Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 40
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- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 98-10.868
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-16.017
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-16.458
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-16.449
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-16.551
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-16.718
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.312
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.382
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.955
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.596
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.375
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.467
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.357
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-22.358
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.329
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.653
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.687
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.838
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.975
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.982
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.068
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.352
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.385
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-20.394
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.005
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-22.844
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-11.461
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.069
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-19.992
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.028Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-50.031La prolongation du maintien en rétention prévue par les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-17.154L'imputation d'un fait déterminé, même présentée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, consistant, pour des artistes du spectacle, à appartenir à un groupement étudiant extrémiste, porte…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 96-19.320En l'absence de transaction entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur de l'auteur du dommage, les tiers payeurs sont recevables à intervenir à l'instance pour demander le remboursement de leurs…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 96-22.584Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.389
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.918
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.144
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.217
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.252
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-21.124
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-50.004
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.018
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.072
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-50.039
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-21.525
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.321
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.323
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.240
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.247
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.253
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-13.698
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-06.003
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-06.004
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-10.488
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-11.060
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-17.002
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-18.575
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-12.612
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- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.614
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-19.700
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-20.687
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- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-18.368
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- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère…
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendie d'un bien…
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.947L'accomplissement du délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l'article 702-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être apprécié non pas à partir du jour où la demande en relèvement…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.165La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et notamment, dans une procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sur les…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396La participation à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans des poursuites du chef d'abandon de famille, d'un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 99-82.001N'a pas à satisfaire aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui statue sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire, en matière délictuelle, lorsque…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.141null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.115null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.227null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.308null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.491null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.499
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.648null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.500
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.698
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.872
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.941null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.315
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 99-81.746
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.972
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.278
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.297null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.520
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.182
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.197null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.254null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.236null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.385
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.422
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.453
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.771null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.726
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.525null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.529
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.653
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 99-81.933
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.127
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.775
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.887
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.507
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.673null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.674null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.810
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.016
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.145null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.142
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.191null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.018
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.754null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.758null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.781null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.730
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 97-85.960null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 97-86.184
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.207null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.226null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.601
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.713
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 97-84.943
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- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.365Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement…
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.349Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien…
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- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.693
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 96-43.380
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.857
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.762
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.763
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-44.120
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-40.555
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-40.651
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-40.566
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.314
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.324
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.339
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- Cass.Cass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.165
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- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.338
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- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.496
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- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.509
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- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.366
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- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-43.133
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- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-43.296
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- Cass.Cass. soc., 9 juin 1999, n° 96-44.408
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-45.018
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- Cass.Cass. soc., 9 juin 1999, n° 97-43.470
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.950Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité, par une note du bureau de contrôle et par la formulation de réserves de la part de ce…
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.207L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile dans le ressort de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d'une société, propriétaire de terrains compris dans une opération déclarée d'utilité publique, fondée sur l'article L.…
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.274Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, annule une "…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.291La cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d'une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l'exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule…