Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 38
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- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.082null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-82.090null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.173
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.835null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.855
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.289
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.568null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.677
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.678
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.726
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.266
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.916null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.034
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.370
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.163
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.189
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.305null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.343
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.430
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.451
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.102null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.892null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.954null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.959null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 97-85.989null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.103
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 97-86.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.375
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.451
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 97-86.504
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.537
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.680
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.681
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.682
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.683
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-86.684
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.564
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.878
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.312
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.045
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-82.055
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-42.198
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.289
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 96-43.906
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.507
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.537
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.883
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.219
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.233
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.270
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 96-45.607
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-40.564
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-40.628
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-40.450
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.129
- Cass.Cass. soc., 16 juin 1999, n° 96-41.148
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-40.723
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.184
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.292
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.399
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.312
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.331
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.510
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.524
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.562
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.111
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.168
- DéchéanceCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.180
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.191
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.735
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-41.758
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.252
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.842
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-41.855
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.856
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.918
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.957
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.476
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.969
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.017
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.490
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.129
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.489
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-42.994
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-43.248
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.049
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-43.522
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.696
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.823
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.190
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.769Viole les articles 3 et 7 de la loi du 7 février 1881 devenus les articles L. 229-4 et L. 229-14 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour débouter un…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.764Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les bailleurs avaient…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.044Le préliminaire de conciliation n'est pas prévu pour l'instance d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.461Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-12.655Viole l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1995, en ajoutant au texte une condition qu'il ne comporte pas, une cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-18.973
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-18.985
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.318
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.428
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.624
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.043
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.405
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-21.600
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-22.604
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 98-10.074
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-22.890
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 94-16.467
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.991
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.056
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.778
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.212
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.640
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-17.869
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-18.193
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-16.976
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-17.414
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.789
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.931
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-22.151
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.396
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.642
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.430
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.684Statuant sur l'action en concurrence déloyale exercée par une société française contre un concurrent italien à qui elle reprochait de l'avoir évincée en 1990 d'un marché d'appel d'offres en présentant une proposition…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 94-13.615Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéficiaire de ces…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-20.843Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les représentants de la masse des obligataires d'une société à l'encontre de divers organismes à qui ils reprochaient d'avoir concouru à l'émission d'un emprunt…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-16.439Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui annule les…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.185Ayant relevé que les personnes responsables de la société poursuivie avaient été auditionnées par les enquêteurs de la DGCCRF, que cette société, après avoir reçu notification des griefs, avait pu consulter le dossier…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 98-10.931L'article 1840 N quater du Code général des impôts n'est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que dans la seule mesure où le juge saisi d'un recours à…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.297Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.556Toute société par actions est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.881
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.918
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.388
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-14.779
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-21.211
- Non-lieuCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.008
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.098
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.180
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-10.021
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-11.553
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 96-12.666
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.866
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.100
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.832
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-14.632
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-14.992
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.004
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-10.642
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.006
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.117
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.148
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.149
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.152
- Non-lieuCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.298
- Cass.Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.304
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-17.751
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-11.675
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.093
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.122
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.212
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 96-12.218
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.576
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.623
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.646
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.669
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.670
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.706
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.818
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.904
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.958
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.722Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en reversement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.349Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.962
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.613
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.045null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.132null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.149null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.367null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.420null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.421
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.422
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-80.496
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-80.507
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.700
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.724
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.754
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.935null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.936
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.969null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.517
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.325
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.271null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-80.040
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-80.127
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.489