84.199
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.008
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.075
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.748
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.849
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-86.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 août 1998, n° 97-86.501
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.551
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-11.727Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 95-18.415Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-11.975Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un maître de l'ouvrage, contre un constructeur en liquidation judiciaire, en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée du fait que le maître de l'ouvrage ne justifie…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.133L'acquisition d'un droit au bail ne constitue pas, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, une amélioration au sens de l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-20.061Ne caractérise pas l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une exception de péremption…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-12.144
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-16.810
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-17.192
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-21.625
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.138
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.076
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.214
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.044
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.124
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-11.120
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.218
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-22.865
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.157
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-20.429
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.526
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.816
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.936
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-18.282
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-19.422
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-13.250
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 94-15.288
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-17.958
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-18.969
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.134
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-84.800Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-81.213Si la chambre d'accusation a le devoir, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut, après annulation des actes entachés de cause de…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.167Les agents assermentés de l'Office national des forêts, lorsqu'ils entendent dresser procès-verbal d'une contravention à l'article R. 331-1 du Code forestier, réprimant l'interdiction de circuler sur les voies du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-80.057
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-80.102
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-80.297
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-80.802
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-81.111
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-81.655
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-82.077
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.245
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.292
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.333
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.399
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-82.443
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.491
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.497
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.498
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.537
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-83.453
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-84.477
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-85.591
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-85.645
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-85.930
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.142
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.220
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.506
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-83.963
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-11.787
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-11.949
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-12.266
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-12.752
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.328
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.425
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-13.844
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-14.804
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-14.963
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-16.383
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-16.714
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.504
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.001
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.022
- AnnulationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.586
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.588