Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 39
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- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.505
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.211
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.267
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.268
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.269
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.551
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.235
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.245
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.263
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.264
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.265
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.266
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.270
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.271
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.280
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.398
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.262
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.566
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.622
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.338
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-88.044null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.486
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.819
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.438
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.526null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.542
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.054null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.114
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.122
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-81.965
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-81.994
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.081
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.102
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.134null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-82.058null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-82.149
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-82.196
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.717
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.928
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.931
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.960
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.090null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.159
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.164
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.233null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.262
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.423null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.974null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.260
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-87.261
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.711
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.813
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.822
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.826null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.095
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.973
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.138null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.208
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.308
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.311
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 97-86.384
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.459null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.487
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 97-86.670null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.760
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.921
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.952
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.874null
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.750Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-44.772Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.035Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.328L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.671Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.983Aux termes des articles 2 et 12 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre marins et armateurs, les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.791Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-44.295Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.086Selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.375Le fait qu'un contrat de travail n'ait pas été signé par le gérant d'une société mais par le mandataire apparent, associé du gérant et chargé de l'exploitation de l'entreprise, n'entache pas sa validité.
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.309Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.464Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.070
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.132
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-41.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.880
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.929
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.088
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.285
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.507
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.237
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.834
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.399
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-40.585
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.378
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-40.577
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-41.754
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.334
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.988
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.217
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.021
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.073
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.045
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.306
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.315
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.714
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-42.716
- Cass.Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.730
- Cass.Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.731
- Cass.Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.732
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-42.993
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.034
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.050
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-16.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.174
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-43.274
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-43.404
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-44.491
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-44.515
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-44.707
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-43.843
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.617
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-21.415Le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-18.446Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit vérifier l'écrit…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-19.641Le conseil de l'Ordre n'a la faculté d'omettre un avocat du tableau en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 que dans les conditions prévues par ce texte. Tel n'est pas le cas lorsque l'avocat est…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-04.001Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas des établissements de crédit. Il s'ensuit que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-12.733Les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ont pour objet l'exercice en commun de cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-17.426Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelle que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que ce dernier n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-10.469Le garant est tenu de veiller à l'efficacité de la garantie financière prévue à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. Il s'ensuit qu'une banque, qui a accordé cette garantie à un conseil juridique, engage sa…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-04.110
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 99-10.103
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 99-10.281
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-04.005
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-04.006
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 99-10.998
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-10.443
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-20.564
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-20.609
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-12.779
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.455
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-14.443
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-14.600
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-15.792
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-16.088
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-17.655
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-20.149
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-15.710
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-16.245
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-16.304
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-16.374
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-21.024
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-22.668
- AnnulationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-23.367
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.245
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-12.637
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-18.875
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-18.883
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-17.958
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-18.117
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-18.730
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.141
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.209
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.843
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.175
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.807
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.203
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.296
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.693
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.412
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.438
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.787
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.702
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-22.759
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-10.019
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-10.085
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-10.394
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-10.511
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.137
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-10.148
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-10.295
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-10.519
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-11.348
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-11.733
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-11.791
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-10.727
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-11.905
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-10.757