Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 37
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- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.400
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.406
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.186
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.754
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.029
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.477
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.058
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.077
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.220
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.266
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.276
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.420
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-42.563
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-43.021
- CassationCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-44.473
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-44.057
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.059
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-19.012Si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.126L'exploitant d'une discothèque, organisateur d'un jeu de combat dit " combat de sumo ", n'est tenu, à l'égard des participants, que d'une obligation de sécurité qui n'est que de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-13.279Il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.225Seul l'acte d'appel opère dévolution, et dès lors que l'appelant a limité son appel, les conclusions ultérieures des parties sont inopérantes à cet égard.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.458Une partie n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée contre une autre partie.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.546La cour d'appel qui relève souverainement que le litige qui lui est soumis, qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français, commande d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée à l'île Maurice et…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 98-17.902Le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés à l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants déplacés, peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.560Viole l'article 1954, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'hôtelier et son assureur à indemniser l'entier préjudice subi par le propriétaire d'une voiture et son assureur à la suite du vol de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.794L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du Code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.583Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la…
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-04.080
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.027
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.961
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.982
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-12.399
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.668
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.857
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-12.963
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-12.112
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-13.583
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-15.317
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.404
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.909
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-17.564
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.123
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.535
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-15.585
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.646
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.098
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-16.198
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.154
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.204
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-17.626
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 88-19.092
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.089
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.304
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.491
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 94-17.120
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-17.547
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.356
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.400
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.777
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.778
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-19.620
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.358
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.047
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.454
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.534
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.350
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Cette disposition déroge aux règles qui ont…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Cette disposition déroge aux règles qui ont…
- Cass.Cass. autre, 21 juin 1999, n° 09-90.008
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.179Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bénéficient pas des…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-19.176Aucun texte n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours contre la décision d'une URSSAF, à la suite d'un contrôle, de réintégrer dans l'assiette…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.896Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, peu important que le fonds soit…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.861L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.503Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne…
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.058
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.730
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-15.414
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.504
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.787
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.883
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-18.915
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.511
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-11.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-13.351
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-13.450
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.057
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.728
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.051
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-22.716
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.715
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.716
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.801
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.862
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.589
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-10.856
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-10.928
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-11.561
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-11.678
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-11.685
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-12.179
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-12.730
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-12.769
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-12.836
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-13.327
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-13.992
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-14.032
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 96-17.155
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 96-17.158
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.742
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.061
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.802
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-20.365
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-21.008
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-21.633
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.052
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.325
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.337
- Cass.Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-18.893
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-11.676
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 98-12.063
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.100
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-12.349L'opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-13.694Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, rendu applicable aux territoires d'outre-mer, nul ne peut, s'il n'est avocat, représenter les parties devant les juridictions. Si l'article 74 du décret du 7…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 96-22.873N'entrent pas dans les dépens énumérés par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.993Il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que les mentions de la surenchère et de sa dénonciation doivent être portée au cahier des charges Par suite, se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.151En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produit de plein droit…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-14.140N'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 96-20.600
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 95-21.605
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.083
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 96-15.706
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-10.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-11.265
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-11.324
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-11.659
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-16.680
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-19.152
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-19.578
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-14.929
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.065
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.830
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.009
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.580
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.694
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.724
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.925Si le moyen tiré de l'amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.881Le régime de l'amende forfaitaire majorée ne porte pas atteinte au pouvoir du juge de fixer librement le quantum de la peine et n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.480
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.890
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.104
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.315
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.318
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.373null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.411
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.417
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.659null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.673null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-80.433
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-80.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-80.512
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.587
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.713null
- DéchéanceCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.713
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.734null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.747
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.758null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.787null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.552
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.538
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.578
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-81.758
- Cass.Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.312
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.055null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.190
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.255null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.256
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.242null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.822
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.838
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.395
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.582
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.610
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.642
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.643
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.664null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.794
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.795
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.855null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.454
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.575null
- DéchéanceCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.660
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-88.032
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.519
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.957
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.940null